Traduction de «marché intérieur tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en place d'un cadre prudentiel permettant aux fonds de pension d'opérer efficacement dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des pensions, et la suppression de tout traitement fiscal discriminatoire des pensions professionnelles transfrontalières constituent des questions importantes qui demandent une action rapide.
The establishment of a prudential framework allowing pension funds to operate efficiently in the Internal Market while securing a high level of protection for pensions and the abolition of any sort of discriminatory tax treatment of cross-border occupational pension provision are important issues which need to be tackled urgently.

Cette modernisation poursuit les principaux objectifs suivants: i) parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel tout en contribuant aux efforts déployés par les États membres en vue d'une utilisation plus efficiente des finances publiques; ii) concentrer l'examen ex ante des mesures d'aide par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; et iii) simplifier les règles et favoriser la prise de décisions plus rapides, plus éclairées et plus fiables, sur la base de principes économiques clairs, d'une approche commune et d'obligations précises.
The main objectives of this modernisation are (i) to achieve sustainable, smart and inclusive growth in a competitive internal market, while contributing to Member State efforts towards a more efficient use of public finances, (ii) to focus Commission ex ante scrutiny of aid measures on cases with the biggest impact on the internal market, while strengthening Member State cooperation in State aid enforcement, and (iii) to streamline the rules and provide for faster, better informed and more robust decisions based on a clear economic rationale, a common approach and clear obligations.

Les principaux objectifs de cette modernisation sont: i) parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel tout en contribuant aux efforts déployés par les États membres en vue d'une utilisation plus efficiente des finances publiques; ii) concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; et iii) simplifier les règles et favoriser la prise de décisions plus rapides, plus éclairées et plus fiables, sur la base de principes économiques clairs, d'une approche commune et d'obligations précises.
The main objectives of this modernisation are: (i) to achieve sustainable, smart and inclusive growth in a competitive internal market, while contributing to Member State efforts towards a more efficient use of public finances; (ii) to focus Commission ex ante scrutiny on cases with the biggest impact on the internal market, while strengthening Member State cooperation in State aid enforcement; and (iii) to streamline the rules and provide for faster, better informed and more robust decisions based on a clear economic rationale, a common approach and clear obligations.

3) «droit de l’Union relatif au marché intérieur»: toute législation, toutes règles ou tous principes de l’Union liés au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 26, paragraphe 2, du TFUE; il s’agit notamment des règles qui n’ont pas pour objectif de réglementer le marché intérieur en tant que tel, mais qui ont une incidence sur la libre circulation des marchandises, des services, des personnes ou des capitaux entre les États membres;
3. ‘Union law governing the internal market’: any Union legislation, rules or principles related to the functioning of the internal market within the meaning of Article 26(2) TFEU. This includes rules that do not aim to regulate the internal market as such but have an impact on the free movement of goods, services, persons or capital between Member States;

3) «droit de l’Union relatif au marché intérieur»: toute législation, toutes règles ou tous principes de l’Union liés au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 26, paragraphe 2, du TFUE; il s’agit notamment des règles qui n’ont pas pour objectif de réglementer le marché intérieur en tant que tel, mais qui ont une incidence sur la libre circulation des marchandises, des services, des personnes ou des capitaux entre les États membres.
3. ‘Union law governing the internal market’: any Union legislation, rules or principles related to the functioning of the internal market within the meaning of Article 26(2) TFEU. This includes rules that do not aim to regulate the internal market as such but have an impact on the free movement of goods, services, persons or capital between Member States.

1. Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de l’Union ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance dans l’Union, par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels, lorsqu’ils passent et reçoivent des appels, envoient et reçoivent des SMS et lorsqu’ils utilisent des services de communication de données par commutation de paquets, et contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, en favorisant la concurrence et la transparence sur le marché et en offrant à la fois des incitations à l’innovation et un choix aux consommateurs.
1. This Regulation introduces a common approach to ensuring that users of public mobile communications networks, when travelling within the Union, do not pay excessive prices for Union-wide roaming services in comparison with competitive national prices, when making calls and receiving calls, when sending and receiving SMS messages and when using packet switched data communication services, thereby contributing to the smooth functioning of the internal market while achieving a high level of consumer protection, fostering competition and transparency in the market and offering both incentives for innovation and consumer choice.

(6) Les principaux obstacles à l'achèvement d'un marché intérieur tout à fait opérationnel et compétitif sont liés, entre autres, à des questions d'accès au réseau, d'accès aux installations de stockage, de tarification, d'interopérabilité entre systèmes et de diversité des degrés d'ouverture des marchés entre les États membres.
(6) The main obstacles in arriving at a fully operational and competitive internal market relate to, amongst other things, issues of access to the network, access to storage, tarification issues, interoperability between systems and different degrees of market opening between Member States.

(5) Les principaux obstacles à l'achèvement d'un marché intérieur tout à fait opérationnel et compétitif sont liés, entre autres, à des questions d'accès au réseau, de tarification et de diversité des degrés d'ouverture des marchés entre les États membres.
(5) The main obstacles in arriving at a fully operational and competitive internal market relate amongst other things to issues of access to the network, tarification issues and different degrees of market opening between Member States.

Garantir le fonctionnement du marché intérieur :Toute stratégie de la Commission en matière de substances chimiques doit viser un niveau élevé de protection de santé, de la sécurité et de l'environnement, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce secteur comme dans tous les autres secteurs industriels, au sein de l'Union.
Any Commission strategy on chemicals should aim at ensuring a high level of health, safety and environmental protection while at the same time ensuring the proper functioning of the Internal Market in that sector - as in any other industrial sector within the Union.