Vertaling van "ensemble de lois qui serait géré conjointement " (Frans → Engels) :

Il pourrait s'agir d'une institution et d'un ensemble de lois qui serait géré conjointement par le fédéral et par les provinces, mais qui serait de portée véritablement nationale.
It may be an institution and a set of laws that are jointly owned and managed by federal and provincial governments but that are truly national.

Comment se fait-il qu'on ne parvienne pas à se mettre d'accord sur la création d'un organisme véritablement national qui n'appartienne ni au gouvernement fédéral ni aux provinces et qui serait géré conjointement par les deux niveaux?
Why haven't we been able to come together as a country and say listen, we'll create something truly national, not owned by the federal government, not owned by the provinces, but jointly owned and jointly managed?

Bien que cette définition de conjoint aux fins de la loi ne s'appliquera que dans des circonstances très limitées, le concept de conjoint et celui qui lui est associé, le mariage, sont bien ancrés dans la société canadienne et sont essentiels à un ensemble de lois et de règlements, au palier tant fédéral que provincial, qui reposent sur une compréhension particulière des circonstances, des besoins et des contributions uniques à la société de la relation de conjoints.
Although the definition of spouse for the purposes of the act will only apply in a limited set of circumstances, spouse and the related concept of marriage are deeply rooted in Canadian society and are critical to a matrix of statutes and regulations, both federal and provincial, that are premised on a specific understanding of the unique circumstances, needs, and contribution to the society of the spousal relationship.

Ces mesures peuvent comprendre l'instauration à titre volontaire, après consultation des partenaires sociaux concernés, d'un mécanisme de responsabilité du sous-traitant direct, en sus ou en lieu et place de la responsabilité de l'employeur, pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux et réglementés par la loi ou par des conventions collectives, dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE.
Such measures may include the introduction on a voluntary basis, after consulting the relevant social partners, of a mechanism of direct subcontracting liability, in addition to or in place of the liability of the employer, in respect of any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners regulated by law or collective agreement in so far as these are covered by Article 3(1) of Directive 96/71/EC.

Ils sont obligés de tenir une comptabilité séparée pour tous les flux financiers liés à la loi EEG de 2012 et doivent mettre en place un compte bancaire distinct, administré conjointement par les quatre GRT, pour l'ensemble des dépenses et des recettes liées à la loi EEG de 2012 (article 5 de l'AusglMechAV).
They are obliged to keep separate financial accounts for all financial flows related to the EEG-Act 2012, and there must be a separate bank account, administered jointly by the four TSOs, for all expenses and revenues linked to the EEG-Act 2012 (§ 5 AusglMechAV).

2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.
2. Where, by way of exception, it is clear from all the circumstances of the case that, at the time of death, the deceased was manifestly more closely connected with a State other than the State whose law would be applicable under paragraph 1, the law applicable to the succession shall be the law of that other State.

L’argent des comptes d’investissement verts serait retenu en fiducie par un organisme indépendant géré conjointement par des représentants des secteurs public, privé et à but non lucratif.
GIA funds would be held in trust by an independent operating agency governed with participation from the private, public and not for profit sectors.

Cette solution serait très bien accueillie pour tous les couples hétérosexuels et homosexuels qui ne souhaitent pas se marier, mais nous insistons fortement sur l'idée que cette solution devrait faire partie d'un ensemble de solutions qui reconnaîtraient les conjoints hétérosexuels et homosexuels, et notamment leur attribueraient le droit de se marier (1340) Cependant, si l'union civile ou les partenariats domestiques enregistrés étaient la seule solution offerte aux unions de conjoints de même sexe, cette solution serait contraire au principe de l'égalité.
This option could be a welcome choice for many heterosexual and homosexual couples who do not wish to marry, but we strongly stress that this option should only be introduced as part of a range of choices for heterosexual and homosexual recognitions, which would include marriage rights (1340) However, as the only option of a civil union or registered domestic partnership for same-sex relationships, it is unequal.

Les données s'appuient sur les rapports CIEM 2001-2002 ACFM et couvrent l'ensemble des réserves CIEM que l'UE gère seule ou conjointement.
The data is based on ICES 2001-2002 ACFM reports and covers all ICES stocks that the EU manages, either solely or jointly.

Ces programmes pourraient couvrir soit un vaste territoire géographique d'un secteur donné soit l'ensemble d'un secteur, sans limite géographique; il serait également envisageable de cofinancer, avec toute une série de donateurs, de grands projets/programmes gérés par une entité des Nations unies;
These could cover either a wide geographical area in a given sector, or indeed a whole sector without geographical limitations and could equally involve co-financing together with a variety of donors of large projects/programmes managed by a UN entity.