Traduction de «entre paiements nationaux et paiements transfrontières seraient soit supprimés » (Français → Anglais) :

Ce règlement constitue un élément clé du SEPA, l'espace unique de paiements en euros, un marché intégré pour les virements et les prélèvements en euros à l'échelle de l'UE, où il n'existe aucune différence entre paiements nationaux et paiements transfrontières.
The regulation constitutes a key element of SEPA – the single euro payments area – an EU-wide integrated market for credit transfers and direct debits with no distinction between national and cross-border payments.

Si les relations entre les prestataires de services de paiement tiers et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devaient se fonder sur des contrats, de nombreux prestataires de services de paiement tiers seraient soit bloqués soit handicapés dans leurs activités.
If relations between TPPs and AS PSPs were to be based on contracts, many TPPs would most likely be either blocked or hampered in their activities.

Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition uniforme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation n° 16 du GAFI sur les virements électroniques, adoptée en février 2012, et notamment l'absence de discrimination et de disparités entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre plusieurs États membres.
By its scale, Union action should ensure that FATF Recommendation 16 on wire transfers adopted in February 2012 is transposed uniformly throughout the Union, and, in particular, that there is no discrimination or discrepancy between national payments within a Member State and cross border payments between Member States.

Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition uniforme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation n° 16 du Groupe d'action financière internationale ( GAFI) sur les virements électroniques, adoptée en février 2012, et notamment l'absence de discrimination entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre plusieurs États membres.
By its scale, Union action should ensure that Recommendation 16 on wire transfers of the Financial Action Task Force (FATF), adopted in February 2012 is transposed uniformly throughout the Union, and, in particular, that there is no discrimination between national payments within a Member State and cross border payments between Member States.

Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition uniforme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation n° 16 du Groupe d'action financière internationale (GAFI) sur les virements électroniques, adoptée en février 2012, et notamment l'absence de discrimination entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre plusieurs États membres.
By its scale, Union action should ensure that Recommendation 16 on wire transfers of the Financial Action Task Force (FATF), adopted in February 2012 is transposed uniformly throughout the Union, and, in particular, that there is no discrimination between national payments within a Member State and cross border payments between Member States.

4. souligne qu'il est nécessaire d'avoir une vision claire et globale d'un SEPA pour les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile et de fixer les orientations et délais nécessaires pour réaliser l'objectif essentiel consistant à supprimer toute différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux;
4. Underlines the need for a clear and comprehensive vision of a SEPA for cards, internet and mobile payments and for the provision of such guidelines and timelines as are needed to ensure the basic goal of eliminating any difference between cross-border and national payments;

Il édicterait des règles pour favoriser l'automatisation des systèmes de paiement. Ainsi des normes comme la numérotation internationale des comptes ou des établissements bancaires sont rendues obligatoires. De mêmes diverses dispositions nationales qui introduisent des différences pratiques entre paiements nationaux et paiements transfrontières seraient soit supprimés soit harmonisées;
It would lay down rules designed to encourage greater automation of payment systems; for example, standards such as the international numbering of accounts or banking institutions would be made compulsory; likewise, various national rules which give rise to differences in practices between domestic and cross-border payments would be either abolished or harmonised.

La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.
The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.

De mêmes diverses dispositions nationales comme les déclarations statistiques qui introduisent des différences pratiques entre paiements nationaux et paiement transfrontaliers seront soit supprimées soit harmonisées (article 6).
Likewise, a range of national rules, such as statistical reporting obligations, which make practical distinctions between domestic and cross-border payments will be either eliminated or harmonised (Article 6).

La Commission propose le principe d'égalité des frais entre les paiements nationaux et les paiements transfrontières en euro
Commission proposes principle of equality of charges for domestic payments and cross-border payments in euros