Traduction de «entités commerciales soient traitées différemment » (Français → Anglais) :

La reconnaissance de l’UE en tant qu’entité unique dans le secteur alimentaire est essentielle pour garantir que les exportations de ses 28 États membres soient traitées de la même façon.
Recognition of the EU as a single entity in the agri-food sector is essential to ensure exports from the 28 EU Member States are all treated equally.

Oui, j'aurais préféré que les choses soient traitées différemment à cet égard.
Yes, I would have preferred to see things handled differently in this regard.

Or, le droit de l’Union s’oppose à ce que des situations comparables soient traitées différemment et, partant, à ce que, notamment, les hommes disposent, sans justification objective, d’un délai plus long pour introduire leur demande d’aide que celui réservé aux femmes.
However, EU law precludes that comparable situations be treated differently and, therefore, in particular, that men, without objective justification, have a longer period in which to submit their application for support than women.

Comme on l'a dit, dans le document, il ne faudrait pas que les différentes organisations ou les entités commerciales soient traitées différemment que les individus qui appartiennent à un pays donné puisque les lois sont les mêmes pour tout le monde.
As we stated, in the document, the various organizations or commercial entities should receive the same treatment as individuals of a given country since the law applies equally to everyone.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

Il est impératif que les données sur les différentes catégories de personnes - suspects, personnes condamnées, victimes, témoins, indicateurs - soient traitées différemment, dans des conditions appropriées et accompagnées de garanties.
It is imperative that data on different categories of persons - suspects, convicted persons, victims, witnesses, contacts - are processed with different, appropriate conditions and safeguards.

Il semble qu'il y ait eu des voies de communication officieuses pour permettre que cette entité particulière soit traitée différemment des autres organismes de portée et de taille semblables. Je ne dis pas que c'est illégal, ni que c'est mal.
There seem to have been communication channels, back channels or side channels, whereby this particular entity was treated differently from other agencies of similar scope and scale.

b)de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à ne pas pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée.
(b)vehicles of a maximum authorised mass exceeding 3 500 kg by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years before, provided that the main purpose of the vehicles is to be used only when stationary as an instructional or recreational area, and that they are being used by non-commercial bodies for social purposes and that vehicles have been modified so that they may not be used either for the transport of more than nine persons or for the transport of any goods other than those strictly necessary for their purposes.

de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à ne pas pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée.
vehicles of a maximum authorised mass exceeding 3 500 kg by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years before, provided that the main purpose of the vehicles is to be used only when stationary as an instructional or recreational area, and that they are being used by non-commercial bodies for social purposes and that vehicles have been modified so that they may not be used either for the transport of more than nine persons or for the transport of any goods other than those strictly necessary for their purposes.