Vertaling van "examen arrêt giannini commission " (Frans → Engels) :

Il a dès lors été admis qu’une violation du principe d’égalité de traitement ne peut être constatée que lorsque le jury n’a pas limité, lors du choix des épreuves, le risque d’inégalité des chances à celui inhérent, en règle générale, à tout examen (arrêt Giannini/Commission, précité, point 133).
It is, therefore, accepted that the principle of equal treatment may be deemed to have been breached only if the board has failed, when choosing the tests, to limit the risk of inequality of opportunity to that which is generally inherent in any examination (Giannini v Commission, paragraph 133).

C’est ainsi que le Tribunal de première instance a admis que lorsque, en raison d’empêchements, les membres titulaires d’un jury de concours ont été remplacés, pour les épreuves soutenues par certains candidats, par des membres suppléants afin de permettre au jury d’accomplir ses travaux dans un délai raisonnable, la composition du jury peut néanmoins rester suffisamment stable si le jury met en place la coordination nécessaire afin de garantir l’application cohérente des critères de notation (voir, en ce sens, arrêt Giannini/Commission, précité, points 208 à 216).
Thus, the Court of First Instance accepted that where full members of a competition selection board are prevented from attending and are replaced, for some of the candidates’ tests, by alternate members in order for the selection board to complete its work within a reasonable period, the composition of the selection board can none the less remain sufficiently stable if the selection board puts in place the coordination needed in order to ensure consistent application of the marking criteria (see, to that effect, Giannini v Commission, paragraphs 208 to 216).

Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).
While the board enjoys a wide discretion as regards the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the Courts of the European Union to exercise their review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them (judgment of 12 March 2008 in Case T‑100/04 Giannini v Commission, paragraph 132).

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

1. juge qu'il est regrettable que l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6 PAE) ait connu un retard de quasiment un an et déplore le fait que, dans l'ensemble, l'Union ne respecte pas le calendrier du programme de mise en œuvre des mesures prévues dans le programme d'action, contrairement à ce que la Commission prétend dans son examen à mi-parcours; rappelle qu'à la différence de son prédécesseur, le 6 PAE a été adopté selon la procédure de codécision, conformément à l'article 251 du traité CE; demande à l'Union de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre les objectifs arrêtés au titre du 6 PAE, car si elle n'y parvenait pas, sa crédibilité en serait entamée, notamment aux yeux des citoyens que l'état de l'environnement préoccupe;
1. Considers it regrettable that the mid-term review of the Sixth Community Environment Action Programme (Sixth EAP) has been delayed by almost a year and deplores the fact that, on the whole, the European Union is not on schedule with the implementation of the measures planned in the Action Programme, contrary to what the Commission claims in its own mid-term review; recalls that, unlike its predecessor, the Sixth EAP was adopted under the codecision procedure, pursuant to Article 251 of the EC Treaty; calls for the EU to do everything in its power to attain the objectives agreed in the Sixth EAP, as failure to attain them would damage the EU's credibility, inter alia in the eyes of members of the public who are concerned about the state of the environment;

1. juge qu'il est regrettable que l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement ait connu un retard de quasiment un an et déplore le fait que, dans l'ensemble, l'Union européenne (UE) ne respecte pas le calendrier du programme de mise en œuvre des mesures prévues dans le programme d'action, contrairement à ce que la Commission prétend dans son examen à mi-parcours; rappelle qu'à la différence de son prédécesseur, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement a été adopté selon la procédure de codécision, conformément à l'article 251 du traité CE; demande à l'UE de faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre les objectifs arrêtés au titre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, car si elle n'y parvenait pas, sa crédibilité en serait entamée, notamment aux yeux des citoyens que l'état de l'environnement préoccupe;
1. Considers it regrettable that the mid-term review of the Sixth Environment Action Programme has been delayed by almost a year and deplores the fact that, on the whole, the European Union is not on schedule with the implementation of the measures planned in the Action Programme, contrary to what the Commission claims in its own mid-term review; recalls that, unlike its predecessor, the Sixth Environment Action Programme was adopted under codecision, pursuant to Article 251 of the EC Treaty; calls for the EU to do everything in its power to attain the objectives agreed in the Sixth EAP, as failure to attain them would damage the EU's credibility, inter alia in the eyes of members of the public who are concerned about the state of the environment;

Après examen approfondi, la commission juridique et du marché intérieur, au cours de sa réunion du 17 juin 2003, est arrivée, à l'unanimité, à la conclusion que, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire (actions du député en partie conformes aux garanties constitutionnelles allemandes, contexte des faits, non‑poursuite d'autres personnes qui y ont participé, attendus de l'arrêt rendu dans l'affaire Klein, proximité de l'élection européenne de 2004), l'immunité du député ne doit pas être levée.
After careful consideration, therefore, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market reached the unanimous conclusion, at its meeting of 17 June 2003, that in view of the specific circumstances of the case (the fact that the Member of Parliament's conduct was to some extent consistent with German constitutional safeguards, the background to the activities in question, the failure to prosecute other participants in those activities, the reasons adduced in the judgment in the Klein case and the proximity of the 2004 European elections),

35 Si l’examen d’un acte communautaire démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante (voir arrêts du 30 janvier 2001, Espagne/Conseil, C‑36/98, Rec. p. I-779, point 59; du 11 septembre 2003, Commission/Conseil, C-211/01, Rec. p. I-8913, point 39, et du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C-338/01, Rec. p. I-4829, point 55).
If examination of a Community measure reveals that it pursues a twofold purpose or that it has a twofold component and if one of those is identifiable as the main or predominant purpose or component, whereas the other is merely incidental, the act must be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component (see Case C-36/98 Spain v Council [2001] ECR I-779, paragraph 59; Case C-211/01 Commission v Council [2003] ECR I‑8913, paragraph 39; and Case C-338/01 Commission v Council [2004] ECR I‑4829, paragraph 55).

Par la suite, le Conseil a arrêté sa position commune le 23 mars 2001 en excluant les conducteurs indépendants du champ d'application de la directive et en recommandant un examen par la Commission de l'impact de cette mesure au terme de cinq ans.
The Council subsequently adopted its common position on 23 March 2001 leaving self-employed drivers outside the scope of the directive and recommending a review by the Commission of the impact of this measure after five years.

5. invite le gouvernement turc et les partis politiques représentés à la Grande Assemblée nationale à indiquer clairement qu’ils n’approuveraient pas l’application de l’arrêt de mort et à agir pour entériner le projet de loi actuellement à l’examen de sa commission de la justice laquelle, dans le cadre d’une réforme significative du droit pénal turc, devrait exclure l’application de la peine de mort en temps de paix ;
5. Calls on the Turkish government and the political parties represented in the Grand National Assembly to make it clear that they would not approve the execution of a death sentence, and to move to enact the draft law currently before its Justice Committee which, as part of a significant reform of Turkish penal law, would remove the possibility of the death penalty in peacetime;