Vertaling van "pratiques entre paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur l'amélioration des pratiques de paiements dans le gouvernement
Report on Improved Payment Practices in the Government of Canada

pratique de paiement rapide des entrepreneurs
prompt payment practice of contractors

composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]

partager la bonne pratique entre des filiales
inform subsidiaries on good practices | keep subsidiaries apprised of good practices | share good practices across subsidiaries | sharing good practices across subsidiary

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles
Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption de règles relatives à la procédure applicable aux notifications faites par les États membres, y compris des règles concernant les calendriers s relatifs à leur présentation, et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés aux jeunes agriculteurs.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: adopting rules on the procedure, including on the timetables for their submission, for the Member States' notifications and the Commission assessment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered to be being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers.

Les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple, en «mélangeant» les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes cobadgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ces cartes meilleur marché.
Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by ‘blending’ fees or prohibiting merchants from choosing a cheaper card brand on co-badged cards or steering consumers to the use of such cheaper cards.

Afin d’exclure le double financement des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et des pratiques équivalentes visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil , d’éviter les distorsions de concurrence entre les agriculteurs et d’assurer une gestion financière saine des fonds du Feader, il convient de prévoir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de ces pratiques seront déduits des paiements y afférents.
In order to exclude double funding of the agricultural practices beneficial for the climate and the environment and equivalent practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council , to avoid distortion of competition among farmers and to ensure sound financial management of EAFRD funds, it should be provided that additional costs and income foregone resulting from those practices are deducted from the relevant payments.

Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiques habituelles de tel ou tel État sont méconnues des consommateurs. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à limiter ce type de paiements.
Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.

Dans son rapport sur les relations entre les fournisseurs et les détaillants dans le secteur alimentaire[19], l'autorité de concurrence espagnole a répertorié 18 pratiques en vigueur entre fabricants et détaillants et les a classées en trois catégories: i) les paiements commerciaux (par ex. frais de transport et de disposition des produits); ii) contributions à des activités connexes organisées par le détaillant (par ex. frais de promotion); iii) paiements atypiques (par ex. ceux qui, d'après le fabricant, incombent au détaillant).
The Spanish Competition Authority’s report on relationships between suppliers and retailers in the food sector[19] identified 18 practices between manufacturers and retailers and divided them into three categories: (i) commercial payments (e.g., fees for carrying and placing of products); (ii) contributions to ancillary activities carried out by the retailer (e.g., promotion fees); (iii) atypical payments (e.g., those considered by manufacturers to fall under the retailer’s responsibility).

«schéma de paiement», un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre, convenu entre les prestataires de services de paiement, en vue de l’exécution d’opérations de paiements dans toute l’Union et au sein des États membres, et distinct de l’infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement;
‘payment scheme’ means a single set of rules, practices, standards and/or implementation guidelines agreed between PSPs for the execution of payment transactions across the Union and within Member States, and which is separated from any infrastructure or payment system that supports its operation;

Une banque qui pratique l'acquisition en paiement ou en retrait mais dont l'activité relative d'acquisition est notablement inférieure à son activité relative d'émission (par rapport à l'activité de l'ensemble des banques membres du Groupement) sera redevable d'un montant variant entre 0 et 11 euros par carte de paiement CB active et entre 0 et 3 euros par an par carte de retrait CB active en fonction du poids de leur activité relative d'acquisition par rapport à leur activité relative d'émission.
A bank that engages in payment or cash withdrawal business but whose acquisition business is significantly less extensive than its issuing activity (compared to the business concluded by all the banking members of the Group) will be charged an amount varying from EUR 0 to EUR 11 per active CB payment card and between EUR 0 and EUR 3 per active CB cash withdrawal card, depending on the extent of their acquisition business compared to their issuing business.

(9) Les différences existant entre les États membres en ce qui concerne les règles et les pratiques de paiement constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
(9) The differences between payment rules and practices in the Member States constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.

Il y aurait notamment lieu d’encourager la diffusion, entre États membres, des meilleures pratiques en matière de systèmes de déclaration cohérents et n’empêchant pas l’automatisation des paiements.
In particular, a dissemination of best practices on reporting systems that are consistent and do not prevent payment automation shall be encouraged between Member States.