Vertaling van "membre pourrait entraver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

entraver la loyauté d'un membre d'une force
interfere with the loyalty of a member of a force

entraver la discipline d'un membre d'une force
interfere with the discipline of a member of a force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL.
Thus, when providing for a monetary threshold, Member States should always take into account that the real value of a dispute may vary among Member States and, consequently, setting a disproportionately high threshold in one Member State could impair access to ADR procedures for consumers from other Member States.

7. met en garde notamment contre toute suspension des crédits de paiement, qui pourrait entraver la programmation financière au niveau des programmes, pénaliser les créateurs de projets et, de façon plus générale, nuire à la prévisibilité et à la planification des investissements, ce qui pourrait être contreproductif pour les États membres économiquement vulnérables dont les finances publiques sont d'ores et déjà déficitaires et dont les investissements publics reposent davantage sur les Fonds ESI, et pourrait également entraîner une instabilité macro-économique et nuire à l'image de l'Union dans son ensemble;
7. Warns, in particular, that any suspension of payment appropriations could disrupt financial planning at programme level and penalise initiators of projects and, more generally, undermine the predictability and planning of investments, with a potentially counterproductive impact on economically vulnerable Member States whose public finances are already in deficit and whose public investment relies more heavily on ESI funding, and also possibly cause macroeconomic instability and be detrimental to the image of the EU as a whole;

Il établit des règles et des procédures qui doivent être suivies par les autorités des États membres lorsqu’elles prennent ou ont l’intention de prendre une décision qui pourrait entraver la libre circulation d’un produit légalement commercialisé dans un autre État membre et non couvert par les règles harmonisées au niveau communautaire.
It establishes rules and procedures which should be followed by the authorities of Member States when they take or intend to take a decision which could hinder the free movement of a product lawfully marketed in another Member State and not covered by harmonised rules at Community level.

estime que le plan américain de déploiement d’un système anti-missiles en Europe pourrait entraver les efforts internationaux en matière de désarmement; se déclare préoccupé par le fait que la Russie a suspendu l’exécution des obligations que lui impose le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ce qui a engendré une inquiétude au sujet de l’équilibre stratégique en Europe; souligne que ces deux problèmes ont une incidence sur la sécurité de l’ensemble des pays européens et qu’ils ne sauraient faire dès lors l’objet de pourparlers purement bilatéraux entre les États-Unis et les différents pays européens; demande au Conseil et aux États membres de mettre en place, de concert avec l’OTAN, un cadre destiné à associer le plus grand nombre possible de pays européens aux discussions; invite le Conseil et l’OTAN à évaluer les menaces nucléaires que certains pays pourraient représenter à l’avenir ainsi que le risque d’une nouvelle course aux armements en Europe et à proposer une réponse multilatérale appropriée;
Is of the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses its concerns about Russia's suspension of implementation of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe, which has caused worries about the strategic balance in Europe; stresses that both issues affect the security of all European countries and should not therefore be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; calls on the Council and the Member States to establish, together with NATO, a framework designed to include as many European countries as possible in the debate; invites the Council and NATO to evaluate estimated future nuclear threats from certain countries and the danger of a new arms race in Europe and to propose an adequate multilateral response to them;

L’adoption de mesures unilatérales par les États membres pourrait déboucher sur des niveaux de protection différents et entraver les échanges de produits phytopharmaceutiques.
Unilateral measures by Member States could lead to differing levels of protection, and also hinder trade in plant protection products.

La période de statu quo s'élargit à 4 mois, pour les projets ayant la forme d'un accord volontaire, et à 6 mois pour tout autre projet, lorsque les États membres et/ou la Commission émettent un avis circonstancié indiquant que le projet pourrait entraver la libre circulation des marchandises.
The standstill period is extended to 4 months for drafts in the form of a voluntary agreement and for 6 months for all others where the Commission delivers a detailed opinion indicating that the draft may impede the free movement of goods.

De telles recommandations, dans ce domaine ainsi que dans d'autres, pourraient ouvrir la voie à une approche harmonisée, de la part des membres de l'OMC, à l'égard de l'élaboration de mesures de protection de la santé ou de l'environnement tout en évitant l'abus du principe de précaution qui pourrait sans cela aboutir à des entraves injustifiables aux échanges.
Such guidance in this, and other sectors, could pave the way to a harmonised approach by the WTO Members, to drawing up health or environment protection measures, while avoiding the misuse of the precautionary principle which could otherwise lead to unjustifiable barriers to trade.