Traduction de «soient nullement entravés » (Français → Anglais) :

34. invite la Commission et les États membres à garantir que la création d'installations de biogaz ainsi que l'octroi d'autorisations pour l'utilisation de déchets organiques et de boues ne soient nullement entravés par des procédures administratives excessivement lourdes et une règlementation excessive;
34. Asks the Commission and Member States to ensure that the setting up of biogas installations, as well as authorisation of the use of organic waste and sludge, is not impeded by unnecessarily lengthy administrative procedures and regulations;

35. invite la Commission et les États membres à garantir que la création d'installations de biogaz ainsi que l'octroi d'autorisations pour l'utilisation de déchets organiques et de boues ne soient nullement entravés par des procédures bureaucratiques excessivement lourdes et une règlementation excessive;
35. Asks the Commission and the Member States to ensure, that the setting up of biogas plants as well as the authorisation of the use of use of organic waste and sludge is not impeded by unnecessarily lengthy bureaucratic procedures and regulations;

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;