Traduction de «enquête publique car cela prendrait » (Français → Anglais) :

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

– (EN) Vous devriez poser la question relative au calendrier spécifique au commissaire Rehn, mais lorsque vous prenez les recommandations que nous avons formulées et l’accord qui a été conclu afin de soutenir la Grèce, plus précisément en combinant des prêts bilatéraux et le soutien du Fonds monétaire international, il est clair que la Commission estime que ce qui vient de se produire ne pourrait en aucun cas être résolu via la création d’un Fonds monétaire européen, car cela prendrait certainement beaucoup trop de temps dans le cas de la Grèce.
– You should put the question on a specific timeframe to Commission Rehn, but when you look at the recommendations that we have been making and the agreement that has been made to support Greece, in particular, by a combination of bilateral loans and International Monetary Fund support, it is clear that the Commission is of the opinion that what happened now in any case could not be resolved by the putting into place of a European Monetary Fund because this would certainly take much more time than we have with respect to Greece.

Les parties concernées qui ont répondu à la consultation publique étaient pour la plupart favorables à l’exemption, pour les micro-entités, des obligations des directives comptables, car cela représenterait une réduction significative de la charge administrative pour ces entités et encouragerait la création d'entreprises.
The majority of stakeholders who responded to the public consultation was in favour of exempting micro-entities form the requirements of the Accounting Directives as it would constitute a major reduction of administrative burden for those entities and encourage new start-ups.

Il y a pas mal de lourdeurs administrative, tant au niveau de l’UE que dans les États membres, et cela a entraîné une situation dans laquelle de nombreuses entreprises innovantes, qu’elles soient nouvelles ou déjà anciennes, ne demandent pas d’aide financière ou de soutien car il faudrait employer une ou deux personnes pour s’occuper de la demande, et cela prendrait trop de temps.
There is a good deal of red tape both in the EU and in the Member States, and this has resulted in a situation in which many innovative businesses, new or old, do not apply for money or support because one or two people would have to be employed to deal with the application, and it would take up too much time.

(23) Les demandeurs ne devraient pas être tenus de présenter une assurance maladie en voyage lorsqu'ils introduisent une demande de visa de court séjour car cela constitue pour eux une charge disproportionnée et rien ne prouve que les titulaires de visas de court séjour présentent davantage de risque pour les dépenses de santé publique des États membres que les ressortissants de pays tiers exemptés de visa.
(23) Applicants should not be required to present travel medical insurance when lodging an application for a short stay visa because it is an disproprtionate burden for visa applicants and there is no evidence that holders of short stay visas present a bigger risk in terms of public medical expenditure in Member States than the visa exempted third country nationals.

Par ailleurs, je trouve qu’en ce qui concerne la navigation, nous devrions prendre exemple sur ce qui se fait dans l’aviation, c’est-à-dire enquêter là où les collisions se produisent, car cela nous permettrait de mieux comprendre les mécanismes et les causes du déclenchement des catastrophes.
Moreover, I am of the view that for sailing we should refer to the situation in aviation, in other words investigate near collision situations, because we could gain a better understanding of the mechanisms and causes of the occurrence of hazards.

- à tenir leurs engagements en matière de renforcement des capacités institutionnelles, car cela aura une incidence positive sur la création d'un environnement favorable aux entreprises et à accélérer la modernisation de leurs administrations publiques.
- Maintain commitments to institutional capacity building as this will positively impact on creating a business friendly environment and accelerate the modernisation of their public administrations.

En accordant aux entreprises des exemptions sur la base d’une analyse des risques, nous transcendons cette division car cela signifierait que le gouvernement prendrait à nouveau cette responsabilité sur soi, ce qui constituerait en fait un pas en arrière.
We cut across this division of roles if companies are given exemptions based on a risk analysis, as this would mean that the government was taking the responsibility upon itself again and that would in fact be a step backwards.

On a mentionné qu’il était inadmissible à l’heure actuelle d’enquêter sur cette question et de l’examiner en détail car cela viole les Traités et le règlement, même si cela se fait par le biais d’une commission temporaire, car une procédure judiciaire est en cours.
Reference has been made to the inadmissibility at the present time of investigating this issue and examining it in detail as it violates the Treaties and the Rules of Procedure, even if it is done under the auspices of a temporary committee, when there are legal proceedings underway.

Enfin, pour les États membres, la Commission préconise d'autoriser l'utilisation de la même marque de commerce après le reclassement lorsque cela ne présente aucun risque pour la santé publique car cela évite des coûts financiers qui peuvent être dissuasifs pour les fabricants.
Finally, the Commission advocates that the Member States allow the use of the same trademark after reclassification where there is no risk to public health, as this avoids financial costs which may dissuade producers from taking this step.