Vertaling van "paiements transfrontières seraient soit " (Frans → Engels) :

Si les relations entre les prestataires de services de paiement tiers et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devaient se fonder sur des contrats, de nombreux prestataires de services de paiement tiers seraient soit bloqués soit handicapés dans leurs activités.
If relations between TPPs and AS PSPs were to be based on contracts, many TPPs would most likely be either blocked or hampered in their activities.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

70. réclame une exigence impérative, en vue de ne rémunérer que la production agricole active, par laquelle des exigences d'activité minimale seraient incluses dans les règles d'écoconditionnalité en tant que condition pour l'octroi de paiements et recommande que le principe de proportionnalité soit au cœur de l'application de ces règles;
70. Calls for an absolute requirement that only active agricultural production be rewarded, whereby minimum activity requirements would be included in the cross-compliance rules as a precondition for payments, and for proportionality to be the key principle applied when enforcing the rules;

72. réclame une exigence impérative, en vue de ne rémunérer que la production agricole active, par laquelle des exigences d'activité minimale seraient incluses dans les règles d'écoconditionnalité en tant que condition pour l'octroi de paiements et recommande que le principe de proportionnalité soit au cœur de l'application de ces règles;
72. Calls for an absolute requirement that only active agricultural production be rewarded, whereby minimum activity requirements would be included in the cross-compliance rules as a precondition for payments, and for proportionality to be the key principle applied when enforcing the rules;

Il édicterait des règles pour favoriser l'automatisation des systèmes de paiement. Ainsi des normes comme la numérotation internationale des comptes ou des établissements bancaires sont rendues obligatoires. De mêmes diverses dispositions nationales qui introduisent des différences pratiques entre paiements nationaux et paiements transfrontières seraient soit supprimés soit harmonisées;
It would lay down rules designed to encourage greater automation of payment systems; for example, standards such as the international numbering of accounts or banking institutions would be made compulsory; likewise, various national rules which give rise to differences in practices between domestic and cross-border payments would be either abolished or harmonised.

Dans sa communication, la Commission propose que la modulation dynamique soit obligatoire dans tous les États membres à partir de 2004. Cela signifie que tous les paiements directs seraient réduits de 3 % par an jusqu'à ce que la réduction atteigne 20 %.
In its Communication, the Commission suggests that dynamic modulation would be obligatory in all Member States from 2004, meaning that all direct payments to holdings would be reduced progressively in annual steps of 3% until the total reduction reaches 20 %.

Mais il serait fâcheux qu'une telle approche soit considérée comme étant fondée sur des considérations d'ordre budgétaire. Le rapporteur pour avis propose donc que, au lieu d'effectuer en faveur des nouveaux États membres, dans le cadre de la PAC, des paiements directs de même niveau que les paiements reçus dans les États membres actuels, l'Union européenne envisage de prolonger le programme SAPARD de manière qu'il couvre la période transitoire, pendant laquelle des paiements directs seraient progressivement mis en œuvre.
The draftsman therefore proposes that rather than making direct payments to new Member States through the CAP on the same level as existing Member States, the EU should consider extending the Sapard programme to cover the transition period whilst direct payments are phased in.

Aux banques de prendre les dispositions soit pour automatiser son traitement soit pour décourager son utilisation en transfrontière et promouvoir d'autres modes de paiement mieux adaptés.
It is up to the banks to take measures to automate the processing of cheques or to discourage their cross-border use and to promote other more suitable means of payment.

- (EL) Monsieur le Président, voici environ quatre à cinq ans, lorsque le commissaire de l’époque, M. Christos Papoutsis, m’avait dit lors d’une entrevue : "je songe à prendre une initiative pour qu’il soit mis bon ordre aux retards de paiement", j’avais souri et lui avais dit : "si c’était le cas, des millions de petites et moyennes entreprises en seraient soulagées, mais cela m’apparaît très difficile".
– (EL) Mr President, about four or five years ago, former Commissioner Christos Papoutsis told me at a meeting that he was considering some sort of attempt to regulate late payments. I smiled and told him that I wished such a thing were possible, because it would be a relief to millions of SMEs, but that I thought it would be extremely difficult.

La croissance de la circulation des personnes dans le Marché Unique et l'amélioration des moyens de transactions, tant d'affaires que de loisirs, dans l'ensemble de la Communauté liées à la publicité transfrontière, à la diffusion par satellite, aux systèmes de paiement électroniques posent des problèmes fondamentaux aux différentes législations appliquées soit au niveau national, soit au niveau régional.
The increasing circulation of people within the Single Market and improved technological means of carrying out business or leisure oriented transactions Community-wide, with cross-frontier advertising, satellite broadcasting, electronic communications and payments systems, all call into question the logic, feasability and practicality of maintaining substantially divergent legal régimes limited by the confines of national or regional territorial frontiers.