Vertaling van "environnementale qui avait été déposé engendrait déjà " (Frans → Engels) :

Un crédit d’un Budget supplémentaire des dépenses pour lequel un avis d’opposition avait été déposé a déjà été rejeté à la Chambre (voir Débats, 26 mars 1973, p. 2620-2626).
A Vote in Supplementary Estimates, for which a notice of opposition had been given, was defeated in the House (see Debates, March 26, 1973, pp. 2620-7).

Comme toujours, je suis heureux de me lever à la Chambre pour parler aujourd'hui du projet de loi C-5 qui, soit dit en passant, avait été déposé lors de la première session de la 41 législature, alors le projet de loi C-61, comme on le sait probablement déjà.
As always, I am pleased to rise in the House today to talk about Bill C-5, which was introduced as Bill C-61 during the first session of the 41st Parliament, as members probably all know.

Mme Borges, qui a témoigné devant ce comité, s'est exprimée très clairement sur deux éléments clés: premièrement, en rappelant qu'une évaluation environnementale approfondie avait déjà eu lieu et que les divisions 7 à 12 veilleront à ce que le nouveau promoteur du PPP se conforme à cette évaluation environnementale et à d'autres importantes mesures; et deuxièmement, qu'en supprimant les points d'autorisation du permis d'approbation, nous sommes en train de supprimer les points pour une révision judiciaire à la Cour fédérale.
Ms. Borges, who testified at this committee, was very clear on two key elements of that: one, the reminder that an exhaustive environmental assessment process has already been completed and that clauses 7 through 12 will ensure that the new P3 proponent will be compliant with that environmental assessment and other key measures; and secondly, that by removing the approval permit authorization points, we are removing the points for judicial review in Federal Court.

Étant donné que le ministre de l'Environnement est à la Chambre aujourd'hui, je lui rappellerai que dans cette lettre du 28 février 1992, le Québec avait indiqué que le projet de loi sur le processus fédéral d'évaluation environnementale qui avait été déposé engendrait déjà beaucoup d'insécurité chez les intervenants qui allaient devoir supporter les nombreux chevauchements, que les dispositions du projet de loi étaient loin d'être adéquates pour éliminer toute possibilité de chevauchement et elles devraient permettre une ouverture à des accords concrets sur les modalités d'application de leurs procédures respectives.
Since the Minister of the Environment is in the House today, I would remind him that in this letter dated February 28, 1992, Quebec indicated that the bill that had been introduced on the federal environmental assessment process was already creating a great deal of insecurity among stakeholders who would have to contend with a great deal of duplication. The letter also said that provisions in the bill to eliminate any possibilities of overlap were far from adequate and that these provisions must allow for concrete agreements to be reached on the terms and conditions of the application of their respective procedures.

– (EL) J’ai voté contre le présent rapport car, comme je l’ai déjà indiqué en séance plénière, je considère que, compte tenu des graves accusations formulées dans le Sunday Times du 20 mars à l’encontre du rapporteur, M. Zoran Thaler – lequel avait initialement déposé le texte soumis par la suite au vote au sein de la commission des affaires étrangères, le 16 mars, soit avant la publication des révélations le concernant, et doit pouvoir bénéficier de la présomption d’innocence – et de l’annonce de la désignation d’un nouveau rapporteur, cette proposition de résolution ne peut être supposée crédible.
– (EL) I voted against this particular report because, as I said earlier in plenary, I consider that, given the serious allegations made in the Sunday Times on 20 March against the rapporteur, Mr Zoran Thaler, who initially tabled the text which was then put to the vote in the Committee on Foreign Affairs on 16 March, before the revelations against him, and who may enjoy a presumption of innocence, and the fact that a new rapporteur has been reported, this motion for a resolution does not enjoy a presumption of credibility.

Comme il a déjà été souligné, cet important projet de loi s'inspire du projet de loi d'initiative parlementaire C-287 qui avait été déposé le regretté Chuck Cadman.
I will simply refer to that as a VIN for the purposes of my remarks today. This important bill was inspired, as has been mentioned earlier, by the late Chuck Cadman and a private member's bill brought forward by him, namely Bill C-287.

Enfin, il y avait la question non résolue de savoir si les États membres qui appliquent déjà une législation plus ambitieuse - notamment l’Autriche et le Danemark - seraient autorisés à conserver ces mesures, ou si l’UE les contraindrait à assouplir leurs normes environnementales dans le domaine de la lutte contre le changement climatique à un moment où atteindre les objectifs de Kyoto de réduction des émissions de gaz à effet de serre pose déjà des problèmes.
Finally, there was the unresolved question as to whether the Member States that already have more ambitious legislation in force – notably Austria and Denmark – would be allowed to keep those measures, or whether the EU would force them to lower their environmental standards in an area of combating climate change at a time when there are already difficulties in meeting Kyoto targets to reduce emissions of greenhouse gases.

Je partage leurs points de vue à ce sujet et mon groupe parlementaire a par conséquent à nouveau déposé l’amendement qui avait déjà été adopté au sein de la commission des affaires juridiques, à savoir l’amendement visant à prendre également la TVA en compte lors du calcul.
I share their point of view on this score, and that is why my group has re-tabled the amendment that was already adopted in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, namely to include VAT in the equation.

La directive sur l’accès du public à l’information environnementale était, déjà au moment où la Commission l’avait présentée, une proposition utile et ambitieuse.
The directive on public access to environmental information was already an excellent and ambitious proposal when it left the hands of the Commission.