Vertaling van "pouvoir d’exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

capacité d'auto-épuration [ capacité d'autoépuration | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurant | pouvoir d'autoépuration | pouvoir d'auto-épuration | capacité d'assimilation | capacité autonettoyante ]
assimilative capacity [ assimilatory capacity | waste assimilative capacity | waste assimilation capacity | assimilation potential | self-purifying ability | self-purifying capacity | stream purification capacity ]

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

répondre aux exigences des pouvoirs publics
ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a)le pouvoir d’exiger de toute personne de fournir les informations requises pour que l’autorité de résolution puisse décider de l’adoption d’une mesure de résolution et préparer celle-ci, notamment les mises à jour et compléments se rapportant aux informations fournies dans les plans de résolution, et le pouvoir d’exiger que des informations soient recueillies au moyen d’inspections sur place.
(a)the power to require any person to provide any information required for the resolution authority to decide upon and prepare a resolution action, including updates and supplements of information provided in the resolution plans and including requiring information to be provided through on-site inspections.

le pouvoir d’exiger de toute personne de fournir les informations requises pour que l’autorité de résolution puisse décider de l’adoption d’une mesure de résolution et préparer celle-ci, notamment les mises à jour et compléments se rapportant aux informations fournies dans les plans de résolution, et le pouvoir d’exiger que des informations soient recueillies au moyen d’inspections sur place;
the power to require any person to provide any information required for the resolution authority to decide upon and prepare a resolution action, including updates and supplements of information provided in the resolution plans and including requiring information to be provided through on-site inspections;

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs appropriés, dont le pouvoir d'exiger la production de toute information pertinente pour assurer le contrôle du respect des obligations et d'effectuer des vérifications, ainsi que des ressources financières, humaines et techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.
2. Member States shall ensure that the competent authorities have adequate powers, including the power to compel the production of any information that is relevant to monitoring compliance and perform checks, and have adequate financial, human and technical resources to perform their functions.

(84) Outre les autres pouvoirs dont elles disposent, les autorités compétentes devraient explicitement avoir le pouvoir d’exiger des informations de toute personne concernant le volume et la finalité d’une position sur des contrats dérivés sur matières premières, et de demander à la personne de prendre des mesures pour réduire le volume de cette position sur des contrats dérivés.
(84) The powers made available to competent authorities should be complemented with explicit powers to demand information from any person regarding the size and purpose of a position in derivatives contracts related to commodities and to request the person to take steps to reduce the size of the position in the derivative contracts.

Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client
Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client

Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise
Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers

4. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise
4. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers

2. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise
2. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers

Des pouvoirs supplémentaires pourraient également être nécessaires, notamment le pouvoir d'exiger que d'autres parties du groupe assurent la continuité de services essentiels.
Supplementary powers may also be needed, including a power to require continuity of essential services from other parts of the group.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs appropriés, dont le pouvoir d’exiger la production de toute information pertinente pour assurer le suivi du respect des obligations et d’effectuer des vérifications, ainsi que des ressources financières, humaines et techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions.
2. Member States shall ensure that the competent authorities have adequate powers, including the power to compel the production of any information that is relevant to monitoring compliance and perform checks, and have adequate financial, human and technical resources to perform their functions.