Vertaling van "partie dépasse l’engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie qui a engagé la procédure
contracting party initiating the procedure

Brûlures de parties multiples du corps, pas de brûlures mentionnées dépassant le second degré
Burns of multiple regions, no more than second-degree burns mentioned

Corrosions de parties multiples du corps, pas de corrosions mentionnées dépassant le premier degré
Corrosions of multiple regions, no more than first-degree corrosions mentioned

Brûlures de parties multiples du corps, pas de brûlures mentionnées dépassant le premier degré
Burns of multiple regions, no more than first-degree burns mentioned

suspendre l'engagement en totalité ou en partie
to suspend the obligation in whole or in part

frais engagés pour tierces parties
expenses incurred for third parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Si la contribution d’une partie dépasse l’engagement annuel minimal de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu’à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimal, peut être réputée faite au titre de l’engagement de la partie pour l’année suivante.
14. If a Party’s contribution exceeds its minimum annual commitment, the amount of the excess, but not more than five per cent of its minimum annual commitment, may be counted as part of the Party’s contribution for the following year.

la production concernée s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion à l'égard duquel le producteur s'engage formellement et qui prévoit que la conversion de la dernière partie de la zone concernée au mode de production biologique débute dans le plus bref délai possible qui, en tout état de cause, ne dépasse pas cinq ans.
the production in question forms part of a conversion plan in respect of which the producer gives a firm undertaking and which provides for the beginning of the conversion of the last part of the area concerned to organic production in the shortest possible period which may not in any event exceed a maximum of five years.

5. Sauf si une décision de l’autorité de régulation nationale le permet, la durée d’un service d’équilibrage ne peut dépasser un an et la date de début est fixée dans un délai de douze mois à compter de l’engagement contraignant pris par les parties au contrat.
5. Unless a decision by the national regulatory authority allows for a longer duration of a balancing service, the duration of a balancing service shall not exceed one year and the starting date shall occur within a twelve month period from the related binding commitment of the contracting parties.

8. relève que les dépenses relatives à l'aide aux groupements de producteurs préreconnus ont largement dépassé les prévisions de la Commission au cours des dernières années; admet que les estimations de dépenses pour 2013 résultent, en grande partie, des engagements juridiques existants et propose, pour cette raison, de rétablir les chiffres du projet de budget de la Commission; invite, cependant, la Commission à adopter, à l'avenir, des mesures visant à soumettre les dépenses liées à la préreconnaissance des groupements de producteurs à un contrôle plus strict;
8. Notes that expenditure on aid to producer groups for preliminary recognition has considerably exceeded the Commission's forecasts in recent years; accepts that the expenditure estimated for 2013 largely results from existing legal commitments and therefore proposes to reinstate the Commission Draft Budget figures; calls, however, on the Commission to thenceforth adopt measures to bring expenditure on preliminary recognition of producers groups under stricter control;

la production concernée s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion à l'égard duquel le producteur s'engage formellement et qui prévoit que la conversion de la dernière partie de la zone concernée au mode de production biologique débute dans le plus bref délai possible qui, en tout état de cause, ne dépasse pas cinq ans;
the production in question forms part of a conversion plan in respect of which the producer gives a firm undertaking and which provides for the beginning of the conversion of the last part of the area concerned to organic production in the shortest possible period which may not in any event exceed a maximum of five years;

B. considérant que la convention est toujours efficace, puisque 69 États parties ont achevé la destruction de leurs stocks, que plus de 38,3 millions de mines ont été détruites et que 13 millions sont en voie de l'être; que les États parties qui sont parvenus au terme de leur calendrier de destruction des stocks ont déclaré avoir mené à bien cette opération avec succès et que le taux de respect par les États parties de leur engagement initial d'information dans la transparence dépasse 95 %,
B. whereas compliance with the Convention remains strong, given that 69 States Parties have completed the destruction of their stocks, with more than 38.3 million mines destroyed, while another 13 are in the process of doing so; whereas all States Parties which have reached their stockpile destruction deadlines have declared successful completion thereof; and whereas the compliance rate of States Parties in meeting their initial transparency-reporting requirement is more than 95%,

Dans les domaines qui dépassent ses seules compétences, la Commission devra compter sur l'engagement actif de toutes les parties concernées, en particulier les États membres et les partenaires sociaux.
In areas outside its remit, it will have to rely on the active engagement of all the parties concerned, in particular Member States and social partners.

Les listes ont été composées, les élections ont eu lieu, le parlement a été constitué et seul un groupe, celui des Verts, dont font partie deux députées seulement, a dépassé les engagements souscrits par tous.
The lists were published, the elections were held, Parliament was convened and only one group, the Greens, which has just two women MPs, fulfilled the commitment that they had all given, and exceeded it at that.

1. la production concernée s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion pour lequel le producteur s'engage formellement et qui prévoit que le début de la conversion de la dernière partie des superficies en cause vers la production biologique soit engagée au cours de la période la plus brève possible, ne dépassant pas, en tout état de cause, une durée maximale de cinq ans;
1. the production in question forms part of a conversion plan in respect of which the producer gives a firm undertaking and which provides for the beginning of the conversion of the last part of the area concerned to organic production in the shortest possible period which may not in any event exceed a maximum of five years,