Traduction de «estime qu’en raison de toutes les difficultés décrites ci-dessus » (Français → Anglais) :

Le Comité estime qu’en raison de toutes les difficultés décrites ci-dessus, il est important de consacrer des ressources adéquates aux services consulaires, aux plans d’urgence destinés aux Canadiens à l’étranger et à la capacité du pays de mener des opérations d’évacuation de grande envergure, en plus de faire une planification et une préparation stratégiques détaillées.
The Committee feels that it is because of all the challenges described above that Canada’s consular services, its contingency planning relating to Canadians located abroad, and its capacity to conduct large-scale evacuation operations, must be infused with adequate resources and guided by strategic and comprehensive planning and preparation.

Toutefois, les États membres n’ayant transmis aucune information quant à la fréquence avec laquelle de tels cas se posent aux frontières extérieures ni quant aux difficultés pratiques rencontrées, la Commission n’estime pas utile d’envisager une harmonisation des procédures en matière d’apposition de cachets sur les documents de voyage dans les cas décrits ci-dessus.
However, since there is no information available from Member States on the frequency of these cases occurring at the external borders and on practical difficulties encountered, the Commission does not consider appropriate to envisage any harmonisation of the procedures on stamping of travel documents in the above described cases.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que la directive relative à la protection des données constitue un cadre juridique général qui répond aux objectifs initiaux en constituant une garantie suffisante pour le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un degré élevé de protection.
For the reasons set out above, the Commission considers that the Data Protection Directive constitutes a general legal framework which fulfils its original objectives by constituting a sufficient guarantee for the functioning of the Internal Market while ensuring a high level of protection.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, le Comité estime qu’il importe pour le gouvernement fédéral de continuer à aider les provinces et les territoires à restructurer le régime de prestation des soins primaires.
For all the reasons outlined above, the Committee feels it is important that the federal government continue to play a role in assisting the provinces and territories in the restructuring of primary care delivery.

Il est à prévoir que, en raison du large espacement des doses dans la première exécution (échelle log10), il ne sera pas possible, dans de nombreux cas, de décrire une relation claire concentration-réponse où les deux doses les plus élevées soient dans la partie linéaire de la courbe en S. En conséquence, pour la première exécution ou tout autre ensemble de données dans ce cas (par exemple quand on ne peut estimer une efficacité maximale) on appliquera des statistiques à variable fixe de type I, comme décrit ci-dessus.
It is anticipated that due to the large spacing of doses in the first run (log10 scale) in many cases it will not be possible to describe clear concentration-response relationships where the two greatest doses will be on the linear portion of the sigmoid curve. Therefore, for the first run or any other data sets where this condition occurs (e.g. where no maximum efficacy can be estimated) type I fixed variable statistics as described above will be applied.

Le respect de ces principes implique en général, sauf pour les services auxquels les règles et principes du Traité ne sont pas applicables en raison des circonstances décrites au paragraphe 34 ci-dessus, que soit garanti, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication [32].
Compliance with these principles implies in general that, save in respect of services to which the Treaty rules and principles are not applicable in the situations described in paragraph 34 above, for the benefit of any potential tenderer, a degree of advertising sufficient to enable the services market to be opened up to competition and the impartiality of procurement procedures to be reviewed is ensured [32].

Outre les modifications décrites ci-dessus, l’article 4 du projet de loi crée également un nouveau paragraphe 25(1.3), qui dispose que le Ministre ne tient compte d’aucun des facteurs servant à établir la qualité de réfugié pour rendre une décision à l’égard d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire; toutefois, il tient compte des difficultés auxquelles l’étranger doit faire face10. Dans le cas de demandes d’asile pour des motifs d’ordre humanitaire, les amendements empêcheraient la prise en compte de facteurs tels que la crainte avec raison d’être persécuté, la menace pour la vie et le risque de traitements ou de peines cruels et inusités.
In addition to the changes described above, clause 4 creates a new section 25(1.3), which specifies that the Minister may not consider factors taken into account during refugee determination when examining an application on humanitarian and compassionate grounds made by a foreign national, but the Minister must consider elements related to the hardships that affect the foreign national.10 These amendments would prevent the consideration in humanitarian and compassionate applications of such factors as well-founded fear of persecution, risk to life, and risk of cruel and unusual treatment or punishment.

Le Conseil s'est engagé, lors de l'adoption du dernier "paquet-prix", à se prononcer en 1990 sur les mesures à prendre en la matière, sur la base du rapport que la Commission lui présentera. 6. La Commission estime indispensable, pour parvenir à un assainissement complet du marché, au plus tard en 1990, et à une stabilisation des dépenses dans ce secteur que toutes les mesures décrites ci-dessus soient mises en oeuvre de manière progressive et parallèle.
When adopting the last prices package, the Council undertook to state a position in 1990 on the measures to be taken on the matter, on the basis of a report from the Commission. 5. The Commission considers it essential, if the market is to be restored to a thoroughly sound footing by 1990 at the latest and expenditure on wine is to be stabilized, that all the measures described above be put into effect progressively and in parallel/.