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APE d'étape
Accord de partenariat économique d'étape
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Directrice juridique
ETAP
Ligne d'étapes Crimson
Ligne d'étapes aériennes Crimson
Ligne d'étapes aériennes du Nord-Ouest
Ligne d'étapes du Nord-Ouest
Longueur d'étape
Longueur de parcours
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Programme ETAP
Responsable juridique
Route de relais aériens Crimson
Route de relais aériens du Nord-Ouest
Route des relais aériens Crimson
Route des relais aériens du Nord-Ouest
Route à escales Crimson
Route à escales du Nord-Ouest
Route à relais Crimson
Route à relais du Nord-Ouest
Route à étapes Crimson
Route à étapes du Nord-Ouest
Sécurité juridique
étape
étape dans la lutte antipollution atmosphérique
étape dans la lutte antiémission
étape dans la lutte contre la pollution atmosphérique
étape de la lutte antiémission

Traduction de «étapes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de partenariat économique d'étape | accord d'étape vers un accord de partenariat économique | APE d'étape

Stepping Stone Agreement | stepping stone Economic Partnership Agreement | stepping stone EPA


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


étape de la lutte antiémission [ étape dans la lutte antiémission | étape dans la lutte antipollution atmosphérique | étape dans la lutte contre la pollution atmosphérique ]

emission control milestone


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


étape | longueur de parcours | longueur d'étape

stage length


programme ETAP | programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie | ETAP [Abbr.]

ETAP programme | Multiannual Programme of studies, analyses, forecasts and other related work in the energy sector | Programme of studies, analyses and forecasts and other related work in the energy sector | ETAP [Abbr.]


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


ligne d'étapes Crimson [ route à relais Crimson | ligne d'étapes aériennes Crimson | route de relais aériens Crimson | route des relais aériens Crimson | route à étapes Crimson | route à escales Crimson ]

Crimson Staging Route [ Crimson Air Staging Route ]


ligne d'étapes du Nord-Ouest [ ligne d'étapes aériennes du Nord-Ouest | route de relais aériens du Nord-Ouest | route des relais aériens du Nord-Ouest | route à étapes du Nord-Ouest | route à relais du Nord-Ouest | route à escales du Nord-Ouest ]

Northwest Staging Route [ Northwest Air Staging Route ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.

In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.


De nouvelles échéances devront être définies tant pour l'Espagne que pour le Portugal, afin que ces pays corrigent leur déficit excessif, et l'adoption des recommandations formulées aujourd'hui constitue une étape juridique nécessaire à cet effet.

Both Spain and Portugal will require new deadlines to correct their excessive deficits and the adoption of today's recommendations is the necessary legal step to do so.


Forts de cette initiative, nous espérons franchir rapidement les dernières étapes juridiques et administratives afin d’offrir encore plus d’avantages concrets aux producteurs de fruits de l’Union.

Following this initiative, we are looking forward to the rapid completion of the remaining legal and administrative steps in order to deliver further tangible benefits for the EU fruit producers.


Il a souligné que les négociations au cours de la deuxième étape ne pourraient avancer que si l'ensemble des engagements pris au cours de la première étape étaient pleinement respectés et fidèlement traduits en termes juridiques dans les meilleurs délais.

It stressed that negotiations in the second phase can only progress as long as all commitments undertaken during the first phase are respected in full and translated faithfully into legal terms as quickly as possible.


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(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) po ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en oeuvre nationale de ces procédures.

(c) information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures.


Si la personne est nommée par la Chambre avant qu'on entreprenne les étapes juridiques, ça ne change pas grand-chose que la nomination soit faite par décret du Conseil privé.

If the individual is appointed by the House, before the legal steps are followed, it doesn't change much if the appointment is made by Order in Council.


Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, ...[+++]

However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.


La Commission a ainsi clairement expliqué, dans une lettre aux Etats membres, que la conclusion de ces accords bilatéraux affecterait le bon fonctionnement du marché intérieur de l'aviation. En 1995 et 1996, la Commission européenne a donc envoyé, en tant que première étape de la procédure juridique, des lettres de mise en demeure aux Etats membres concernés les informant que les accords individuels "ciels ouverts" négociés ou conclus avec les Etats-Unis constituaient une violation du droit communautaire.

Since 1995 a certain number of Member States (Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Luxembourg and Sweden) have signed open skies agreements with the United States. Already in 1994, the Commission reacted to the US open skies initiative which would cause discrimination within the internal aviation market, and made it clear in a letter to the Member States that the conclusion of such bilateral agreements would affect the internal aviation market. In 1995 and 1996, the Commission sent therefore, as stage one in the legal procedure, letters of formal notice to the Member States concerned informing them that the individual open skies ...[+++]


Aujourd'hui, la Communauté européenne a franchi une étape juridique cruciale pour la sauvegarde de la couche d'ozone qui protège la terre du rayonnement ultraviolet émis par le soleil.

The European Community is today taking a crucial legal step towards safeguarding the ozone layer, which protects the earth from solar radiation.


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