Traduction de «jury arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]
The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

donner des directives à un jury [ donner des instructions à un jury | informer un jury ]
instruct a jury

être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]
be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

communiquer avec un jury
speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury

guider les activités d'un jury
manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).
While the board enjoys a wide discretion as regards the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the Courts of the European Union to exercise their review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them (judgment of 12 March 2008 in Case T‑100/04 Giannini v Commission, paragraph 132).

Compte tenu de ce secret, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves d’un concours constitue, en principe, une motivation suffisante des décisions du jury (arrêts Parlement/Innamorati, précité, point 31, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 32 ; arrêt du Tribunal du 28 mars 2012, Marsili/Commission, F‑19/10, point 51).
Having regard to that secrecy, communication of the marks obtained in the various tests in a competition constitutes, in principle, an adequate statement of the reasons on which the selection board’s decisions are based (Parliament v Innamorati, paragraph 31, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 32; judgment of 28 March 2012 in Case F‑19/10 Marsili v Commission, paragraph 51).

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) (COM(2015)0049 - C8-0041/2015 - 2014/0174(COD) ) - commission JURI - Rapporteur: Jiří Maštálka (A8-0203/2015 )
- ***I Report on the amended proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codified text) (COM(2015)0049 - C8-0041/2015 - 2014/0174(COD) ) - JURI Committee - Rapporteur: Jiří Maštálka (A8-0203/2015 )

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) (COM(2015)0049 - C8-0041/2015 - 2014/0174(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Jiří Maštálka (A8-0203/2015)
- ***I Report on the amended proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codified text) (COM(2015)0049 - C8-0041/2015 - 2014/0174(COD)) - JURI Committee - Rapporteur: Jiří Maštálka (A8-0203/2015)

Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent être d’un groupe de fonctions et d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir et, en cinquième lieu, qu’un jury composé de plus de quatre membres doit comprendre au moins deux membres de chaque sexe (arrêt du Tribunal du 15 juin 2010, Pachtitis/Commission, F‑35/08, points 53 et 54).
Thus, Article 30 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex III to the Staff Regulations provide, first, that for each competition a selection board is to be appointed by the appointing authority; second, that, apart from the chairman of the selection board, the members must be designated in equal numbers by the appointing authority and the Staff Committee; third, that the members of the selection board must be chosen from officials; fourth, that the members of the selection board must be of a function group and grade at least equal to that of the post to be filled; and, fifth, that if a selection board consists of more than four members it must comprise at least two members of each gender (judgment of 15 June 2010 in Case F‑35/08 Pachtitis v Commission, paragraphs 53 and 54).

C’est ainsi que le Tribunal de première instance a admis que lorsque, en raison d’empêchements, les membres titulaires d’un jury de concours ont été remplacés, pour les épreuves soutenues par certains candidats, par des membres suppléants afin de permettre au jury d’accomplir ses travaux dans un délai raisonnable, la composition du jury peut néanmoins rester suffisamment stable si le jury met en place la coordination nécessaire afin de garantir l’application cohérente des critères de notation (voir, en ce sens, arrêt Giannini/Commission, précité, points 208 à 216).
Thus, the Court of First Instance accepted that where full members of a competition selection board are prevented from attending and are replaced, for some of the candidates’ tests, by alternate members in order for the selection board to complete its work within a reasonable period, the composition of the selection board can none the less remain sufficiently stable if the selection board puts in place the coordination needed in order to ensure consistent application of the marking criteria (see, to that effect, Giannini v Commission, paragraphs 208 to 216).

Lors de sa réunion du 9 Décembre 2013, la commission de l'emploi et des affaires sociales, tenant compte de votre lettre du 20.11.2013 sur le calendrier JURI pour traiter les trois "omnibus" comme un ensemble, a décidé de rendre un avis sous la forme d'une lettre à la commission JURI sur la proposition ci-dessus "Omnibus I" et a arrêté les conclusions suivantes.
At its meeting of 9 December 2013 the Committee on Employment and Social Affairs, taking into account your letter of 20.11.2013 on the JURI timetable to deal with the three "omnibuses" as a package, decided to deliver an opinion in the form of a letter to the JURI committee on the above proposal "Omnibus I" and agreed on the conclusions below.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Aujourd'hui, je pense que nous devons créer un contexte juridique global, harmonieux et fonctionnel et donc créer les instruments juridictionnels. La Charte des droits de l'homme, un corpus juris instituant un droit pénal, un droit civil et un droit administratif, les procédures d'accord sur la reconnaissance mutuelle des arrêts des États membres, EUROPOL et les accords sectoriels, l'OLAF en tant qu'instrument de détection des infractions, la probable nomination d'un Procureur européen qui devrait être le bureau d'enquête de la Cour de justice, la distinction entre l'exercice du pouvoir d'enquête et du pouvoir de jugement, le profil des responsabilités pénales, civiles et administratives, voilà autant d'instruments qui font progresser l'Union européenne.
We are currently required to create a complex, comprehensive, harmonious, functional legal framework, and we must therefore also create judicial mechanisms such as the Charter on Rights, a body of law establishing criminal, civil and administrative law, the agreement procedures for the mutual recognition of judgments passed by Member States, Europol and the sectoral agreements, the establishment of the European Fraud Investigation Office as a tool for investigating abuse of the law, the likely institution of the office of European Public Prosecutor which should be the investigating office of the Court of Justice, the separation of the careers of judges responsible for giving rulings and investigating magistrates, and the separation of criminal, civil and administrative responsibilities: all these are instruments which advance the progress of the European Union.