Vertaling van "engagement annuel minimal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens
ratio of outstanding commitments to average annual commitments

entretien annuel minimal
annual inspection

engagements pluri-annuels | financement pluri-annuel
multi-annual financing

engagement minimal | stratégie de moindre engagement
least commitment

Engagement d'accès minimal global
Global Minimum Access Commitment

Niveau d'engagement consolidé annuel et final
Annual and Final Bound Commitment Level

niveaux d'engagement consolidés annuels et finals
Annual and Final Bound Commitment Levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Si la contribution d’une partie dépasse l’engagement annuel minimal de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu’à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimal, peut être réputée faite au titre de l’engagement de la partie pour l’année suivante.
14. If a Party’s contribution exceeds its minimum annual commitment, the amount of the excess, but not more than five per cent of its minimum annual commitment, may be counted as part of the Party’s contribution for the following year.

Si une partie n’est pas en mesure de remplir son engagement annuel minimal pour une année donnée, elle décrit les circonstances de ce manquement dans son rapport annuel pour l’année concernée.
If a Party is unable to meet its minimum annual commitment for a particular year, it shall describe the circumstances of its failure to do so in its annual report for that year.

1. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, chaque partie présente au secrétariat, conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre, un rapport annuel qui précise comment elle a rempli l’engagement annuel minimal pris au titre de la présente convention.
1. Within 90 days after the end of the calendar year, each Party shall provide an annual report, in accordance with the Rules of Procedure and Implementation, to the Secretariat, detailing how it met its minimum annual commitment under this Convention.

L’engagement pris par chaque partie est appelé «engagement annuel minimal».
Each Party’s commitment is referred to as its ‘minimum annual commitment’.

4. Les activités admissibles aux fins de l’exécution de l’engagement annuel minimal d’une partie conformément à l’article 5 sont conformes à l’article 1 et comprennent au moins les activités suivantes:
4. Eligible activities for the fulfilment of a Party’s minimum annual commitment in accordance with Article 5 shall be consistent with Article 1, and shall include at least the following activities: