Traduction de «conseil a arrêté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

presse à arrêt cylindre [ presse à temps d'arrêt | presse à arrêt de cylindre | machine à arrêt de cylindre ]
stop-cylinder press [ stop-cylinder flatbed press | stop-cylinder machine | stop-cylinder flatbed machine ]

à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]
positively stopped

ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit
stop-limit order

médicament à arrêt automatique [ arrêt automatique de l'ordonnance ]
automatic stop order

machine à imprimer à arrêt de cylindre
cylinder printing-machine with stop motion

ordre de vente stop | ordre de vente à arrêt
sell stop order | stop order to sell | sell stop | stop-loss order

arrêté ministériel | décret du conseil | ordonnance du conseil
order in council

arrêt rendu en chambre du conseil
judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room

le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur
the Administrative Board shall adopt rules of procedure

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès 2005, lorsqu'il a adopté les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres par décision 2005/600/CE du 12 juillet 2005, le Conseil a arrêté que «tous les chômeurs se voient offrir un nouveau départ avant le sixième mois de chômage pour les jeunes».
As early as 2005, when it adopted guidelines for the employment policies of the Member States by Decision 2005/600/EC of 12 July 2005, the Council agreed that ‘every unemployed person (be) offered a new start before reaching six months of unemployment in the case of young people’.

Le 31 décembre 1998, le Conseil a arrêté la décision 1999/8/CE portant adoption du statut du comité économique et financier ; ce statut a été révisé par la décision 2003/476/CE du Conseil du 18 juin 2003 , afin que le comité puisse continuer à travailler efficacement après l’adhésion de dix États membres le 1er mai 2004.
On 31 December 1998, the Council adopted Decision 1999/8/EC adopting the Statutes of the Economic and Financial Committee ; these Statutes were revised by Council Decision 2003/476/EC of 18 June 2003 in order to ensure the continued effective functioning of the Committee after the accession of ten Member States on 1 May 2004.

Le Conseil européen arrête son ordre du jour au début de sa réunion.
The European Council shall adopt its agenda at the beginning of its meeting.

Lors de sa réunion spéciale à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a souligné la nécessité d’un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers et il a demandé à cette fin au Conseil d’arrêter rapidement des décisions sur la base de propositions de la Commission.
At its special meeting at Tampere on 15 and 16 October 1999, the European Council acknowledged the need for approximation of national legislation on the conditions for admission and residence of third-country nationals and asked the Council to rapidly adopt decisions on the basis of proposals by the Commission.

La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il le transpose ou non dans son droit national.
As this Decision builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark shall, in accordance with Article 5 of the said Protocol, decide within a period of six months after the Council has adopted this Decision whether or not it will transpose it into its national law.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture le 14 janvier 2003 et le Conseil a arrêté sa position commune le 25 janvier 2003.
The Parliament delivered its opinion at first reading on 14 January 2003 and the Council adopted its common position on 25 June 2003.

19. s'agissant de l'appel lancé par le Conseil européen aux autorités compétentes des États membres pour qu'elles utilisent plus efficacement l'instrument existant de la coopération judiciaire et policière, y compris des équipes d'enquête mixtes, invite à nouveau le Conseil à arrêter une décision-cadre sur des normes communes concernant le droit procédural, condition de l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen;
19. Calls once again on the Council - as regards the European Council's call for the competent authorities of the Member States to make more effective use of the existing instrument of judicial and police cooperation, including joint investigation teams - to adopt a framework decision on common standards governing procedural law as a condition for the entering into force of the European arrest warrant;

Le 28 janvier 2002, le Conseil a arrêté sa position commune.
On 28 January 2002, the Council adopted its common position.

Statuant à l'unanimité à l'initiative de tout État membre ou de la Commission, le Conseil peut arrêter des positions communes définissant l'approche de l'Union sur une question déterminée ou arrêter des décisions cadres.
The Council, acting unanimously on the initiative of any Member State or of the Commission, is to adopt common positions defining the Union's approach to particular matters. The Council may also adopt framework decisions.

Après que le Conseil a arrêté sa position commune, le Parlement a procédé à la deuxième lecture et a mis l'accent sur la nécessité de mettre un terme aux conflits d'intérêts qui peuvent opposer les sociétés ou organismes de classification aux propriétaires et/ou exploitants de navires, ainsi que sur la responsabilité financière en cas de négligence ou d'omission dans leurs inspections.
After the Council’s adoption of its common position, we moved on to second parliamentary reading, where we insisted on issues relating to resolving the conflicts of interest which may arise between classification societies or organisations and the owners and/or charterers of ships, as well as on financial liability in cases of negligence or omission in judgements.