Traduction de «entre les partis selon laquelle nous donnerons » (Français → Anglais) :

Cette motion se fonde, je pense, sur un précédent et une entente entre les partis selon laquelle nous donnerons dix minutes aux témoins pour leur allocution d'ouverture, et, lors de l'interrogation des témoins, dix minutes seront allouées pour la première question et réponse de chaque parti, et cinq minutes seront accordées par la suite à chaque autre intervenant, à la discrétion de la présidence.
This is based on, I think, a precedent and an agreement among the parties that witnesses be given ten minutes for their opening statements and that during the questioning of witnesses they be allocated, in terms of each party, ten minutes for the first questions and answers, and that thereafter five minutes be allocated to each subsequent questioner at the discretion of the chair.

Il y a une entente tacite entre les parties selon laquelle nous tenterons de régler les différends de façon informelle.
There is an unwritten agreement between the parties that we would try to settle matters informally.

1. Les écritures sont passées selon la méthode dite «en partie double» en vertu de laquelle tout mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité est représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté au débit et ce qui est porté au crédit des différents comptes affectés par cette écriture.
1. Entries shall be made using the double entry method, whereby any movement or variation recorded in the accounts shall be represented by an entry establishing an equivalence between the amount debited and the amount credited in the various accounts affected by that entry.

Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouvant en sa possession.
As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Cette partie selon laquelle le gouvernement actuel a demandé de tenir compte de 50 p. 100 des revenus tirés de l'exploitation des ressources naturelles nous apparaît un pas dans le bon sens, mais ce n'est pas ce que le Québec souhaitait globalement.
The current government’s proposal to take account of 50% of revenue from development of natural resources seems to us a step in the right direction but it is not entirely what Quebec wants.

Je croyais qu'il y avait une entente entre les deux partis selon laquelle les whips gèrent le travail, ne laissant pas tout à la discrétion des présidents de comité, ce qui peut susciter des difficultés.
I thought we had an agreement between both sides that the whips would manage the work and that it would not be at the call and discretion of the chair, which could lead to difficulties.

La présente annexe ne modifie ni ne porte par ailleurs atteinte à l’attribution des droits, intérêts et redevances entre une partie et ses ressortissants ou participants, laquelle est déterminée selon la législation et la pratique de chaque partie.
This Annex does not otherwise alter or prejudice the allocation of rights, interests and royalties between a Party and its nationals or participants, which shall be determined by the laws and practices applicable to each Party.

Mon collègue le whip du gouvernement me corrigera si je fais erreur, mais j'ai cru comprendre qu'il y avait une entente entre les leaders, entente à laquelle nous avons tous été parties, selon laquelle il n'y aura pas de travaux durant les parties de chacune des formations politiques.
My colleague the government whip will correct me if I'm wrong, but I believe I understood that there was an agreement between the leaders, in which we all participated, that there would be no work during the political parties' parties.