Traduction de «résidence son droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable
guaranteed right to stay

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

droit des investisseurs résidant habituellement ou établis dans un Etat Membre
investors habitually resident or established in a Member State

droit de résidence
right of abode

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de résidence | droit de résider | droit de présence
right of stay | right to stay | right of residence

ayant droit résidant à l'étranger
entitled person living abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. estime que la Commission devrait prendre des mesures énergiques face aux violations des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, notamment en ouvrant des procédures d'infraction en cas de refus de leur accorder la jouissance et l'exercice de leurs droits sociaux et économiques, du droit à la liberté de circulation et de résidence, du droit à l'égalité et à la non-discrimination et du droit à la protection des données personnelles; l'invite à mettre en place un mécanisme de suivi des crimes de haine à l'encontre des Roms; demande aussi à la Commission et aux États membres de remédier à l'absence de déclarations et de certificats de naissance des Roms qui résident dans l'Union; réaffirme son appel en faveur d'une approche spécifique de l'intégration sociale des femmes roms, afin de prévenir des discriminations multiples; demande que le cadre européen des stratégies nationales d'intégration des Roms soit hissé au rang de stratégie européenne à part entière;
55. Believes that the Commission should take strong action in cases of violation of the fundamental rights of Roma in Member States, especially by opening infringement proceedings in the event of failure to allow them access to and the exercise of their economic and social rights, the right to freedom of movement and of residence, the right to equality and non-discrimination and the right to the protection of personal data; calls on the Commission to set up a monitoring mechanism on hate crime against Roma, and calls on the Commission and the Member States to address the lack of birth registration and birth certificates for Roma residing in the EU; reiterates its call for a targeted approach to the social inclusion of Roma women in order to avoid multiple discrimination; calls for the European Framework for National Roma Integration Strategies to be developed into a fully-fledged European Strategy;

Ces droits englobent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l'étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou, à compter de 2012, de participer à une initiative citoyenne européenne.
These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or, as of 2012, take part in a European Citizens' Initiative.

En vertu de la citoyenneté de l’Union, que le traité de Maastricht a instituée en 1993 et qui célèbre cette année son 20e anniversaire, les ressortissants des États membres de l’Union disposent tous, en tant que citoyens de l’Union, d’un ensemble de droits supplémentaires parmi lesquels figurent le droit de circuler et de s’établir librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans l’État membre où ils résident, le droit à la protection consulaire à l’étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un autre État membre, lorsque leur propre pays n’est pas représenté, et le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen et d’écrire aux institutions de l’Union.
Thanks to EU citizenship – which was introduced by the Maastricht Treaty in 1993 and celebrates its 20th birthday this year – all nationals of the EU Member States have a set of additional rights as EU citizens. These include the right to move and live freely in the EU, to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals when their own country is not represented and the right to petition the European Parliament, apply to the European Ombudsman and address the EU institutions.

Ces droits englobent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l’étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou, depuis 2012, de participer à une initiative citoyenne européenne.
These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or, as of 2012, take part in a European Citizens' Initiative.

193. rappelle qu’en 1992, le traité de Maastricht a introduit la notion de «citoyenneté de l’Union», qui confère à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de résider librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote actif et passif aux élections municipales et à l’élection du Parlement européen dans l’État membre de résidence, le droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires de tout État membre, le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen ou de saisir le Médiateur européen, ainsi que de nombreux droits dans des domaines divers comme la libre circulation des biens et des services, la protection des consommateurs, la santé publique, l’égalité des chances et l’égalité de traitement et l’accès à l’emploi et à la protection sociale; note que les traités d’Amsterdam (1997) et de Lisbonne (2009) ont encore renforcé les droits conférés par la citoyenneté de l’Union;
193. Recalls that the 1992 Treaty of Maastricht introduced the concept of ‘citizenship of the Union’, conferring on every citizen of the Union the right to move and reside freely within the territory of the Union, the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections and in elections to the European Parliament in the Member State in which he or she resides, protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State, the right to petition the European Parliament and to apply to the European Ombudsman, and a series of rights in various fields such as the free movement of goods and services, consumer protection and public health, equal opportunities and equal treatment, and access to employment and to social protection; notes that the Treaties of Amsterdam (1997) and Lisbon (2009) further strengthened the rights associated with Union citizenship;

187. rappelle qu’en 1992, le traité de Maastricht a introduit la notion de «citoyenneté de l’Union», qui confère à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de résider librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote actif et passif aux élections municipales et à l’élection du Parlement européen dans l’État membre de résidence, le droit à la protection des autorités diplomatiques ou consulaires de tout État membre, le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen ou de saisir le Médiateur européen, ainsi que de nombreux droits dans des domaines divers comme la libre circulation des biens et des services, la protection des consommateurs, la santé publique, l’égalité des chances et l’égalité de traitement et l’accès à l’emploi et à la protection sociale; note que les traités d’Amsterdam (1997) et de Lisbonne (2009) ont encore renforcé les droits conférés par la citoyenneté de l’Union;
187. Recalls that the 1992 Treaty of Maastricht introduced the concept of ‘citizenship of the Union’, conferring on every citizen of the Union the right to move and reside freely within the territory of the Union, the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections and in elections to the European Parliament in the Member State in which he or she resides, protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State, the right to petition the European Parliament and to apply to the European Ombudsman, and a series of rights in various fields such as the free movement of goods and services, consumer protection and public health, equal opportunities and equal treatment, and access to employment and to social protection; notes that the Treaties of Amsterdam (1997) and Lisbon (2009) further strengthened the rights associated with Union citizenship;

Parmi ceux-ci figurent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l'étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou de participer à une initiative citoyenne européenne.
These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or to take part in a European Citizens' Initiative.

Parmi ces droits figurent le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l'Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l'étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d'adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou de participer à une initiative citoyenne européenne.
These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or to take part in a European Citizens' Initiative.