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Vertaling van "exigent que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes " (Frans → Engels) :

L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs exigent que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive.

Equality of treatment between operators and customer protection requires that all those persons or institutions be covered by this Directive.


L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs supposent que l'ensemble de ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive.

Equality of treatment between operators and customer protection requires that all those persons or institutions be covered by this Directive.


Par conséquent, en vue de garantir que les DCT, les établissements de crédit désignés en tant qu’organes de règlement, les membres de leurs organes de direction et toute autre personne dirigeant effectivement leurs activités ainsi que toute autre personne se conforment effectivement aux exigences du présent règlement, les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer des sanctions et d’autr ...[+++]

Therefore, in order to ensure effective compliance by CSDs, credit institutions designated as settlement agents, the members of their management bodies and any other persons who effectively control their business or any other persons with the requirements of this Regulation, competent authorities should be able to apply administrative sanctions and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.


Dès lors, il est souhaitable d’exiger que l’identité et la localisation de toutes les personnes fournissant des services de paiement soient enregistrées, y compris celles des personnes qui ne sont pas en mesure de remplir toutes les conditions pour être agréées en tant qu’établissement d ...[+++]

Thus, it is desirable to require the registration of the identity and whereabouts of all persons providing payment services, including of persons which are unable to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions.


Les États membres exigent des personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article qu’elles soient couvertes par un système d’indemnisation des investisseurs reconnu conformément à la directive 97/9/CE.

Member States shall require persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article to be covered by an investor-compensation scheme recognised in accordance with Directive 97/9/EC.


a)le pouvoir d’exiger de toute personne de fournir les informations requises pour que l’autorité de résolution puisse décider de l’adoption d’une mesure de résolution et préparer celle-ci, notamment les mises à jour et compléments se rapportant aux informations fournies dans les plans de résolution, et le pouvoir d’exiger que des informations soient recueillies au moyen d’ ...[+++]

(a)the power to require any person to provide any information required for the resolution authority to decide upon and prepare a resolution action, including updates and supplements of information provided in the resolution plans and including requiring information to be provided through on-site inspections.


L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs exige que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive.

Equality of treatment between operators and customer protection requires that all these persons or institutions be covered by this Directive.


L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs exige que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive.

Equality of treatment between operators and customer protection requires that all these persons or institutions be covered by this Directive.


2. exige que toutes les personnes injustement arrêtées soient libérées;

2. Calls for all unlawfully arrested persons to be released;


15. demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres d'œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'Union européenne concernant la suite donnée au rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza et dans le sud d'Israël, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, y compris les cas allégués de ...[+++]

15. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Member States to work towards a strong EU common position on the follow-up to the Fact Finding Mission report on the conflict in Gaza and Southern Israel, publicly demanding the implementation of its recommendations and accountability for all violations of international law, including alleged war crimes, and urging both sides to conduct investigations that meet ...[+++]


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