Vertaling van "lois qui serait géré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il pourrait s'agir d'une institution et d'un ensemble de lois qui serait géré conjointement par le fédéral et par les provinces, mais qui serait de portée véritablement nationale.
It may be an institution and a set of laws that are jointly owned and managed by federal and provincial governments but that are truly national.

Je crois qu'il est très important d'adopter ce projet de loi en raison des circonstances et des difficultés auxquelles l'île a dû faire face depuis 15 ans, à savoir qui allait gérer l'île, la façon dont elle serait gérée, quel sera l'avenir de l'île et si on allait avoir une présence humaine sur l'île de Sable, ce qui est essentiel.
My feeling is that because of the circumstances and the difficulties that the island has faced during the last 15 years in terms of who is going to manage it, how it's going to be managed, what is to become of it, whether there is even going to be a human presence on Sable Island, which is essential, I think it's really important to pass this bill.

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.
1. The existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the contract or term were valid.

Si cet autre État non contractant n'appliquait pas sa propre loi, la loi applicable serait celle désignée par l’article 16.
If that other non-Contracting State would not apply its own law, the applicable law is that designated by Article 16.

Dans ce contexte, le projet de loi C-43 propose de créer un fonds en fiducie de 700 millions de dollars qui serait géré par des tierces parties pour le compte des provinces et des territoires afin d'aider celles-ci à investir dans leurs programmes et services.
In this context, Bill C-43 proposes to create a $700-million third-party trust for the provinces and territories to support investments in these programs and services.

Ce réseau européen des services répressifs, appelé LEN, serait géré par EUROPOL
This European law enforcement network called LEN, will be managed by EUROPOL

Comme pour les autres actions relevant du Titre VI, l'instrument financier serait géré par la Commission, assistée d'un comité de gestion composé des représentants des Etats membres.
As in the case of other Title VI projects, the financial instrument would be managed by the Commission, assisted by a management committee consisting of representatives of the Member States.

Au cas où la loi ne serait pas modifiée d'une manière satisfaisante pour la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice et demander des "mesures provisoires" en vue de suspendre l'application de la loi conformément à l'article 186 du traité CE.
Should the Law not be amended to the Commission's satisfaction, the Commission may bring the case before the Court of Justice and request 'interim measures' to suspend application of the Law according to Article 186 of the EC Treaty.

Contrairement au projet de loi ministériel présenté à ce sujet, mon projet de loi abolirait la pension à vie au profit d'un fonds de type REER qui serait géré par une entreprise privée et qui ne coûterait rien aux contribuables.
Unlike the current government bill on this issue, my bill would do away with the cash for life plan in favour of a privately controlled RRSP style fund with no contributions from the taxpayer.