Traduction de «entravés par des procédures bureaucratiques excessivement lourdes » (Français → Anglais) :

35. invite la Commission et les États membres à garantir que la création d'installations de biogaz ainsi que l'octroi d'autorisations pour l'utilisation de déchets organiques et de boues ne soient nullement entravés par des procédures bureaucratiques excessivement lourdes et une règlementation excessive;
35. Asks the Commission and the Member States to ensure, that the setting up of biogas plants as well as the authorisation of the use of use of organic waste and sludge is not impeded by unnecessarily lengthy bureaucratic procedures and regulations;

34. invite la Commission et les États membres à garantir que la création d'installations de biogaz ainsi que l'octroi d'autorisations pour l'utilisation de déchets organiques et de boues ne soient nullement entravés par des procédures administratives excessivement lourdes et une règlementation excessive;
34. Asks the Commission and Member States to ensure that the setting up of biogas installations, as well as authorisation of the use of organic waste and sludge, is not impeded by unnecessarily lengthy administrative procedures and regulations;

Ces difficultés (nombre excessif de documents requis, procédures douanières excessivement lourdes et autres pesanteurs bureaucratiques) constituent un problème réel pour l'industrie européenne et en particulier pour les PME.
Such difficulties (requests for excessive documentation, unjustifiably burdensome customs procedures and other bureaucratic delays) are a genuine problem for European industry and, in particular for SMEs.

Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.
Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.

Par sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme Socrates , le Parlement européen a signalé la charge excessivement lourde que représentent les procédures administratives à suivre par les candidats à l'octroi de subventions dans le cadre de la deuxième phase du programme.
In its Resolution of 28 February 2002 on the implementation of the Socrates programme the European Parliament drew attention to the disproportionately onerous administrative procedures for grant applicants under the second phase of the programme.

(7) Le Parlement européen, dans sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en oeuvre du programme Socrates, a exprimé sa préoccupation quant aux procédures administratives excessivement lourdes auxquelles sont soumis les bénéficiaires de subventions modiques octroyées, en particulier, dans le cadre de l'action Comenius, et a invité la Commission à proposer les mesures législatives nécessaires à la suppression de l'obligation de cofinancement pour de telles subventions.
(7) The European Parliament in its Resolution of 28 February 2002 on the implementation of the Socrates programme has expressed concern about the disproportionately onerous administrative procedures for beneficiaries of small grants, especially under the Comenius action, and has called on the Commission to propose any legislative changes necessary to abolish the cofinancing requirement for such grants.

8. se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les procédures administratives au cours de la deuxième phase du programme; estime néanmoins que ces procédures restent excessivement lourdes pour les candidats à l'octroi de subventions modiques, en particulier au titre de l'action Comenius, et notamment dans les cas où la preuve d'un cofinancement est requise;
8. Welcomes the steps that the Commission has taken to simplify administrative procedures in the second stage of the programme; believes, nevertheless, that these remain disproportionately onerous for applicants for small grants, especially under the COMENIUS action and especially where evidence of co-financing is required;

Les procédures d'octroi des fonds publics sont nécessairement strictes, et souvent vues comme étant excessivement lourdes et disproportionnées, notamment lorsqu'il s'agit de subventions de moindre importance.
The procedures for granting public funds are necessarily strict, and often seen as being excessively cumbersome and out of proportion, in particular where smaller subsidies are concerned.

- Transferts intracommunautaires: il est admis de longue date qu'un système européen simplifié de licences pourrait contribuer à réduire les procédures administratives lourdes qui entravent la circulation des composants d'équipements de défense entre États de l'UE.
- Intra-community transfers: It has long been argued that a simplified European licence system could help to reduce the heavy administrative procedures, which impede the circulation of components of defence equipment between EU countries.