Traduction de «cette méthode pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recourir à cette méthode
deal that way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette méthode pourrait, en effet, générer des frais et des délais inutiles voire, dans certaines situations, porter atteinte au droit fondamental d’accès à la justice[42].
Indeed, this approach could trigger unnecessary costs and delays and may in certain situations even undermine the fundamental right of access to justice[42].

Cette méthode pourrait se révéler très utile, compte tenu des risques accrus inhérents à l'élargissement, découlant de la diversité des cultures politiques et administratives à laquelle la Commission sera confrontée à l'avenir dans l'exécution du budget.
This method could prove very useful, given the increased risks inherent in enlargement, arising from the diversity of political and administrative cultures with which the Commission will in future be faced in implementing the budget.

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

7. exprime son inquiétude quant au fait que, bien qu'il puisse s'agir d'une solution appropriée dans certains cas, la conservation systématique de tous les éléments politiques dans l'acte de base pourrait, à terme, empêcher le recours à l'article 290 du traité FUE pour sa capacité à rationaliser la procédure législative, ce qui constituait sa raison d'être au départ, en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue; souligne que cette méthode pourrait s'avérer extrêmement difficile à appliquer dans certains cas, par exemple dans les secteurs où les technologies sont encore en pleine évolution;
7. Expresses concern that, despite the fact that it can be a good solution in certain cases, systematically keeping all policy elements in the basic act could, in due course, deprive Article 290 TFEU of its use as a valuable means of rationalisation of the legislative process, which was its initial rationale in order to avoid micro-management and a heavy and lengthy co-decision procedure; stresses that this approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed;

Cette méthode pourrait également être utilisée aux fins de développer un partenariat transnational associatif entre des collectivités de l'UE et des pays d'Europe centrale et orientale.
This could also be used to develop voluntary sector transnational partnerships between groups within the EU and countries of central and eastern Europe.

E. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer, à l'intérieur de l'Union européenne également, un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,
E. whereas the granting of similar patents by the EPO could create a monopoly for the firm in question within the European Union as well, which could seriously impede or even prevent the further use of existing cheaper and more effective tests for the breast cancer genes BRCA1 and BRCA2; whereas this development could have an unacceptable detrimental effect on the women concerned and constitute a serious drain on the funds of public health services; whereas, moreover, it could seriously impede the development of and research into new methods of diagnosis,

F. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer à l'intérieur de l'Union européenne également un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,
F. whereas the granting of similar patents by the EPO could create a monopoly for the firm in question within the European Union as well, which could seriously impede or even completely prevent the further use of existing cheaper and more effective tests for the breast cancer genes BRCA1 and BRCA2; whereas this development could have an unacceptable detrimental effect on the women concerned and constitute a serious drain on the funds of public health services; whereas moreover it could seriously impede the development of and research into new methods of diagnosis,

La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.
The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.

Cette méthode pourrait consister à ouvrir les écoles nationales des douanes à des agents douaniers des autres pays de l'UE, dans le cadre de leur stage. La participation d'agents étrangers aux cours favoriserait du reste l'expertise et l'établissement de contacts.
Such an approach could include making places available in national courses for officers from other customs administrations in the EU, as part of their induction training.