Traduction de «quant aux procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuivre la procédure quant au fond
to continue the procedure on the merits

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

abroger un droit quant à la procédure
abrogate a procedural right

limiter un droit quant à la procédure
abridge a procedural right

ordonnance pour les dépens [ ordonnance d'adjudication des dépens | ordonnance quant aux frais | ordonnance relative aux dépens | allocation des dépens ]
order as to costs [ order for costs ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures judiciaires ont souvent une durée excessive[12]. Quant aux procédures disciplinaires, elles manquent de cohérence et, dans de nombreuses affaires importantes, soit elles ont abouti à un non-lieu, soit elles n’ont pas eu d’effet dissuasif.
Legal proceedings are often of an excessive duration.[12] Disciplinary practice shows inconsistencies, and in many important cases has either not been able to conclude, or has not reached dissuasive results.

Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.
As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.

· Il convient de souligner l'importance qu'il y a à informer les migrants (potentiels) quant aux procédures d'immigration, à leurs droits et aux conditions économiques et sociales du pays de destination envisagé.
· The importance of providing (potential) migrants with information about immigration procedures, their rights and the economic and social conditions in the intended country of destination should be underlined.

Les résultats de la consultation ne laissent aucun doute quant au besoin urgent d'une action visant à fournir un système de brevet simple en Europe, à guichet unique, présentant un bon rapport coût-efficacité et de grande qualité, à la fois quant aux procédures d'examen et de délivrance, que de post-délivrance, et comprenant une solution pour le règlement des litiges.
The results of the consultation leave no doubt as to the urgent need for action to provide a simple, cost-effective and high quality one-stop-shop patent system in Europe, both for examination and grant as well as post-grant procedures, including litigation.

La directive ESE ne fournissant pas de précisions quant aux procédures de consultation du public, les méthodes les plus variées sont utilisées: annonces publiques, publications dans les journaux officiels ou la presse, réunions publiques, questionnaires ou sondages par internet.
Since the SEA Directive does not provide detailed specifications about the procedures for public consultation, a wide range of methods are used: public announcements, publication in official journals or the press, public meetings, internet surveys and questionnaires.

(7) Le Parlement européen, dans sa résolution du 28 février 2002 sur la mise en oeuvre du programme Socrates, a exprimé sa préoccupation quant aux procédures administratives excessivement lourdes auxquelles sont soumis les bénéficiaires de subventions modiques octroyées, en particulier, dans le cadre de l'action Comenius, et a invité la Commission à proposer les mesures législatives nécessaires à la suppression de l'obligation de cofinancement pour de telles subventions.
(7) The European Parliament in its Resolution of 28 February 2002 on the implementation of the Socrates programme has expressed concern about the disproportionately onerous administrative procedures for beneficiaries of small grants, especially under the Comenius action, and has called on the Commission to propose any legislative changes necessary to abolish the cofinancing requirement for such grants.

considérant qu'il est essentiel d'harmoniser les critères régissant les contrôles de conformité de la production effectués par les autorités de réception; qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir des recommandations spécifiques quant aux procédures à suivre pour garantir la conformité d'application et d'interprétation;
Whereas it is essential that the requirements governing control of the conformity of production to be carried out by the approval authorities should be harmonised; whereas, in order to ensure uniformity of application and interpretation, it is therefore necessary to include specific guidance on the procedures to be followed;

Les pratiques diffèrent d'un État membre à l'autre quant aux procédures applicables aux systèmes de réclamation et de recours.
Practice differs from Member State to Member State as to the procedures applicable to complaints and redress schemes.