Vertaling van "fixant le nouvel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

directeur de l'information [ directrice de l'information | chef de la salle des nouvelles | chef du service des nouvelles | réviseur de nouvelles | réviseure de nouvelles | directeur des informations | chef des nouvelles | chef de l'information ]
news editor

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

protéine fixant le C4 | protéine C4 fixante | C4bp
C4 binding protein | C4bp | C4-binding protein

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Annulation des décisions d’appliquer aux requérants la décision du conseil d’administration du FEI du 4 février 2013 fixant une progression salariale limitée à 2,3 %, la décision du directeur général du FEI fixant une nouvelle grille de mérite emportant la perte de 1 à 2 % de salaire, selon les requérants, lesquelles décisions dérivent de la décision du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 fixant une progression salariale limitée à 2,3 % et de la décision du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 définissant une grille de mérite emportant la perte de 1 à 2 % de salaire, selon les requérants (les décisions du FEI mentionnées ci-dessus ayant été révélées par les bulletins de salaire d’avril 2013), ainsi que l’annulation, dans la même mesure, de toutes les décisions du FEI contenues dans les bulletins de salaire postérieurs;
Annulment of the decisions to apply to the applicants the decision of the EIF’s Board of Directors of 4 February 2013 setting a salary progression capped at 2.3%, the decision of the EIF’s Chief Executive setting a new merit grid entailing the loss of 1 to 2 % of salary, according to the applicants, which decisions derive from the decision of the EIB’s Board of Directors of 18 December 2012 setting a salary progression capped at 2.3% and from a decision of the EIB’s Management Committee of 29 January 2013 establishing a merit grid entailing the loss of 1 to 2 % of salary, according to the applicants (the abovementioned decisions of the EIF having been disclosed in the April 2013 salary slips), and the annulment, to the same extent, of all the decisions of the EIF contained in the subsequent salary slips;

L’annulation des décisions figurant dans les bulletins de salaire, d'appliquer aux requérants la décision du conseil d’administration fixant une progression salariale limitée à 2,3 %, la décision du directeur général du FEI fixant une nouvelle grille de mérite emportant la perte d'1 à 2 % de salaire, selon les requérants, et la décision du comité de direction de la BEI définissant une grille de mérite emportant la perte d'1 à 2 % de salaire, selon les requérants ainsi que, d'autre part, la demande subséquente de condamner le FEI au paiement de la différence de rémunération et le versement de dommages et intérêts
Annulment of the decisions contained in salary slips to apply to the applicants the decision of the Board of Directors setting a salary progression capped at 2.3%, the decision of the EIF’s Chief Executive setting a new merit grid entailing the loss of 1 to 2 % of salary, according to the applicants, and the decision of the EIB’s Management Committee establishing a merit grid entailing the loss of 1 to 2 % of salary, according to the applicants, and the subsequent application for an order that the EIF pay the difference in remuneration together with damages.

La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 31 bis fixant de nouvelles valeurspour les niveaux visés à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 2, lorsque le taux cible de mortalité par pêche fixé à l'article 5, paragraphe 2, a été atteint ou dans le cas où la Commission, sur la base des avis émanant du CSTEP et, le cas échéant, d'autres données scientifiques, et après avoir consulté pleinement le conseil consultatif régional compétent, juge que cet objectif, ou les niveaux minimaux et les niveaux de précaution de biomasse féconde établis à l’article 6 ou les niveaux des taux de mortalité par pêche prévus à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus appropriés pour maintenir un faible risque d'épuisement du stock et une production maximale équilibrée.“ [Am. 6]
The Commission shall adopt delegated acts, in accordance with Article 31a, fixing new values for the levels set out in Article 5(2), Article 6 and Article 7(2), when the target fishing mortality rate set out in Article 5(2) has been reached or where the Commission, on the basis of advice from STECF and, where appropriate, other scientific data, and after consulting fully with the relevant Regional Advisory Council, finds that that target, or the minimum and precautionary spawning biomass levels established in Article 6, or the levels of fishing mortality rates given in Article 7(2), are no longer appropriate in order to maintain a low risk of stock depletion and a maximum sustainable yield’. [Am. 6]

Ce débat porte sur une question fondamentale, à savoir comment concilier les divergences de plus en plus importantes entre les attentes de l’Union européenne, ou, en d’autres termes, ce que l’Union européenne est censée faire – et nous pouvons voir que les États membres ainsi que toutes les parties intéressées, dont le Parlement européen, en attendent de plus en plus de la part de l’Union européenne, l’Union européenne étant censée traiter un nombre toujours plus important de domaines, s’ouvrant à de nouvelles politiques, à de nouveaux domaines d’activité, se fixant de nouvelles missions – des divergences, donc, entre les attentes précitées et une volonté sans cesse déclinante de financer ces nouvelles entreprises.
This debate relates to a fundamental issue, namely, how we can reconcile the ever-greater divergence between expectations of the European Union, or, in other words, what the European Union is supposed to do – and we can see that the Member States and all interested parties, including the European Parliament, expect more and more from the European Union, since the European Union is supposed to deal with an ever-increasing number of subject areas, and is opening itself up to new policies, new areas of activity and setting new tasks for itself – a divergence between the aforesaid expectations and an ever-diminishing willingness to finance these new undertakings.

"1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 31 bis fixant de nouvelles valeurs exposées à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 2, lorsque le taux cible de mortalité par pêche fixé à l'article 5, paragraphe 2, a été atteint ou dans le cas où la Commission, sur la base des avis émanant du CSTEP et, le cas échéant, d'autres données scientifiques, et après avoir consulté pleinement le conseil consultatif régional compétent, juge que cet objectif, ou les niveaux minimaux et les niveaux de précaution de biomasse féconde établis à l'article 6 ou les niveaux des taux de mortalité par pêche prévus à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus appropriés pour maintenir un faible risque d'épuisement du stock et une production maximale équilibrée".
1. The Commission shall adopt delegated acts, in accordance with Article 31a, fixing the new values set out in Article 5(2), Article 6 and Article 7(2), when the target fishing mortality rate set out in Article 5(2) has been reached or where the Commission, on the basis of advise from STECF and, where appropriate, other scientific data and after consulting fully with the relevant Regional Advisory Council, finds that that target, or the minimum and precautionary spawning biomass levels established in Article 6, or the levels of fishing mortality rates given in Article 7(2), are no longer appropriate in order to maintain a low risk of stock depletion and a maximum sustainable yield.

Une nouvelle convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été signée à Montréal, le 28 mai 1999, fixant de nouvelles règles internationales sur la responsabilité en cas d'accident pour les transports aériens internationaux.
A new Convention unifying certain rules relating to international carriage by air was signed in Montreal on 28 May 1999, setting new global rules on liability in the event of accidents in international air transport.

Dans ce contexte, le rapporteur note avec satisfaction que Jan Figel, nouveau commissaire responsable des questions culturelles, a affirmé lors la réunion de la commission de la culture et de l'éducation du 30 novembre 2004 qu'il présenterait au cours des six prochains mois une nouvelle proposition de réforme fixant de nouvelles procédures, y compris des critères de sélection plus stricts.
In this connection the rapporteur welcomes the fact that the new EU Commissioner responsible for culture, Jan Figel, confirmed at a meeting of the Committee on Culture and Education on 30 November 2004 that he would submit a new proposal for reform within the next six months establishing new procedures, including strict selection criteria.

(2) Une nouvelle convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été signée à Montréal le 28 mai 1999 fixant de nouvelles règles internationales sur la responsabilité en cas d'accidents pour les transports aériens internationaux, en remplacement de celles prévues dans la convention de Varsovie de 1929 et ses modifications ultérieures(4).
(2) A new Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air was agreed at Montreal on 28 May 1999 setting new global rules on liability in the event of accidents for international air transport replacing those in the Warsaw Convention of 1929 and its subsequent amendments(4).

2. se félicite des récents décrets de la Présidence de la République togolaise fixant de nouvelles dates pour les opérations de révision des listes électorales et pour le premier tour des élections législatives, désormais établi au 10 mars 2002;
2. Welcomes the recent decrees by the President of the Togolese Republic setting new dates for procedures to revise the electoral roll and for the first round of the general election, which is now scheduled for 10 March 2002;