Traduction de «l’arrêt commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Commission internationale pour une nouvelle édition de l'Histoire du développement scientifique et culturel de l'humanité [ Commission internationale de l'Histoire de l'humanité | Commission internationale pour la rédaction de l'histoire du développement scientifique et culturel de l'Humanité ]
International Commission for a New Edition of the History of the Scientific and Cultural Development of Mankind [ International Commission for the History of Mankind | International Commission for the Drafting of the History of the Scientific and Cultural Development of Mankind ]

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

cassure de l'arrête
break in the ridge

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

En outre, dans l'arrêt Commission contre Irlande (C-392/96), la CJCE a retenu que les critères ou les seuils de vérification préliminaire ne pouvaient pas ne tenir compte que de la dimension des projets et que leur nature et leur localisation devaient également être prises en considération.
Furthermore, in Commission v Ireland (C-392/96), the ECJ held that screening criteria or thresholds could not be limited to a consideration of the size of projects and that the nature and location of the project also needed to be taken into consideration.

En pareille hypothèse, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte (voir, en ce sens, arrêt Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, points 58 et 59, et la jurisprudence citée).
In such a situation, it is indeed the legality of the initial act adversely affecting the applicant that must be examined, taking into consideration the reasons set out in the decision rejecting the complaint, as that reasoning is deemed to coincide with that act (see, to that effect, judgment in Commission v Birkhoff, Case T‑377/08 P, EU:T:2009:485, paragraphs 58 and 59 and the case-law cited therein).

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

13. invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes afin de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces et de reposer sur des informations appropriées, ainsi que de proposer des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen et l'utilisation combinée des différents instruments de reconnaissance mutuelle; demande à la Commission d'élaborer un manuel pratique de l'Union destiné aux avocats de la défense plaidant dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen et facilement accessible dans l'ensemble de l'Union, en tenant compte du travail existant accompli en la matière par l’Association européenne des barreaux du pénal, et de le compléter par des manuels nationaux;
13. Calls on Member States and the Commission to cooperate in strengthening contact networks of judges, prosecutors and criminal defence lawyers to facilitate effective and well-informed EAW proceedings, and to offer relevant training at national and Union level to judicial and legal practitioners in inter alia languages, the proper use of the EAW and the combined use of the different mutual recognition instruments; calls on the Commission to draft a practical Union handbook designed for defence lawyers acting in EAW proceedings and easily accessible throughout the Union taking into account the existing work of the European Criminal Bar Association on this matter and complemented by national handbooks;

Dans l’arrêt Commission c/ Grèce rendu le 26 mars 2009, la Cour a condamné la Grèce pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 141 du Traité CE, article qui pose le principe de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.
(FR) In its judgment in the case of the Commission v. Greece made on 26 March 2009, the European Court of Justice condemned Greece for having failed to fulfil its obligations under Article 141 of the EC Treaty, which lays down the principle of equal pay for men and women.

Enfin, dans l’arrêt Commission contre Espagne, la structure intercommunale est devenue un partenaire privé pour la Cour de justice.
Finally, in the Commission versus Spain judgment, the inter-communal structure has become a private partner for the Court of Justice.

[7] Entre autres, arrêt Johnston, aff. 222/84, arrêt Commission contre Espagne, aff. C-414/97.
[7] See among others: Johnston judgment, Case 222/84, Commission v. Spain judgment, Case C-414/97.

de prévoir des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989, Commission/Grèce, 68/88 ; arrêt du 12 septembre 1996, Gallotti, C-58/95 ; arrêt du 21 septembre 1999, Wijsenbeek, C-378/97 ; arrêt du 28 janvier 1999, Unilever, C-77/97 , dont le point 36 énonce: "les dispositions que [.] les États membres sont amenés à prendre pour éviter [.] doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
to provide for "effective, proportionate and dissuasive" penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission v Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95 Gallotti ; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97 Wijsenbeek ; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97 Unilever , paragraph 36: "the measures which the Member States are required to take [.] in order to prevent [.] must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect"),