Traduction de «engagement annuel minimal collectif impliquant » (Français → Anglais) :

- Du point de vue de la visibilité de l'Union en tant qu'acteur pour l'aide humanitaire, il est regrettable qu'aucun engagement annuel minimal collectif impliquant aussi bien l'Union que les États membres n'ait été formulé.
- It is regrettable from the point of view of visibility for the EU as a humanitarian actor that no collective EU minimum annual commitment will be made that includes the contributions of both the EU and Member States.

14. Si la contribution d’une partie dépasse l’engagement annuel minimal de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu’à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimal, peut être réputée faite au titre de l’engagement de la partie pour l’année suivante.
14. If a Party’s contribution exceeds its minimum annual commitment, the amount of the excess, but not more than five per cent of its minimum annual commitment, may be counted as part of the Party’s contribution for the following year.

Si une partie n’est pas en mesure de remplir son engagement annuel minimal pour une année donnée, elle décrit les circonstances de ce manquement dans son rapport annuel pour l’année concernée.
If a Party is unable to meet its minimum annual commitment for a particular year, it shall describe the circumstances of its failure to do so in its annual report for that year.

1. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, chaque partie présente au secrétariat, conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre, un rapport annuel qui précise comment elle a rempli l’engagement annuel minimal pris au titre de la présente convention.
1. Within 90 days after the end of the calendar year, each Party shall provide an annual report, in accordance with the Rules of Procedure and Implementation, to the Secretariat, detailing how it met its minimum annual commitment under this Convention.

L’engagement pris par chaque partie est appelé «engagement annuel minimal».
Each Party’s commitment is referred to as its ‘minimum annual commitment’.

4. Les activités admissibles aux fins de l’exécution de l’engagement annuel minimal d’une partie conformément à l’article 5 sont conformes à l’article 1 et comprennent au moins les activités suivantes:
4. Eligible activities for the fulfilment of a Party’s minimum annual commitment in accordance with Article 5 shall be consistent with Article 1, and shall include at least the following activities:

- Malheureusement, la CAA 2012 permet toujours aux parties d'exprimer leur engagement annuel minimal en matière d'assistance alimentaire en termes de valeur, de quantité, ou d'une combinaison de ces deux éléments.
- Regrettably, the FAC 2012 still allows the Parties to express their minimum annual commitment of food assistance in terms of value, quantity or a combination of both.

La dotation budgétaire qui en résulte, visant à assurer 35% des engagements annuels alloués aux infrastructures sociales permettra également de financer un Fonds de solidarité birégional, sans que cela implique une quelconque augmentation des montants annuels alloués.
The resulting budget appropriations earmarked to ensure that 35% of annual commitments are allocated to social infrastructure are also to be used to finance a Biregional Solidarity Fund, without this entailing any increase in the annual amounts allocated.

(b) La dotation budgétaire qui en résulte, visant à assurer 35% des engagements annuels alloués aux infrastructures sociales permettra également de financer un Fonds de solidarité birégional, sans que cela implique une quelconque augmentation des montants annuels alloués.
(b) The resulting budget appropriations earmarked to ensure that 35% of annual commitments are allocated to social infrastructure are also to be used to finance a Biregional Solidarity Fund, without this entailing any increase in the annual amounts allocated.

Au Conseil européen du 16 et 17 juin 2005 les États membres de l’Union se sont engagés à continuer à augmenter leurs budgets d’aide publique au développement et à passer au-delà de leurs engagements de Monterrey, en se fixant le nouvel objectif individuel minimal de 0,51 % pour 2010 et 0,17 % pour les nouveaux États membres, ce qui porterait l’effort collectif de l’Union à 0,56 %.
At the European Council on 16 and 17 June 2005 the Member States of the Union undertook to continue to increase their official development assistance budgets and to go beyond their Monterrey commitments by setting the new individual minimum target of 0.51% by 2010, and 0.17% for the new Member States, which would bring the Union's collective effort up to 0.56%.