Traduction de «l’action envisagée pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a, dans un premier temps, averti l’AGCOM en août (voir IP/13/774) que l'action envisagée pourrait ne pas être compatible avec les règles de l’UE en matière de télécommunications puisque les tarifs proposés pour 2013 se fondaient sur une analyse de marché réalisée pour la période 2009-2012.
The Commission first warned AGCOM in August (see IP/13/774) that its planned measure may not be compatible with EU telecoms rules, since the proposed prices for 2013 were based on a market review conducted for the 2009-2012 period.

(32) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la meilleure protection des investisseurs de détail et le renforcement de leur confiance dans les produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance , y compris lors de ventes transfrontières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment les uns des autres, que seule une action au niveau européen pourrait remédier aux lacunes constatées, et que ces objectifs peuvent donc, en raison des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(32) Since the objective of the action to be taken, namely to enhance retail investors' protection and improve their confidence in PRIIPs , including where these products are sold cross-border, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting independently of one another, and only action at the European level could address the identified weaknesses, and can therefore by reason of its effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.

Au-delà de l’ECP, le comité pourrait également émettre des avis et formuler des recommandations sur les diverses autres politiques et actions envisagées dans la stratégie en faveur de l’informatique en nuage.
Looking beyond the ECP, the board may also express views and recommendations on the range of other policies and actions put forward in the Cloud Computing Strategy.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

(9) Conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité, l'objectif de l'action envisagée, qui est d'assurer l'accès, pour toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, au marché des services portuaires, pourrait être mieux réalisé par la définition de principes communs à tous les États membres.
(9) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of the proposed action, which is access for any natural or legal person, established in the Community, to the market for port services, could be better achieved by establishing common principles for all Member States.

7. rappelle que le Parlement a inclu expressément, dans le cadre de la procédure budgétaire 2005, le Plan d'Action dans la ligne budgétaire relative aux actions de promotion (05 08 05 01), et estime qu'une augmentation de cette ligne pourrait être envisagée pour l'année 2006 à la suite d'une analyse des besoins des Etats membres ;
7. Recalls that in the context of the 2005 budgetary procedure, Parliament specifically included the Action Plan under the budget item relating to promotional campaigns (05 08 05 01), and takes the view that an increase in this budget line could be envisaged for 2006 after an analysis of the needs of the Member States;

7. rappelle que le Parlement européen a inclu expressément, dans le cadre de la procédure budgétaire 2005, le plan d'action dans la ligne budgétaire relative aux actions de promotion (05 08 05 01), et estime qu'une augmentation de cette ligne pourrait être envisagée pour l'année 2006 à la suite d'une analyse des besoins des États membres ;
7. Recalls that in the context of the 2005 budgetary procedure, Parliament specifically included the Action Plan under the budget item relating to promotion measures (05 08 05 01), and takes the view that an increase in this budget line could be envisaged for 2006 after an analysis of the needs of the Member States;

Pour ces derniers, notamment, dans le cadre des actions et des initiatives menées avec le soutien de la Communauté, une différence de traitement basée sur la nationalité du jeune élève ou travailleur ne favoriserait pas une démarche d'intégration. c) En matière d'éducation, il faut souligner l'importance de l'éducation interculturelle comme stratégie éducative d'ensemble, susceptible à la fois de promouvoir l'intégration des enfants issus de la migration et de contribuer à la lutte contre la formation de préjugés raciaux ou xénophobes. d) L'élaboration d'un socle de principes fondamentaux sur l'intégration des migrants, bien que n'ayant pas un caractère contraignant, pourrait constituer une démarche utile à une approche "communautaire" de l'intégration, compte tenu des convergences existant entre les Etats membres à l'égard des questions posées et des actions envisagées ou mises en oeuvre. e) Une coopération accrue à l'intérieur de la Communauté sur les questions des migrations internationales et d'intégration des immigrés paraît s'imposer d'elle-même, en vue, entre autre, des incidences de toute décision nationale dans ce domaine sur l'ensemble du marché du travail de la Communauté, sur la cohésion sociale de cette dernière et sur son image d'une Communauté qui affiche et défend des valeurs démocratiques et de solidarité.
For migrants, in particular, with the measures and initiatives implemented with Community support, any difference in treatment based on a child's or worker's nationality would do nothing for the integration process (c) In education the emphasis should be on the importance of intercultural instruction as an overall teaching strategy which can both further the integration of migrants' children and help to combat racial prejudice or xenophobia (d) A body of basic principles, even if not binding, could be helpful steeping stone towards a "Community" approach to integration in the light of the existing common ground between the Member States as regards the issues raised and measures planned or implemented (e) The need for closer cooperation within the Community on matters of international migration and immigrant integration is self-evident, when any national decision on these issues can affect the whole Community market, the Community's social cohesion and its image as a "Community" that professes to champion the values of democracy and solidarity.

Enfin une action concertée pourrait être envisagée en matière de communication avec les entreprises sur les mesures de soutien, de formation et de conseil, tant au niveau communautaire que national pour en améliorer la visibilité.
Finally, concerted action could be envisaged in communicating with enterprises on support, training, and advisory measures, both at Community and national levels in order to make the measures more visible.

Une action de cette nature est envisagée notamment, après avis du H.C.R., si une aide et une protection adéquate ne sont pas disponibles dans les régions d'origine ou si l'Union est si proche de la région concernée qu'elle pourrait elle-même être considérée comme faisant partie de la région d'origine.
An action of this kind will be envisaged in particular, after obtaining the opinion of the UNHCR, if help and adequate protection are not available in the region of origin or if the Union is so close to the region concerned that it could itself be considered as belonging to the region of origin.