Traduction de «envisagée pourrait représenter » (Français → Anglais) :

Elle ne vise pas les petites et moyennes entreprises (PME), pour lesquelles l’action envisagée pourrait représenter une charge disproportionnée.
It does not cover small and medium-sized enterprises (SMEs), for which such measures could represent a disproportionate burden.

Plus récemment, toutefois, la Cour suprême a soutenu que les juges ne peuvent déroger à l’expression claire de la volonté du législateur et réduire une peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, à moins de circonstances exceptionnelles 9. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a fait valoir qu’en cas de « conduite répréhensible particulièrement grave par des représentants de l’État », une réduction de peine dérogeant aux limites légales pourrait être envisagée, au titre du paragraphe 24(1) de la Charte, qui prévoit que toute personne victime de violation des droits ou libertés garantis par celle-ci peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation.
In a more recent case, though, the Supreme Court has held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances.9 In this case, the Court said that for some “particularly egregious” forms of state misconduct, sentence reduction below a mandatory minimum may be appropriate under section 24(1) of the Charter, which states that anyone whose Charter rights have been violated may apply to the court for a remedy.

Dès ce moment-là, une des possibilités qui avaient été envisagées était d'en arriver à une entente future qui pourrait inclure d'autres ministères fédéraux, entre autres les ministères fédéraux chargés, par exemple, du développement économique, qu'il s'agisse d'Industrie Canada, de l'agence que je représente, etc.
At that point, the possibility was raised to sign a future agreement which could also include other federal departments, such as those in charge of economic development, like Industry Canada, or the agency I represent, or others.

3. souligne néanmoins que la marge envisagée de 651,6 millions d'euros pour la rubrique 2 représente une sensible réduction par rapport à 2011, ce qui est dû principalement, selon la Commission, à une affectation de recettes inférieure à ce stade de la procédure budgétaire et à des aides directes plus élevées; relève avec préoccupation que, selon les estimations de la Commission, la marge du budget 2013 demeurera considérablement réduite, ce qui pourrait nécessiter l'activation du mécanisme de discipline financière en 2013;
3. Points out, however, that the projected margin of EUR 651.6 million for Heading 2 represents a large reduction compared to 2011, which, according to the Commission, is mostly due to lower assigned revenues at this stage of the budgetary procedure and higher direct aids; notes with concern that, according to Commission estimates, the margin in the 2013 budget will still be considerably reduced, which might require that the financial discipline mechanism be exercised in 2013;

Le potentiel de compétitivité et de croissance inhérent à une utilisation optimale du vivier de talents que représentent les femmes possédant les meilleures qualifications pour occuper un poste d’administrateur pourrait être réalisé plus efficacement, pour des raisons d’échelle, si les États membres s’engageaient tous dans cette direction, notamment ceux dont les résultats dans ce domaine sont actuellement modestes ou dans lesquels aucune mesure n’a été prise ou n’est envisagée.
The potential for competitiveness and growth inherent in making full use of the talent pool of the best qualified women for board positions can be realised more effectively, by reasons of scale, if all Member States engage in that direction, in particular those where figures are currently low and no action has been taken or even envisaged.

Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, en continuant sa recherche sur la teneur des discussions qui ont eu lieu hier et tandis qu'il réfléchit à la possibilité de partager le résultat de ses découvertes avec nous, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il se renseigner sur les prochaines étapes envisagées par le gouvernement, à savoir s'il fera des représentations auprès de la Chambre des représentants, du Sénat, ou du département d'État des États-Unis?
Senator Segal: Honourable senators, in making any further inquiries about the proceeding that took place yesterday, and determining whether he can share any of that with us, would the Leader of the Government in this chamber inquire as to whether the next steps have been decided upon by our own government, relative to making representations in the U.S. House of Representatives, the U.S. Senate or with the U.S. State Department?

Pour les organes autres que la plénière, une hiérarchisation des documents écrits pourrait être envisagée, en ne traduisant pas systématiquement ceux qui n'ont qu'un caractère préliminaire (ex.: document de travail, ...), sont d'ordre purement programmatique (ex.: ordres du jour, calendriers, ...) ou représentant une fonction de greffe (ex.: procès-verbaux, ...) ou encore de nature administrative.
In the case of bodies other than the plenary assembly, a hierarchy of written material could be envisaged, with no systematic translation of documents that were preliminary in nature (e.g. working documents), served a scheduling purpose (e.g. agendas, timetables), pertained to the registry (e.g. minutes) or were otherwise administrative in nature.

Plus récemment, toutefois, la Cour suprême a soutenu que les juges ne peuvent déroger à l’expression claire de la volonté du législateur et réduire une peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, à moins de circonstances exceptionnelles 10. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a fait valoir qu’en cas de « conduite répréhensible particulièrement grave par des représentants de l’État », une réduction de peine dérogeant aux limites légales pourrait être envisagée, au titre du paragraphe 24(1) de la Charte, qui prévoit que toute personne victime de violation des droits ou libertés garantis par celle-ci peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir réparation.
In a more recent case, though, the Supreme Court has held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances.10 In this case, the Court said that for some “particularly egregious” forms of state misconduct, sentence reduction below a mandatory minimum may be appropriate under section 24(1) of the Charter, which states that anyone whose Charter rights have been violated may apply to the court for a remedy.