Traduction de «paiement transfrontaliers seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de paiements tranfrontière | système de paiements transfrontaliers
cross-border payment system | cross-frontier payment system

paiement transfrontalier en euros
cross-border payment in euro

paiement transfrontalier
cross-border payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. prie la Commission de clarifier le fondement juridique de l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation de la date à compter de laquelle toutes les commissions interbancaires multilatérales (sur les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux) seront interdites;
3. Calls on the Commission to provide for legal clarity as regards the application of a MIF for cross-border direct debits, in particular the definition of a point in time after which all MIFs (for cross-border and national payments) shall be prohibited;

Après l’adoption de la directive, les seules dispositions législatives communautaires sur les services de paiement seront la directive elle-même et le règlement imposant une facturation identique pour les paiements transfrontaliers et domestiques en euros (2560/2001/CE).
After the adoption of the Directive, EU legal provisions on payment services will be only the Directive itself and the Regulation requiring the same charges for both cross-border and national payments in euro (2560/2001/EC).

De mêmes diverses dispositions nationales comme les déclarations statistiques qui introduisent des différences pratiques entre paiements nationaux et paiement transfrontaliers seront soit supprimées soit harmonisées (article 6).
Likewise, a range of national rules, such as statistical reporting obligations, which make practical distinctions between domestic and cross-border payments will be either eliminated or harmonised (Article 6).

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, il prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2005, les virements transfrontaliers en euros non supérieurs à 12 500 euros seront facturés au même prix que les virements nationaux en euros.
As regards Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, it establishes that cross-border transfers in euro up to the amount of EUR 12 500 until 31 December 2005 shall be at the same price as national transfers in euro.

Nous considérons les services de santé comme l’un des piliers du modèle social européen. Les valeurs qui sous-tendent ce modèle, l’universalité, l’accès à des soins de qualité, l’égalité et la solidarité, seules garanties que les services seront fournis en fonction non d’une capacité de paiement mais des besoins de tous les citoyens - sont essentielles pour nous et pour ce modèle. Nous estimons que toute initiative que vous prendrez dans le domaine des soins de santé transfrontaliers devra se fonder sur ces principes.
We see health services as one of the pillars of the European social model, and the underlying values of that model – universality, access to good quality care, equity and solidarity, to ensure that services are provided on the basis of need and not the ability to pay — are fundamental to us and to that model. We feel that any initiative you take on cross-border healthcare should be built on these principles.

7. considère que la réglementation des paiements transfrontaliers en euros doit obéir aux principes selon lesquels les consommateurs devront toujours supporter des coûts égaux à ceux qu'ils supportent au niveau national et que ce sont en premier lieu les autorités nationales compétentes qui seront chargées de contrôler dans chaque pays la bonne exécution des mesures prévues;
7. Considers that regulation of cross-border euro payments must conform to the principles that consumers must invariably incur the same costs as at national level and that the proper national authorities must be the first to be called upon to ascertain that the measures laid down are being effectively implemented in each country;

26. demande néanmoins une action plus résolue de la part de la BCE et de la Commission, étant donné que les frais bancaires afférents aux paiements transfrontaliers restent sensiblement plus élevés que ceux qui s'appliquent aux transactions domestiques; invite toutes les parties concernées - notamment la Commission, le Conseil et la BCE - à convenir d'un programme d'actions et d'échéances clair en vue de créer dans la zone euro une zone où tous les paiements seront effectués aux mêmes conditions, que ce soit à l'intérieur des frontières nationales ou par-delà celles-ci;
26. Urges the ECB to take more determined action on behalf of the ECB and the Commission, as banking charges for cross-border payments continue to be significantly higher than for domestic transactions; calls on all interested parties, notably the Commission, Council and the ECB, to agree a clear road map of actions and deadlines to deliver a single payments area within the euro-area in which all payments will be made on the same terms whether within national borders or across them;

Les résultats de cette nouvelle étude seront présentés à la Commission avant la pause d'été 1994. En d'autres termes, la Commission accorde aux banques un "délai de grâce" pour leur permettre d'atteindre une plus grande transparence dans les conditions et une plus grande efficacité dans l'execution des paiements transfrontaliers.
In other words, the Commission is granting banks a "grace period" in which to achieve greater transparency in their conditions and greater efficiency in carrying out cross-border payments.

Le programme de travail exposé dans la Communication comporte un certain nombre de mesures d'accompagnement visant à améliorer les paiements transfrontaliers, qui sont déjà en cours ou qui seront entreprises prochainement.
The work programme outlined in the Communication includes a number of accompanying measures aimed at improving cross-border payments that are already underway or shortly to be undertaken.

Le programme de travail Le programme de travail exposé dans la Communication comporte un certain nombre de mesures d'accompagnement visant à améliorer les paiements transfrontaliers, qui sont déjà en cours ou qui seront entreprises prochainement.
The work programme The work programme outlined in the Communication includes a number of accompanying measures aimed at improving cross-border payments that are already underway or shortly to be undertaken.