Vertaling van "redevances entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente entre des corporations associées aux fins du crédit d'impôt de l'Alberta au titre des redevances
Agreement Among Associated Corporations for Purposes of the Alberta Royalty Tax Credit

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under

Crédit d'impôt des corporations - Exemption maximale pour redevances - Accord entre corporations associées
Corporation Tax Credit - Royalty Exemption Limit - Agreement Among Associated Corporations

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de tenir compte de l'avantage réel reçu par la compagnie aérienne et ses filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 9 peuvent être ajustés en fonction des éléments de preuve apportés par l'Allemagne sur la base i) de la différence entre, d'une part, les paiements réels présentés ex post, qui ont été effectués par la compagnie aérienne pour couvrir les redevances aéroportuaires (dont la redevance d'atterrissage, la redevance «passagers» et les services de manutention au sol dans le cadre du contrat de services aéroportuaires) et, d'autre part, les flux de trésorerie prévus (ex-ante) concernant ces postes de recettes et figurant dans le tableau 8, et ii) la différence entre, d'une part, les paiements réels pour les services de marketing présentés ex post, qui ont été effectués en faveur de la compagnie aérienne ou de ses filiales en vertu des contrats de services de marketing et, d'autre part, les coûts des services de marketing tels que prévus ex ante, correspondant aux montants indiqués dans le tableau 8.
To take account of the actual advantage received by the airline and its subsidiaries under the agreements, the amounts indicated in Table 9 may be adjusted, according to the supporting evidence provided by Germany, based on (i) the difference between, on the one hand, actual payments as presented ex post, that were made by the airline with regard to the airport charges (including the landing fee, the passenger fee and ground handling services under the airport services agreement), and on the other hand the forecasted cash flows (ex ante) on these items of income and shown in Table 8, and (ii) the difference between, on the one hand, the actual marketing payments as presented ex post which were paid to the airline or its subsidiaries under marketing services agreements and, other the other hand, the marketing costs as foreseen ex ante, corresponding to the amounts indicated in Table 8,

7. souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de «forum shopping» au sein du marché intérieur;
7. Emphasises that the major disparities between national systems for the collection of levies, especially as regards the types of product subject to the levy and the rates of levy, can distort competition and give rise to ‘forum shopping’ within the internal market;

K. considérant qu'une comparaison des prix des matériels vendus entre un pays qui applique la redevance et un pays qui ne l'applique pas montre l'absence d'impact significatif de la redevance pour copie privée sur le prix des produits;
K. whereas when the prices at which material sells in a country that charges the levy are compared with those in one that does not, it becomes clear that the private copying levy has no appreciable impact on product prices;

P. considérant les disparités entre les différents modèles et taux de perception de la redevance pour copie privée, notamment en ce qui concerne leur impact sur les consommateurs et le marché unique; qu'il est nécessaire de créer un cadre européen qui assure un niveau élevé de transparence au profit des titulaires de droits, des fabricants et des importateurs d'équipement, des consommateurs ainsi que des prestataires de services dans toute l'Union, et qu'il est souhaitable, pour que les équilibres du système perdurent à l'ère numérique et du marché intérieur, de moderniser les mécanismes de redevances dans de nombreux États membres et de créer un cadre européen qui garantisse des conditions équivalentes aux titulaires de droit, aux consommateurs, aux fabricants et aux importateurs d'équipement ainsi qu'aux prestataires de services dans toute l'Union;
P. whereas disparities exist between the various models and collection rates for private copying levies, including as regards their impact on consumers and the single market; whereas a European framework needs to be laid down in order to afford a high degree of transparency for rightholders, manufacturers and importers of equipment, consumers and service providers across the Union and whereas, to preserve the underlying stability of the system in the digital age in these days of the single market, the royalty arrangements in many Member States should be modernised and a European framework created in order to guarantee the application of equivalent conditions to rightholders, consumers, manufacturers and importers of equipment and service providers across the Union;

(4) La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés afin de parvenir à un régime fiscal simplifié et plus transparent.
(4) The abolition of taxation on interest and royalty payments in the Member State where they arise, whether collected by deduction at source or by assessment, is the most appropriate means of eliminating the aforementioned formalities and problems and of ensuring the equality of tax treatment as between national and cross-border transactions; it is particularly necessary to abolish such taxes in respect of such payments made between associated companies of different Member States as well as between permanent establishments of such companies in order to ensure a simplified and more transparent system of taxation.

En particulier, le montant de la redevance est fixé par les autorités danoises, l’obligation de paiement ne relève pas d’un lien contractuel entre TV2 et les personnes qui acquittent la redevance mais dépend simplement du fait de posséder un poste de télévision ou de radio. La collecte de la redevance suit les règles de la collecte de l’impôt, et la part de la redevance revenant à TV2 est fixée par une autorité publique.
In particular, the amount is determined by the Danish authorities; the obligation to pay the licence fee does not arise from a contractual relationship between TV2 and the person liable to pay but simply from the fact of owning a television or radio receiver; where necessary, the licence fee is collected in accordance with the rules on the collection of personal taxes; and, lastly, it is the Danish authorities that determine TV2’s share of the income from licence fees.

Le règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (2) établit un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité et une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport.
Commission Regulation (EU) No 774/2010 of 2 September 2010 on laying down guidelines relating to inter-transmission system operator compensation and a common regulatory approach to transmission charging (2) establishes a mechanism for the compensation of transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity and a common regulatory approach to transmission charging.

Lorsqu’une personne physique ou morale qui a invoqué le droit à une réduction a déjà payé une redevance réduite, mais ne peut pas démontrer ce droit, l’Agence perçoit la différence entre la redevance intégrale et le montant payé.
Where a natural or legal person that claims to be entitled to a reduction has already paid a reduced fee, but cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction, the Agency shall levy the balance of the full fee.

Par exemple, en conséquence de l’application de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (26) (ci-après «la directive sur les paiements d’intérêts et de redevances transfrontaliers»), et de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (27) (ci-après «la directive sur les sociétés mères et filiales»), le traitement fiscal des dividendes, intérêts ou redevances peut être différent selon qu’ils sont payés par une entreprise nationale ou étrangère.
For example, as a result of Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States (26) (hereinafter the Cross-border Interest and Royalty Payments Directive) and Council Directive 2003/123/EC of 22 December 2003 amending Directive 90/435/EEC on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (27) (hereinafter the Parents-Subsidiary Directive), the tax treatment of dividends, interests or royalties may differ according to whether the payment is made to a domestic or a foreign company.

(9) Afin d'assurer le maximum de transparence entre les différents systèmes de redevances sur le bruit dans les aéroports de la Communauté, les aéroports qui exploitent des vols commerciaux entre les États membres et qui perçoivent ou qui entendent établir des redevances sur le bruit devront, après une période de transition appropriée, appliquer le cadre commun pour classer les aéronefs en fonction de leurs émissions sonores.
(9) In order to ensure maximum transparency between noise charging systems at Community airports, the common framework for noise classification of aircraft should after a suitable transition period be applied by airports which operate commercial flights between Member States provided that they levy, or intend to introduce, noise charges.