Traduction de «qu’elles soient couvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Les États membres exigent des personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article qu’elles soient couvertes par un système d’indemnisation des investisseurs reconnu conformément à la directive 97/9/CE.
Member States shall require persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article to be covered by an investor-compensation scheme recognised in accordance with Directive 97/9/EC.

(75) Même s'il appartient en premier lieu aux fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer eux-mêmes le caractère raisonnable des volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, l'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs.
(75) While it is in the first place for roaming providers to assess themselves the reasonable character of the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, national regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such reasonable use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.

ð Les États membres exigent des personnes exclues du champ d’application de la présente directive en vertu du présent paragraphe qu’elles soient couvertes par un système d’indemnisation des investisseurs reconnu conformément à la directive 97/9/CE ou par un système garantissant une protection équivalente à leurs clients. ï
ð Member States shall require persons excluded from the scope of this Directive under paragraph 1 to be covered under an investor-compensation scheme recognized in accordance with Directive 97/9/EC or under a system ensuring equivalent protection to their clients. ï

3. Par dérogation à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, et sous réserve qu'elles soient couvertes par le certificat d'origine visé, selon les cas, à l'article 16 ou 17 du présent règlement, les quantités importées à la faveur de la tolérance positive prévue à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 sont admises au bénéfice du régime du sucre ACP/Inde.
3. Notwithstanding Article 50(1) of Regulation (EC) No 1291/2000, and provided they are covered by the certificate of origin referred to in Articles 16 or 17 of this Regulation, as appropriate, the quantities imported within the positive tolerance provided for in Article 8(4) of Regulation (EC) No 1291/2000 shall be eligible under the arrangements for ACP/India sugar.

1. Dans le cadre des objectifs généraux, le programme encourage, promeut et conçoit, à moins qu'elles ne soient couvertes par d'autres instruments financiers, des mesures de prévention, de préparation et de gestion des conséquences fondées, entre autres, sur une évaluation globale des menaces et des risques, soumises au contrôle des États membres et tenant dûment compte des compétences communautaires existantes en la matière, et visant à prévenir et à réduire les risques liés au terrorisme et autres risques liés à la sécurité.
1. Within the general objectives, and unless covered by other financial instruments, the Programme shall stimulate, promote and develop measures on prevention, preparedness and consequence management based, inter alia, on comprehensive threat and risk assessments, subject to the supervision by the Member States and with due regard to existing Community competence in that matter, and aiming to preventing or reducing risks linked with terrorism and other security related risks.

Par dérogation à l'article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88 (*), et sous réserve qu'elles soient couvertes par le certificat ou l'attestation visés aux articles 6 et 7, les quantités importées à la faveur de la tolérance positive prévue à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3719/88 sont admises au bénéfice du régime préférentiel.
Notwithstanding Article 45 of Commission Regulation (EEC) No 3719/88 (*), quantities imported benefiting from the positive tolerance provided for in Article 8(4) of that Regulation shall qualify for the preferential arrangements provided they are covered by the certificate or declaration referred to in Articles 6 and 7 of the same Regulation.

«1 bis. Par dérogation à l'article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (*), et sous réserve qu'elles soient couvertes par le certificat d'origine visé à l'article 5, les quantités importées en vertu de la tolérance positive prévue à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3719/88 sont considérées comme ayant été livrées au titre du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 2.
'1a. Notwithstanding Article 45 of Commission Regulation (EEC) No 3719/88 (*), quantities imported benefiting from the positive tolerance provided for in Article 8(4) of that Regulation shall be deemed to have been delivered under the quota referred to in Article 1(2) provided they are covered by the certificate of origin referred to in Article 5.