Vertaling van "fondant sur l’arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

glaçage fondant
Fondant icing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme la Commission n’a pas mis la décision 2006/776 en conformité avec le droit européen en se fondant sur les arrêts du Tribunal du 29 mars 2012, République tchèque/Commission (T-248/07, Rec, EU:T:2012:170) et Lituanie/Commission (T-262/07, Rec, EU:T:2012:171) et de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Pimix (C-146/11, EU:C:2012:450), la Commission a violé le principe de bonne administration.
Since the Commission did not bring Decision 2006/776 into harmony with EU law, deriving from the judgments of the General Court in Czech Republic v Commission (T-248/07, ECR, EU:T:2012:170) and Lithuania v Commission (T-262/07, ECR, EU:T:2012:171) and the judgment of the Court of Justice in Pimix (C-146/11, EU:C:2012:450), it thus infringed the principle of good administration.

Comme M. Moore l'a indiqué, avant l'arrêt Campbell et Shirose, le spoliciers ont toujours cru de bonne foi que, lorsqu'ils menaient des opérations d'infiltration et qu'ils pouvaient parfois être amenés à commettre des infractions, ils le faisaient légalement, se fondant sur un arrêt de «common law», l'arrêt Waterfield qui avait développé la théorie des pouvoirs auxiliaires.
As Mr. Moore said, before the Campbell and Shirose decision, police officers always believed in good faith that when they were involved in infiltration operations and they sometimes had to commit offences, they were acting legally, in light of a common law decision, the Waterfield decision that had developed the theory of auxiliary powers.

Je l'ai abordée dans la perspective du code, et je suis arrivé à la conclusion, en me fondant sur un arrêt de la Cour suprême, que l'on pouvait recourir à la muraille de Chine pour contourner le problème.
I approached it from the point of view of this code, and I was able to determine that drawing upon a Supreme Court decision that the use of Chinese walls could be used to deal with it.

1. Le comptable de la Commission arrête les règles en se fondant sur les normes comptables admises au niveau international pour le secteur public.
1. The accounting officer of the Commission shall adopt rules based on internationally accepted accounting standards for the public sector.

annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction publique du 29 septembre 2011 dans l’affaire F-70/05 et dans la mesure du possible, statuer, en se fondant sur les faits dont le Tribunal est saisi.
Set aside the judgment of the European Civil Service Tribunal of 29 September 2011 in Case F-70/05 and, to the extent possible based on the facts before the Court deliver judgment, and:

Les requérantes estiment que l’arrêt attaqué doit être annulé en se fondant sur les moyens suivants:
The appellants submit that the contested judgment should be annulled on the following grounds:

De nombreux comités du Sénat, y compris le comité spécial chargé d'examiner la loi antiterroriste, ont entendu des ministres défendre le processus des certificats de sécurité en se fondant sur l'arrêt Suresh de la Cour suprême et sur le fait qu'aucun tribunal du Canada n'a jugé le processus inconstitutionnel.
Many Senate committees, including the special Senate committee examining the anti-terrorism law, have heard government ministers defend the security certificate process by relying on the Supreme Court's decision in Suresh and the fact that no court in Canada has found the process unconstitutional.

(29) Le TEARA, se fondant sur l'arrêt rendu le 28 novembre 1990 par le TEAC, a rejeté à cette occasion (le 8 mars 1991) la plainte de l'entreprise et confirmé la légalité de l'avis n° 421 /90.
(29) In the light of the ruling by the TEAC of 28 November 1990, the TEARA rejected the company's complaint on this occasion (on 8 March 1991 ) and confirmed the legality of assessment No 421/90, retaining the bank guarantee pending the outcome of the appeal brought by SNIACE.

Nous avons préparé un plan de gestion en nous fondant sur l'arrêt Marshall.
We have a management plan drawn up, based on the Marshall decision.

Lorsqu'il avait été proposé d'amender la Loi électorale pour limiter les contributions à 5 000 $, j'avais soulevé des objections en me fondant sur l'arrêt antérieur dans l'affaire Figueroa.
When the previous amendments to the Elections Act were introduced, the amendment that limited the contribution to $5,000, I raised objections based on the previous decision of the Figueroa case.