Traduction de «éventuelles distorsions commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]
trade-distorting effect [ distorting effect ]

distorsion du commerce [ distorsion des échanges | distorsion commerciale ]
trade distortion

distorsion commerciale
deflections of trade

distorsions commerciales d'origine non tarifaire
non-tariff trade distortions

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

Par conséquent, les éventuelles distorsions commerciales résultant des différents régimes fiscaux au sein de la CE peuvent toujours constituer un obstacle sérieux à l'introduction et/ou l'imputation d'écotaxes sur l'énergie au niveau national.
Consequently, potential trade distortions stemming from different tax regimes throughout the EC can still constitute a serious impediment to the introduction and/or operation of energy taxes at the national level.

Il était question, dans le même temps, d'éviter d'éventuelles distorsions au commerce entre les États du Pacifique et la Communauté européenne à l'expiration, le 31 décembre 2007, des préférences commerciales octroyées au titre de l'accord de Cotonou, en attendant la conclusion d'un APE complet.
At the same time, the agreement sought to avoid disrupting trade between the Pacific States and the EU on the expiry, on 31 December 2007, of the trade preferences granted under the Cotonou Agreement, pending the conclusion of a comprehensive EPA.

7. demande à la Commission de donner plus de poids à la question de l'accès libre et non discriminatoire aux marchés des matières premières dans l'ensemble de ses négociations bilatérales sur les accords de libre-échange ou dans le cadre des adhésions à l'OMC; fait de l'abandon de toutes les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières un objectif majeur des différents accords éventuels, tout en respectant pleinement les objectifs de développement; souligne que cet objectif sera au centre de l'évaluation des différents accords éventuels par le Parlement européen;
7. Asks the Commission to give more weight to the issue of free and non-discriminatory access to raw material markets in all bilateral negotiations on free trade agreements or WTO accessions; sets out the objective of abandoning all trade distorting measures in the sector of raw materials as an important objective in all possible agreements, while fully respecting developmental goals; stresses that this objective will serve as an important criterion in the evaluation of all possible agreements by the European Parliament;

8. demande à la Commission de négocier, en échange d'un accès à des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie, un accès non discriminatoire aux marchés des matières premières dans l'ensemble de ses négociations bilatérales sur les accords de libre-échange ou dans le cadre des adhésions à l'OMC; fait de l'abandon de toutes les mesures de distorsion commerciale conduisant à augmenter l'utilisation et la consommation de matières premières un objectif majeur de tout accord éventuel, tout en respectant pleinement les objectifs de développement;
8. Asks the Commission to negotiate non-discriminatory access to raw material markets in return for access to energy-saving, renewable and resource-efficient technologies in all bilateral negotiations on free trade agreements; sets out the objective of abandoning all trade distorting measures which lead to an increase in the use and consumption of raw materials as an important objective in all possible agreements, while fully respecting developmental goals;

8. rappelle que de nombreux pays méditerranéens ont exprimé le souhait de conserver leurs préférences commerciales vis-à-vis du marché communautaire; estime que le maintien de ce système préférentiel et asymétrique est incompatible avec une libéralisation généralisée du secteur agricole; souligne, en outre, l'intérêt réciproque pour l'ensemble des pays du bassin méditerranéen de conserver certains outils de gestion de l'offre sur leurs marchés respectifs; demande en ce sens à la Commission et aux représentants des PSEM de rechercher, dans le cadre des négociations multilatérales sur les échanges, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), toutes les solutions possibles, dont la qualification du lait, des fruits et légumes en produits sensibles, pour limiter les déséquilibres de marché mais également toutes les asymétries et distorsions de concurrence éventuelles entre les marchés agricoles des pays du sud et de l'est de la Méditerranée et ceux de l'Union européenne, qui pourraient porter préjudice aux agriculteurs de ces deux groupes de pays;
8. Points out that many Mediterranean countries have expressed the wish to preserve their trade preferences vis-à-vis the Community market; considers that maintaining this preferential and asymmetric system is incompatible with a general liberalisation of the agriculture sector; emphasises, furthermore, that it is in the mutual interest of all Mediterranean countries to preserve certain tools with which to manage supply on their respective markets; calls accordingly on the Commission and the representatives of the SEMC to seek in the course of the multilateral trade negotiations being conducted within the World Trade Organisation (WTO) any possible means (including the classification of milk, fruit and vegetables as sensitive products) of limiting market imbalances and also any possible asymmetry and distortion of competition between the agricultural markets in the SEMC and those in the EU which might cause farmers in either group of countries to suffer loss;

Les chercheurs formuleront des recommandations visant à rationaliser et à simplifier l’acquis afin d’éliminer d’éventuels incohérences, chevauchements, barrières commerciales internes et distorsions de concurrence.
The researchers will make recommendations as to the rationalisation and simplification of the acquis in order to get rid of possible inconsistencies, overlaps, internal market barriers and distortions of competition.