Traduction de «existante soient clairement » (Français → Anglais) :

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

Je crois que les banquiers recommandent clairement dans leur lettre l'adoption du projet de loi par le comité sous réserve qu'Industrie Canada accepte ce qui suit lors de sa comparution jeudi: que les dispositions réglementaires qui s'appliquent actuellement aux propriétés à bail existantes et les dispositions concernant la sécurité soient maintenues jusqu'à ce que tous les intervenants parviennent à un consensus sur la meilleure façon de régler la question des abus soulevée par le ministère dans ces domaines.
I think what their letter says quite clearly is that it is recommended that the legislation as presented be passed by this committee on the condition that Industry Canada at its appearance on Thursday agrees to the following: that the regulatory provisions that exist today with regard to existing leaseholds and the security provisions be kept in place until such time as there can be a consensus reached by all stakeholders on how to address the concerns of abuse raised by the department with regard to these areas.

58. demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de veiller à ce que le grand public et les acteurs socio-économiques soient clairement informés des aspects technologiques et pratiques de la production d'électricité photovoltaïque, et de l'utilisation des biocarburants, de la biomasse, de l'éolien, de l'énergie hydraulique, de la géothermie et de l'efficacité énergétique, ainsi que des incitations financières existantes;
58. Asks Member States, regions and local authorities to ensure that clear information promoting the technological aspects of photovoltaic electrical generation as well as technical and practical information concerning bio-fuels, biomass, wind, water and geothermal energy and energy efficiency are made available to the general public and socio-economic actors along with information on the financial incentives that are available;

56. demande aux États membres, aux régions et aux autorités locales de veiller à ce que le grand public et les acteurs socio-économiques soient clairement informés des aspects technologiques et pratiques de la production d'électricité photovoltaïque, et de l'utilisation des biocarburants, de la biomasse, de l'éolien, de l'énergie hydraulique, de la géothermie et de l'efficacité énergétique, ainsi que des incitations financières existantes;
56. Asks Member States, regions and local authorities to ensure that clear information promoting the technological aspects of photovoltaic electrical generation as well as technical and practical information concerning bio-fuels, biomass, wind, water and geothermal energy and energy efficiency are made available to the general public and socio-economic actors along with information on the financial incentives that are available;

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

1. se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition devrait être formellement étendue aux réglementations existantes et ne pas concerner seulement les nouvelles réglementations, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau de l'Union européenne, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
1. Welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact both positive and negative on small enterprises and entrepreneurs; calls accordingly on the Commission to ensure that impact studies of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this proposal should be formally extended to include existing regulations in addition to new ones and where legislation is deemed unnecessary at EU level it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

Romanow a recommandé clairement qu'une modification soit apportée à la Loi canadienne sur la santé, si j'ai bien compris, afin que les services diagnostiques soient inclus dans le cadre des services visés par cette loi pour être visés par les mesures d'application, du moins en théorie, car l'application des dispositions existantes par l'actuel gouvernement laissent à désirer.
Romanow clearly recommended that there should be an amendment, as I understand it, to the Canada Health Act to include diagnostic services within the framework of the Canada Health Act so there could be enforcement, at least theoretically, although with this government we don't see enough enforcement under the existing provisions.

En précisant clairement à qui revient cette décision et en exigeant que les lois ayant préséance sur la LCPE soient inscrites de façon précise sur une liste, le projet de loi C-32 marque une amélioration importante par rapport à la loi existante.
By clearly spelling out who is to make the determination, and by requiring that the prevailing statutes be specifically identified, Bill C-32 is a marked improvement over the existing act.

a) exploiter les résultats acquis lors des réunions de Harare, Petersberg (Bonn) et Paris, en particulier dans les domaines de la coopération régionale, du partenariat entre secteurs public et privé, du transfert de technologies, de la coopération concernant les problèmes transfrontaliers liés aux ressources en eau et leur résolution dans le cadre des bassins hydrographiques, en prenant en considération les intérêts de tous les Etats concernés, et de la protection de la diversité biologique et des écosystèmes, ainsi qu'en ce qui concerne l'importance des questions de l'égalité des sexes ; b) assurer et définir clairement le suivi, notamment en ce qui concerne le rôle des organisations des Nations Unies, y compris le PNUE, des gouvernements et des réseaux internationaux en place ; c) encourager les entreprises du secteur de l'eau et d'autres secteurs concernés au niveau national et international à établir des codes de conduite pouvant servir à promouvoir et à diffuser les meilleures pratiques ; d) poursuivre les travaux pour créer un cadre permettant de mener une politique d'encouragement des partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour promouvoir les efforts des pays en développement dans le sens d'un développement, d'une gestion, d'une distribution et d'une utilisation des ressources en eau qui soient durables, y compris l'évaluation de la qualité de l'eau et de sa quantité ainsi que l'accès à l'eau potable et des systèmes d'assainissement adéquats. 6. Le Conseil convient que l'Union européenne devrait aussi demander avec instance que des décisions soient prises par les organisations existantes, y compris celles des Nations Unies telles que, entre autres, l'ONUDI et le PNUE notamment pour :
(a) building on progress made at Harare, Petersberg (Bonn) and Paris meetings on, in particular, regional cooperation, public/private partnerships, technology transfer, cooperation in and resolution of transboundary water resources issues within the river basins framework, taking into account the interests of all states concerned, and the protection of biodiversity and eco-systems and the importance of gender issues; (b) the follow-up should be assured and defined clearly, particularly in relation to the roles of UN Organizations, including UNEP, governments and established international networks; (c) encouragement of water and other relevant industries at national and international levels to establish codes of conducts which can help promote and disseminate best practice; (d) further work to create and to ensure an enabling policy framework that encourages public/private partnerships which promote developing countries' efforts in sustainable development, management, distribution and use of water resources, including the evaluation of water quality and quantity and the access to safe drinking water and adequate sanitation; 6. The Council agrees that the European Union should also press for decisions within existing organizations, including UN Organizations, such as inter alia UNIDO and UNEP, which include the following: