Traduction de «pourraient couvrir soit » (Français → Anglais) :

Puisque d’autres sociétés démocratiques et libres ont un régime universel de soins de santé et permettent à des particuliers de souscrire une assurance-santé pouvant servir à couvrir les coûts de ces services en marge du régime public, et puisque les systèmes de soins de santé de ces pays semblent fonctionner efficacement, les tribunaux pourraient réfuter l’argument voulant que la violation du droit de la personne à recevoir des soins de santé en temps opportun (soit l’interdiction d’établir un système privé parallèle) constitue une limite raisonnable « et dont la justification puisse se démontrer ».
Since other free and democratic societies have universal health care systems and also allow individuals to purchase health care insurance which can be used to cover the cost of obtaining such services outside the publicly funded system, and since the health care systems in these countries appear to function effectively, the courts may be unwilling to accept the argument that the violation of an individual’s right to timely health care (by prohibiting a parallel private system) is a “reasonable limit that can be demonstrably justified”.

37. accueille favorablement la proposition de la Commission concernant un tableau de bord permanent en matière de justice dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union, présentée par la vice-présidente Reding, qui montre que la protection de l'indépendance du pouvoir judiciaire est une préoccupation générale de l'Union; souligne que ces questions pourraient susciter de sérieuses préoccupations dans certains États membres; demande que le tableau de bord en matière de justice soit élargi pour couvrir également le droit pénal, les droits fondamentaux, l'état de droit et la démocratie, comme cela a déjà été demandé;
37. Welcomes the Commission's proposal for a permanent scoreboard on justice in all 27 EU Member States as put forward by Vice-President Reding, which shows that safeguarding the independence of the judiciary is a general concern of the EU; underlines the fact that in some Member States serious concerns might be raised on these issues; calls for an enlargement of the justice scoreboard also to cover criminal justice, fundamental rights, the rule of law and democracy, as already requested;

36. accueille favorablement la proposition de la Commission concernant un tableau de bord permanent en matière de justice dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union, présentée par la vice-présidente Reding, qui montre que la protection de l'indépendance du pouvoir judiciaire est une préoccupation générale de l'Union; souligne que ces questions pourraient susciter de sérieuses préoccupations dans certains États membres; demande que le tableau de bord en matière de justice soit élargi pour couvrir également le droit pénal, les droits fondamentaux, l'état de droit et la démocratie, comme cela a déjà été demandé;
36. Welcomes the Commission's proposal for a permanent scoreboard on justice in all 27 EU Member States as put forward by Vice-President Reding, which shows that safeguarding the independence of the judiciary is a general concern of the EU; underlines the fact that in some Member States serious concerns might be raised on these issues; calls for an enlargement of the justice scoreboard also to cover criminal justice, fundamental rights, the rule of law and democracy, as already requested;

17. souligne que tout cadre «horizontal», juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraignant de décisions adoptées par les autorités nationales de la concurrence, pourraient être prévues, par exemple, dans des articles ou chapitres distincts de l'instrument «horizontal» lui-même ou bien par d'autres instruments juridiques, à côté ou à la suite de l'adoption dudit instrument «horizontal»;
17. Stresses that any legally binding horizontal framework must cover the core aspects of obtaining damages collectively; further stresses that, in particular, procedural and international private law issues must apply to collective actions in general irrespective of the sector concerned, while a limited number of rules relevant to consumer protection or competition law, dealing with matters such as the potential binding effect of decisions adopted by national competition authorities, could be laid down, for instance, in separate articles or chapters of the horizontal instrument itself or in separate legal instruments in parallel or subsequent to the adoption of the horizontal instrument;

Ils ont une portée qui dépasse 1 000 kilomètres et pourraient facilement couvrir les deux secteurs où l'activité maritime est la plus intense dans l'Arctique, soit la baie de Baffin et la mer de Beaufort, tout en couvrant également les parties Est et Ouest du passage du Nord-Ouest.
They have a range in excess of 1,000 kilometres and could easily cover the two areas of greatest maritime activity in the Arctic, Baffin Bay and the Beaufort Sea, while also providing coverage of both the eastern and western portions of the Northwest Passage.

En outre, quel que soit le type d'architecture de réseau NGA bénéficiant d'une aide d'État, il devrait contribuer à un dégroupage effectif et total et couvrir tous les types d'accès au réseau que les opérateurs pourraient rechercher (y compris, mais sans s'y limiter, l'accès aux fourreaux, aux fibres et au haut débit).
in addition, whatever the type of the NGA network architecture that will benefit from State aid, it should support effective and full unbundling and satisfy all different types of network access that operators may seek (including but not limited to access to ducts, fibre and bitstream).

Ces programmes pourraient couvrir soit un vaste territoire géographique d'un secteur donné soit l'ensemble d'un secteur, sans limite géographique; il serait également envisageable de cofinancer, avec toute une série de donateurs, de grands projets/programmes gérés par une entité des Nations unies.
These could cover either a wide geographical area in a given sector, or indeed a whole sector without geographical limitations and could equally involve co-financing together with a variety of donors of large projects/programmes managed by a UN entity.

Ces programmes pourraient couvrir soit un vaste territoire géographique d'un secteur donné soit l'ensemble d'un secteur, sans limite géographique; il serait également envisageable de cofinancer, avec toute une série de donateurs, de grands projets/programmes gérés par une entité des Nations unies;
These could cover either a wide geographical area in a given sector, or indeed a whole sector without geographical limitations and could equally involve co-financing together with a variety of donors of large projects/programmes managed by a UN entity.

Il continuera à y avoir des accidents, causant des dommages incommensurables non assurés, il est impossible d’obliger les armateurs ou d’autres secteurs sources de risques à assumer leurs responsabilités et des régions comme la mienne, tirant leurs ressources exclusivement de leurs côtes, pourraient être confrontées à une marée noire anéantissant totalement l’activité de la région sans qu’il ne soit possible d’obtenir des indemnités ou de faire couvrir les dommages par un système d’assurance.
Accidents will continue to happen, causing immeasurable damage which is not insured, there is no way of obliging the shipowners or other sectors creating risks to take responsibility and there could be cases of regions, such as mine for example, which lives exclusively from its coasts, being faced with an oil slick which entirely wrecks the activity of the region without the possibility of receiving compensation nor of damage being covered by an insurance system.

Il y a d'autres transactions, telles que l'accise, qui ont trait au tabac et à l'alcool et, espérons-le, grâce à l'adoption du projet de loi, qui pourraient également couvrir les douanes de manière à ce que les dispositions sur la perception des droits de douane soient harmonisées avec les impôts sur le revenu ou autres taxes ou impôts sans que le niveau soit aussi élevé que celui qui est utilisé pour les fonds en fiducie.
There are other transactions, such as excise, which cover tobacco and alcohol, and hopefully, with the passage of the proposed legislation, that could cover customs as well so we could have customs collection provisions down with the ones that relate to income-related taxes or other taxes, but not at the high level that relates to trust funds.