Traduction de «entreprises dont la faillite pourrait représenter » (Français → Anglais) :

La méthode de gazéification in situ de la houille qu'on utilise à Swan Hills — je reviens un peu en arrière, parce que nous parlions alors de la Colombie-Britannique, et je connais bien cette entreprise en Colombie-Britannique — pourrait représenter, selon les estimations, 1 300 billions de pieds cubes de gaz de schiste dans deux bassins, seulement deux. Le puits de Marcellus et quelques autres bassins environnants contiennent, toujours selon les estimations, 1 500 billions de pieds cubes.
The in situ coal gasification process that is happening in Swan Hills — I am going to go back here a little bit because we were just in B.C., and I am familiar with this in B.C., that there is an estimated 1,300 trillion cubic feet of shale gas in two basins, just two, and the Marcellus and some basins around there have 1,500 trillion cubic feet estimated.

Cette situation ne cadre pas avec la déclaration que le G20 a faite à Pittsburgh («13. [.] Toutes les entreprises dont la faillite pourrait représenter un risque pour la stabilité financière doivent être assujetties à une supervision et une régulation cohérentes et consolidées avec des normes strictes. [.]») et qu’il a confirmée à Toronto, et ne reflète pas non plus le fait que les fonds de pension sont devenus des acteurs clés des marchés financiers.
This is not consistent with the relevant G20 Pittsburgh declaration (“13. [.] All firms whose failure could pose a risk to financial stability must be subject to consistent, consolidated supervision and regulation with high standards. [.]”), as reinforced at the G20 Toronto summit, nor does it reflect the fact that pension funds have become major players in financial markets.

Ce coût pourrait être réduit si les entreprises en difficultés étaient mieux assistées et, en cas de faillite, si un nouveau départ était facilité.
This cost could be reduced if businesses in difficulty received better assistance and, in the event of bankruptcy, if it was made easier for them to make a fresh start.

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

b) le montant d’une réclamation garantie est celui dont la preuve pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si la réclamation n’était pas garantie, mais ce montant, s’il n’est pas admis par la compagnie, est, dans le cas où celle-ci est assujettie à une procédure pendante sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, établi par preuve de la même manière qu’une réclamation non garantie sous le régime de l’une ou l’autre de ces lois, selon le cas, et, s’il s’agit de toute autre compagnie, il est déterminé par le tribunal sur demande sommaire de celle-ci ou du créancier.
(b) the amount of a secured claim is the amount, proof of which might be made under the Bankruptcy and Insolvency Act if the claim were unsecured, but the amount if not admitted by the company is, in the case of a company subject to pending proceedings under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, to be established by proof in the same manner as an unsecured claim under the Winding-up and Restructuring Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, as the case may be, and, in the case of any other company, the amount is to be determined by the court on summary application by the company or the creditor.

Elle ne vise pas les petites et moyennes entreprises (PME), pour lesquelles l’action envisagée pourrait représenter une charge disproportionnée.
It does not cover small and medium-sized enterprises (SMEs), for which such measures could represent a disproportionate burden.

Si le transporteur s'effondrait, ils auraient à tout le moins fait savoir au gouvernement qu'ils sont prêts à jouer des coudes, ce qui leur serait utile dans d'autres négociations avec de plus grandes entreprises dont les employés sont représentés par leur syndicat.
If the airline collapsed, at least they had served notice to the government that they were ready to play hard ball and this would ultimately benefit future negotiations involving much larger companies in which they represent the unions.

(11) Une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation qui tombe dans le champ d'application de la présente directive et survenu dans un État autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable.
(11) One satisfactory solution might be for injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident falling within the scope of this Directive and occurring in a State other than that of their residence to be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party.

Les garanties d'Etat à des prêts aux entreprises constituent des aides d'Etat, et dans le cas d'une entreprise en difficulté, l'aide pourrait représenter la totalité des prêts.
State guarantees on loans to undertakings constitute state aid, and, in the case of an undertaking in difficulty, the aid could represent the total amount of the loans.