Vertaling van "commission n’estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission d'estimation
commission of appraisement

si l'avis de la commission n'est pas unanime
if the committee is not unanimous

Déclaration (n° 18) relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission
Declaration (No 18) on estimated costs under Commission proposals

coûts estimés résultant des propositions de la Commission
estimated costs under Commission proposals

coût estimé résultant des propositions de la Commission
estimated cost under Commission proposals

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Commission pour l'expansion du commerce du N.-B. [ Commission pour l'expansion du commerce du Nouveau-Brunswick ]
New Brunswick Trade Development Board

Commission de l'immunité du Conseil national | Commission de l'immunité [ CdI-N | CdI ]
National Council Immunity Committee | Immunity Committee of the National Council | Immunity Committee [ IC-N | IC ]

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. partage l'analyse de la Commission, qui estime que les énergies renouvelables, associées à des mesures visant l'efficacité énergétique et à une infrastructure flexible et intelligente, représentent des options "sans regret", que les énergies renouvelables constitueront à l'avenir une part croissante de l'approvisionnement énergétique en Europe, aussi bien pour la fourniture d'électricité que pour le chauffage (à l'origine de plus de la moitié de la demande énergétique totale de l'Union) et le refroidissement et pour le secteur des transports, et que la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis des énergies conventionnelles diminuera; ajoute que des étapes et des objectifs concrets d'ici à 2050 doivent être formulés afin de donner aux énergies renouvelables une perspective d'avenir crédible dans l'Union européenne; rappelle que tous les scénarios présentés par la Commission dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 posent l'hypothèse que les énergies renouvelables constitueront au moins 30 % du bouquet énergétique de l'Union d'ici à 2030; estime donc que l'Union devrait viser un objectif encore plus ambitieux sur ce plan; et demande à la Commission de proposer un pourcentage d'énergies renouvelables que l'Union devrait obligatoirement atteindre dans son bouquet énergétique d'ici à 2030, compte tenu des interactions de cet objectif avec d'autres objectifs éventuels de la politique climatique et énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de l'influence de cet objectif sur la compétitivité de l'industrie européenne, en particulier du secteur des énergies renouvelables;
1. Agrees with the Commission that RES, together with energy efficiency measures and flexible and smart infrastructure, are the ‘no regrets’ options identified by the Commission and that RES in the future will account for a growing share of energy provision in Europe, for electricity supply, for heating (which makes up nearly half of the total energy demand in the EU) and cooling and for the transport sector, and that they will reduce Europe’s dependence on conventional energy; adds that targets and milestones should be set for the period to 2050 in order to ensure that RES have a credible future in the EU; recalls that all scenarios presented by the Commission in its Energy Roadmap 2050 assume a share of at least 30 % RES in the EU’s energy mix in 2030; suggests, therefore, that the EU should endeavour to achieve an even higher share, and calls on the Commission to propose a mandatory EU-wide RES target for 2030, taking into account the mutually interacting effects with other potential climate and energy policy targets, in particular with a GHG emission reduction target, as well its impact on the competitiveness of EU industries, including the RES industrial sectors;

partage l'analyse de la Commission, qui estime que les énergies renouvelables, associées à des mesures visant l'efficacité énergétique et à une infrastructure flexible et intelligente, représentent des options «sans regret», que les énergies renouvelables constitueront à l'avenir une part croissante de l'approvisionnement énergétique en Europe, aussi bien pour la fourniture d'électricité que pour le chauffage (à l'origine de plus de la moitié de la demande énergétique totale de l'Union) et le refroidissement et pour le secteur des transports, et que la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis des énergies conventionnelles diminuera; ajoute que des étapes et des objectifs concrets d'ici à 2050 doivent être formulés afin de donner aux énergies renouvelables une perspective d'avenir crédible dans l'Union européenne; rappelle que tous les scénarios présentés par la Commission dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 posent l'hypothèse que les énergies renouvelables constitueront au moins 30 % du bouquet énergétique de l'Union d'ici à 2030; estime donc que l'Union devrait viser un objectif encore plus ambitieux sur ce plan; et demande à la Commission de proposer un pourcentage d'énergies renouvelables que l'Union devrait obligatoirement atteindre dans son bouquet énergétique d'ici à 2030, compte tenu des interactions de cet objectif avec d'autres objectifs éventuels de la politique climatique et énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de l'influence de cet objectif sur la compétitivité de l'industrie européenne, en particulier du secteur des énergies renouvelables;
Agrees with the Commission that RES, together with energy efficiency measures and flexible and smart infrastructure, are the ‘no regrets’ options identified by the Commission and that RES in the future will account for a growing share of energy provision in Europe, for electricity supply, for heating (which makes up nearly half of the total energy demand in the EU) and cooling and for the transport sector, and that they will reduce Europe’s dependence on conventional energy; adds that targets and milestones should be set for the period to 2050 in order to ensure that RES have a credible future in the EU; recalls that all scenarios presented by the Commission in its Energy Roadmap 2050 assume a share of at least 30 % RES in the EU’s energy mix in 2030; suggests, therefore, that the EU should endeavour to achieve an even higher share, and calls on the Commission to propose a mandatory EU-wide RES target for 2030, taking into account the mutually interacting effects with other potential climate and energy policy targets, in particular with a GHG emission reduction target, as well its impact on the competitiveness of EU industries, including the RES industrial sectors;

Mais la Commission n’estime toutefois pas nécessaire, en l’espèce, d’examiner cette question plus avant, étant donné que, comme cela a déjà été mentionné, le fait que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 constituent des ressources d’État qu’il est indispensable de déduire des coûts bruts de l’activité de service public n’est pas un gros problème aux yeux de la Commission.
However, in this specific case it considers that there is no need to investigate the issue further as it does not pose a major problem since the Commission, as already stated, considers that the advertising revenue for the years 1995-1996 constitutes State resources which must in any event be deducted from the gross public service cost.

33. se dit préoccupé par les observations de la Cour des comptes relatives aux rapports annuels d'activité et au rapport de synthèse (rapport annuel, points 1.17-1.25); estime que face à ces observations, des mesures doivent être prises immédiatement afin de préserver l'intérêt de ces documents comme outils comptables; reconnaît toutefois que le calcul d'un taux d'erreur résiduel n'est qu'une des méthodes employées par la Commission pour estimer les montants exposés à un risque; demande à la Commission de définir des orientations cohérentes qui seront mises en œuvre par toutes les directions générales;
33. Is worried about the Court of Auditors' observations with regard to the AARs and the Synthesis Report (Annual Report, points 1.17 - 1.25); believes that those observations need to be addressed without delay in order to safeguard the value of those documents as accountability instruments; recognises, however, that the calculation of a residual error rate is only one of the methods used by the Commission for estimating the amount at risk; calls on the Commission to provide consistent guidelines to be implemented by all Directorates-General;

La Commission a estimé, dans sa décision d’ouvrir une procédure d’enquête formelle, que les emprunts et garanties présentés dans le plan de restructuration constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission a examiné la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, devenu article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, au vu des lignes directrices de la Commission pour la restructuration (67).
In the decision to initiate the formal investigation, the Commission found that the notified loans and guarantee in the restructuring plan constituted State aid within the meaning of Article 87(1) EC, now 107(1) TFEU, and examined the compatibility of the restructuring plan under Article 87(3)(c) EC, now 107(3)(c) TFEU, in conjunction with the Commission’s restructuring Guidelines (67).

8. est d’avis que le secrétariat du ”Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) devrait être composé de fonctionnaires détachés par les pays parties au processus et être intégré dans les services de la Commission européenne; estime que son siège doit être choisi en fonction de critères d'efficacité opérationnelle, ainsi que du respect des valeurs démocratiques et de la capacité financière du pays d'accueil; estime que le secrétariat du ”Processus de Barcelone-Union pour la Méditerranée” (PB:UpM) doit être intégré dans les services de la Commission européenne, que son siège doit être choisi en tenant compte de l'acquis du processus de Barcelone, de critères d'efficacité fonctionnels et opérationnels, du respect des valeurs démocratiques et de la capacité financière par le pays d'accueil, ainsi que du soutien politique, économique et social apporté par les autorités nationales, régionales et locales concernées;
8. Considers that the secretariat of the Barcelona Process - Union for the Mediterranean (BP-UfM) should be composed of officials seconded from the countries participating in the process and should be integrated into the departments of the Commission; its seat must be selected according to criteria based on operational effectiveness and the host country’s compliance with democratic values and financial capacity, as well as the political, financial and social support offered by the national, regional and local authorities concerned; therefore supports the candidacy of Barcelona to host the secretariat;

Avant le 31 août, les États membres communiquent à la Commission une estimation de la production totale d’huile d’olive et des olives de table pour la campagne de commercialisation en cours et une estimation finale de la production totale d’huile d’olive et des olives de table pour la campagne de commercialisation précédente.
Before 31 August, the Member States shall send the Commission a forecast of the total production of olive oil and table olives for the current marketing year and a final estimate of the total production of olive oil and table olives for the preceding marketing year.

La lettre indique que le groupe Stef-TFE s’engagerait «à racheter, tout ou partie, et de préférence la totalité des participations de la SNCM dans la CMN», dont il estime la valeur entre 15 et 17 millions d’euros, si la Commission devait estimer, dans les conditions qu’elle pourrait imposer dans sa décision finale qu’«une telle cession est nécessaire au bon équilibre du plan de restructuration».
The letter states that the Stef-TFE group would undertake ‘to buy back all or part, and preferably all, of SNCM’s shares in CMN’, whose value it estimates at between EUR 15 and 17 million, if the Commission were to take the view, under conditions it might impose in its final decision, that ‘such a transfer is necessary to ensure that the restructuring plan is properly balanced’.

9. demande à la Commission de procéder à une prévision à court et à moyen terme des besoins de main d'œuvre additionnelle dans les différents États membres; invite les États membres à fournir à la Commission une estimation statistique afin de permettre à la Commission de réaliser des prévisions adéquates concernant les besoins de main-d'œuvre dans l'Union; souligne que ces estimations doivent aussi prendre en compte les migrants non économiques, les réfugiés et les personnes ayant besoin de la protection subsidiaire, ainsi que la réunification des familles,
9. Calls upon the Commission to carry out a short- and medium-term forecast of the requirements for additional labour in the various Member States; calls on the Member States to provide the Commission with a statistical estimate in order to enable it to make suitable forecasts concerning labour requirements in the EU; emphasises that these estimates must also take into account non-economic migrants, refugees and persons in need of subsidiary protection, as well as family reunifications;