Vertaling van "l’ue les contraindrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE [ ASSIFONTE | Association de l'industrie de la fonte de fromage de la CEE ]
Association of the Processed Cheese Industry in the EU [ Association of the Processed Cheese Industry ]

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE
Association of the Processed Cheese Industry in the EU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il permettrait à l’Europe de bénéficier d’applications spatiales, offrirait une garantie de sécurité supplémentaire (double source d’approvisionnement) et contraindrait ses concurrents à soumissionner à des prix compétitifs sur le marché européen, en favorisant les opérateurs privés.
It would ensure Europe benefits from space-based applications, offers additional security (double-sourcing) and constraint its competitors to bid competitive prices on the European market, favouring private operators.

11. rappelle qu'une des meilleures manières d'améliorer le contrôle des comptes de l'Union européenne ainsi que le ciblage et l'efficacité des dépenses de l'Union est de voter la décharge avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice financier contrôlé; souligne que cette méthode contraindrait la Cour à présenter son rapport annuel avant le 30 juin;
11. Recalls that one of the best ways to improve the audit of the European Union accounts and to enhance both the performance and the effectiveness of EU spending is to have a discharge voted before 31 December of the year following the financial year audited; underlines the fact that this would force the Court to present its annual report by 30 June;

Par conséquent, le fait de soumettre ces entités à une obligation de compensation des contrats dérivés de gré à gré les contraindrait à placer en liquide une part importante de leurs actifs afin de respecter les exigences de marge actuelles des contreparties centrales.
Hence, requiring such entities to clear OTC derivative contracts centrally would lead to divesting a significant proportion of their assets for cash in order for them to meet the ongoing margin requirements of CCPs.

Les États membres utilisant une définition différente ou une autre méthode de quantification n’auraient pas sous la main les données nécessaires pour une évaluation à l’échelle communautaire, ce qui les contraindrait à organiser une collecte de données spécifique.
Member States using a different definition or a different method of quantification would not have at hand the data required for EU-wide assessment, obliging them to organise specific data collection.

Selon le gouvernement britannique, cela le contraindrait à «majorer» le niveau de l'aide fournie à BE, dans le cadre du processus de restructuration, du montant de l'imposition née de l'octroi de cet engagement, pour garantir que BE soit solvable après la restructuration.
According to the UK Government, this would require the UK Government to ‘gross up’ the level of aid provided to BE in the restructuring process by the amount of tax arising on the grant of the undertaking in order to ensure that BE is solvent post restructuring.

Aucune de ces solutions ne contraindrait toutefois les participants aux systèmes de règlement-livraison de titres à recourir aux services bancaires proposés par le système de règlement-livraison de titres-émetteur.
In each of these alternatives, Securities Settlement Systems' participants would not be obliged to use the banking services offered by the Issuer-Securities Settlement System.

Par ailleurs, si nous ne le faisions pas, la Cour de Justice des Communautés européennes nous contraindrait sans doute finalement à agir autrement sur tel ou tel point, par exemple à reconnaître comme clients les ménages, et non pas seulement les clients que nous définirions nous-mêmes.
Incidentally, if we did not do this, in the end the European Court of Justice would probably force us to change the way we do certain things, for example to recognise that the customer is the domestic customer and not a customer defined by us.

Cette dérogation vise à permettre les changements d'équipe dans les entreprises pratiquant le travail posté et, lorsque des heures supplémentaires sont effectuées, à éviter la prolongation de la période de repos, qui contraindrait l'équipe suivante à débuter son travail plus tard.
This derogation is intended to permit changes of shifts where shift systems are used and, where overtime is worked, to avoid the necessity of increasing the rest period, which would cause the following shift to begin later.