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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Extraction d'une ligne tarifaire existante
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur les versements aux successions
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Subdivision d'une ligne tarifaire existante

Vertaling van "aux réglementations existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes

EC regulation on existing chemicals


Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes

Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances


extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante

breakout from an existing tariff line


Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Réglementation régissant l'évaluation et la maîtrise des risques associés aux substances existantes

Regulation on the Evaluation and Control of the Risks of Existing Substances


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. se félicite du livre vert de la Commission, qui pose un premier jalon sur la voie d'un contrôle et d'une surveillance plus stricts du système bancaire parallèle; souscrit à la démarche de la Commission, fondée sur une réglementation indirecte et sur une extension ou une révision appropriée de la réglementation existante de ce système; insiste simultanément sur la nécessité d'une réglementation directe lorsque la réglementation existante se révèle insuffisante pour certains de ses aspects d'un point de vue fonctionnel, tout en évi ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s Green Paper as a first step towards the stricter monitoring and supervision of SB; endorses the Commission’s approach based on the indirect regulation and the appropriate extension or revision of existing regulation of SB; at the same time, underlines the need for direct regulation where existing regulation is found to be insufficient in some of its aspects in functional terms, while avoiding overlap and ensuring consistency with existing regulations; calls for a holistic approach to shadow banking, in which both prudential and market conduct aspects are important; notes an increasing shift to market-base ...[+++]


1. se félicite du livre vert de la Commission, qui pose un premier jalon sur la voie d'un contrôle et d'une surveillance plus stricts du système bancaire parallèle; souscrit à la démarche de la Commission, fondée sur une réglementation indirecte et sur une extension ou une révision appropriée de la réglementation existante de ce système; insiste simultanément sur la nécessité d'une réglementation directe lorsque la réglementation existante se révèle insuffisante pour certains de ses aspects d'un point de vue fonctionnel, tout en évi ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s Green Paper as a first step towards the stricter monitoring and supervision of SB; endorses the Commission’s approach based on the indirect regulation and the appropriate extension or revision of existing regulation of SB; at the same time, underlines the need for direct regulation where existing regulation is found to be insufficient in some of its aspects in functional terms, while avoiding overlap and ensuring consistency with existing regulations; calls for a holistic approach to shadow banking, in which both prudential and market conduct aspects are important; notes an increasing shift to market-base ...[+++]


Si les exigences relatives aux surfaces de limitation d’obstacles sont compromises, des restrictions d’exploitation ou encore des changements par rapport au niveau de service d’une piste particulière pourraient être mis en œuvre afin de satisfaire aux exigences réglementaires. e) Les exigences relatives aux dirigeables sont déjà traitées dans la réglementation existante de Transports Canada, comme il est expliqué dans les parties a), b), c) et d) de cette réponse. f) Les exigences relatives aux dirigeables sont déjà traitées dans la réglementation existante ...[+++] de Transports Canada, comme il est expliqué dans les parties a), b), c) et d) de cette réponse.

In the event that the OLS are jeopardized, operational restrictions or changes to the level of service of a particular runway may be implemented to satisfy the regulatory requirements. In response to (e), requirements for airships are already addressed by Transport Canada’s existing regulations, as explained in parts (a), (b), (c) and (d) of the response.


44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l' ...[+++]

44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commi ...[+++]


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de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures d ...[+++]

identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without cha ...[+++]


Nous avions un beau compromis, un résultat tout à fait faisable ce printemps, une amélioration majeure par rapport aux propositions de départ de la Commission et des réglementations existantes.

We had a nice compromise, the best result we could have achieved this spring, a reasonable improvement on the Commission’s original proposals and the existing Rules of Procedure.


l'allégement des procédures réglementaires (par l'évaluation de l'impact sur les entreprises, une nouvelle approche de la réglementation des produits, une approche globale de la réglementation des produits, l'examen critique de la réglementation existante, ainsi que la coréglementation),

reducing regulatory burdens (via business impact assessment, new approach to product regulation, global approach to product regulation, existing product review, and co-regulation),


Le règlement (CEE) nº 2759/75 du Conseil modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 3290/94, qui prévoit pourtant quelques dispositions d'intervention non obligatoires ni automatiques, apparaît aujourd'hui totalement incapable d'affronter efficacement les nouvelles crises que traverse un secteur porcin qui s'est fortement restructuré depuis les années 80 (1bis) Il est donc impérieux d'adapter la réglementation existante en invitant les États membres à instaurer des fonds de régulation permettant à la fois aux éleveurs qui y adhèrent sur une base volontaire, de faire face à des fluctuations des prix de marché, e ...[+++]

(1a) It is therefore essential to adapt existing rules by calling on the Member States to establish a regulatory fund making it possible for pigfarmers, who participate on a voluntary basis, to cope with fluctuations in market prices and providing them with a new instrument for averting recessions.


AUTRES DECISIONS CONCERNANT L'AGRICULTURE (Adoptées sans débat) Le Conseil a arrêté, à l'unanimité, les règlements : - modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses. Cette modification complète la réglementation en vigueur en y introduisant des mesures particulières d'intervention pour l'huile d'olive afin de remédier aux perturbations graves du marché avant l'ouverture de la période d'intervention normale (1.7. - 31.10.). - modifiant le règlement (CEE) n° 1906/90 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille. Il s'agit d'app ...[+++]

FURTHER DECISIONS RELATING TO AGRICULTURE (adopted without debate) The Council unanimously adopted the Regulations: - amending Regulation No 136/66/EEC on the establishment of a common organization of the markets in oils and fats; this amendment supplements the Regulation in force by introducing particular intervention measures for olive oil in order to offset serious market disturbances before the opening of the normal intervention period (1.7.-31.10.); - amending Regulation (EEC) No 1906/90 on certain marketing standards for poultrymeat; this involves a clarification and technical update of the existing rules; - setting for the 199 ...[+++]


- 2 - Cette communication analyse les différents aspects liés aux incidents et aux accidents d'aviation et suggère un certain nombre d'actions communautaires à entreprendre dans trois domaines principaux : - dans le domaine des système obligatoires de rapports d'incidents, l'action communautaire portera sur l'étude d'un système de coordination des bases de données existantes; - dans le domaine des systèmes confidentiels de rapports volontaires d'incidents, l'action communautaire visera la création d'un système européen; - dans le domaine des enquêtes sur les accidents, il s'agira d'adapter la réglementation ...[+++]

The communication analyses the various aspects of air transport incidents and accidents and suggests Community action that could be taken in three main areas: (i) Community action in the field of mandatory incident reporting systems will concentrate on research into a system for coordinating existing data bases; (ii) Community action in the field of confidential voluntary incident reporting systems will focus on setting up a European system; (iii) in the field of accident investigations, it will be necessary to adapt existing regulations, establish the criteria for the basic structures in each Member State, provide for basic and furthe ...[+++]


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