Traduction de «des consommateurs exigent que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes » (Français → Anglais) :

L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs exigent que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive.
Equality of treatment between operators and customer protection requires that all those persons or institutions be covered by this Directive.

L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs supposent que l'ensemble de ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive.
Equality of treatment between operators and customer protection requires that all those persons or institutions be covered by this Directive.

L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs exige que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive.
Equality of treatment between operators and customer protection requires that all these persons or institutions be covered by this Directive.

Le point d) du code de conduite exige que les représentants d'intérêts, dans leurs relations avec les institutions de l'Union, ainsi qu'avec les membres, les fonctionnaires et les autres agents de celles-ci, «veillent à fournir, lors de l'enregistrement et, ensuite, dans le cadre de leurs activités couvertes par le registre, des informations qui, à leur connaissance, sont complètes, à jour et non trompeuses» et «acceptent que toutes les informations fournies soient soumises à un examen et consentent à satisfaire aux demandes administratives d'informations complémentaires et de mises à jour».
Point (d) requires interest representatives, in their relations with the EU institutions and their Members, officials and other staff, to ‘ensure that, to the best of their knowledge, information which they provide upon registration and subsequently in the framework of their activities covered by the register is complete, up-to-date and not misleading’ and to ‘accept that all information provided is subject to review and agree to cooperate with administrative requests for complementary information and updates; ’.

Il est donc nécessaire que les institutions et organes communautaires couverts par le règlement soient également définis au sens large et de manière fonctionnelle, en incluant en particulier pour les besoins de l'accès à l'information toute personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics sous le contrôle des institutions et organes communautaires .
It is hence necessary that the Community institutions and bodies covered by the Regulation be defined in the same broad and functional way, so as to include, in particular for the purpose of access to information, any natural or legal person having public responsibilities or functions, or providing public services, under the control of the Community institutions and bodies .

Il est donc nécessaire que les institutions et organes communautaires couverts par le règlement soient également définis au sens large et de manière fonctionnelle, en incluant en particulier pour les besoins de l'accès à l'information toute personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle des institutions et organes communautaires.
It is hence necessary that the Community institutions and bodies covered by the Regulation be defined in the same broad and functional way, including in particular for the purpose of access to information any natural or legal person having public responsibilities or functions, or providing public services, under the control of the Community institutions and bodies.

1. Les États membres exigent que les événements couverts par l'article 3 soient communiqués aux autorités compétentes visées à l'article 5, paragraphe 1, par toute personne, dans l'exercice de ses fonctions, qui figure dans la liste ci-après et qui:
1. Member States shall require that occurrences covered by Article 3 are reported to the competent authorities referred to in Article 5(1) by every person listed below in the exercise of his/her functions:

Deuxièmement, l'inspecteur général des institutions financières exige de toutes les sociétés d'assurance, qu'elles soient de charte provinciale ou de charte fédérale, qu'elles soient membres de la Société d'indemnisation d'assurance de personne qui s'occupe, elle aussi, d'accorder une protection maximale des intérêts des consommateurs.
Second, the inspector general of financial institutions requires all insurance companies, under provincial or federal charter, to be members of the Société d'indemnisation d'assurance de personne, which is also involved in providing maximum protection for the consumer.