Traduction de «institutions soient couvertes » (Français → Anglais) :

L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs supposent que l'ensemble de ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive.
Equality of treatment between operators and customer protection requires that all those persons or institutions be covered by this Directive.

L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs exigent que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive.
Equality of treatment between operators and customer protection requires that all those persons or institutions be covered by this Directive.

(EN) En tant qu’institutions représentant la volonté de la population, nos parlements doivent veiller à ce que ses besoins soient couverts, à ce que ses craintes soient entendue par les décideurs et à ce que ses souhaits se reflètent dans les politiques proposées par les institutions qui la gouvernent.
‘As institutions representing the peoples’ will, our parliaments must see to it that their needs are satisfied, their concerns heard by decision-makers, and that their wishes are reflected in the policies proposed by the institutions that govern them.

125. demande que les enfants roms, notamment - mais pas seulement - dans les États membres où les roms constituent une minorité ethnique importante, soient couverts par des mesures spécifiques, dans le but d'en finir avec la discrimination, la ségrégation, l'exclusion sociale et scolaire dont ils sont souvent victimes; demande en particulier aux États membres de faire des efforts pour supprimer la surreprésentation - tout à fait injustifiée - des enfants roms dans les institutions pour handicapés mentaux, d'organiser la promotion de campagnes pour la scolarité et de combattre le phénomène de privation de carte d'identité rencontré par de nombreux enfants roms;
125. Asks for Romani children, particularly – but not exclusively – in the Member States where the Roma constitute a large ethnic minority, to be covered by specific measures with a view to putting an end to the discrimination, segregation, and social and educational exclusion of which they are often victims; calls in particular on the Member States to make efforts to put an end to the – entirely unjustified – over-representation of Romani children in institutions for the mentally disabled, to organise campaigns promoting school attendance and to work against the phenomenon of being refused an identity card which is encountered by many Romani children;

Le point d) du code de conduite exige que les représentants d'intérêts, dans leurs relations avec les institutions de l'Union, ainsi qu'avec les membres, les fonctionnaires et les autres agents de celles-ci, «veillent à fournir, lors de l'enregistrement et, ensuite, dans le cadre de leurs activités couvertes par le registre, des informations qui, à leur connaissance, sont complètes, à jour et non trompeuses» et «acceptent que toutes les informations fournies soient soumises à un examen et consentent à satisfaire aux demandes administratives d'informations complémentaires et de mises à jour».
Point (d) requires interest representatives, in their relations with the EU institutions and their Members, officials and other staff, to ‘ensure that, to the best of their knowledge, information which they provide upon registration and subsequently in the framework of their activities covered by the register is complete, up-to-date and not misleading’ and to ‘accept that all information provided is subject to review and agree to cooperate with administrative requests for complementary information and updates; ’.

L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs exige que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive.
Equality of treatment between operators and customer protection requires that all these persons or institutions be covered by this Directive.

À défaut de la conclusion, par les deux branches de l'autorité budgétaire, d'un accord sur un nouveau cadre financier, et sauf dénonciation expresse du cadre financier existant par l'une des institutions, les plafonds pour la dernière année couverte par le cadre financier existant seront ajustés, conformément au point 16, de façon à ce que les plafonds pour 2013 soient maintenus à prix constants.
Should the two arms of the budgetary authority fail to agree on a new financial framework, and unless the existing financial framework is expressly terminated by one of the institutions, the ceilings for the last year covered by the existing financial framework will be adjusted in accordance with Point 16 so that the 2013 ceilings are maintained in constant prices.

Il convient donc que les institutions et organes communautaires couverts par le présent règlement soient également définis de manière large et fonctionnelle.
It is therefore necessary that the Community institutions and bodies covered by this Regulation be defined in the same broad and functional way.

6. Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées».
6. The Parties agree that holding consultations within, and providing information through, the institutions of an Economic Partnership Agreement on matters within the scope of such agreements shall be deemed to also satisfy the provisions of this Article and of Article 12 of this Agreement, provided that the ACP States likely to be affected are all signatories to the Economic Partnership Agreement within which the consultations were held or information was provided’.