Traduction de «dépasse l’engagement annuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens
ratio of outstanding commitments to average annual commitments

engagements pluri-annuels | financement pluri-annuel
multi-annual financing

personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant
people whose annual income does not exceed a certain amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Si la contribution d’une partie dépasse l’engagement annuel minimal de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu’à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimal, peut être réputée faite au titre de l’engagement de la partie pour l’année suivante.
14. If a Party’s contribution exceeds its minimum annual commitment, the amount of the excess, but not more than five per cent of its minimum annual commitment, may be counted as part of the Party’s contribution for the following year.

Lorsqu'il calcule les contributions annuelles de chaque établissement, le CRU veille à ce que, pour toute année donnée, la somme de ces engagements de paiement irrévocables ne dépasse pas 30 % du montant total des contributions annuelles perçues conformément à l'article 70 du règlement (UE) no 806/2014.
When calculating the annual contributions of each institution, the Board shall ensure that, in any given year, the sum of those irrevocable payment commitments does not exceed 30 % of the total amount of annual contributions raised in accordance with Article 70 of Regulation (EU) No 806/2014.

L’élimination de l’effet préjudiciable du dumping est par conséquent assurée par un engagement de prix couvrant les importations dans les limites d’un niveau annuel associé et également par un droit provisoire ad valorem perçu sur les importations dépassant le niveau annuel visé au considérant 6 ci-dessus.
The elimination of the injurious effect of dumping is therefore achieved by a price undertaking covering imports within an associated annual level and in addition an ad valorem provisional duty levied on imports above the annual level as referred to in recital 6 above.

2. L’engagement financier annuel de l’Union en faveur du programme AVA ne dépasse pas l’engagement financier annuel des États participants en faveur du programme AVA.
2. The annual financial commitment of the Union to the AAL Programme shall not exceed the annual financial commitment to the AAL Programme by Participating States.

Ils impliqueraient que les paiements dépassent une tranche annuelle d'engagements, pour revenir ensuite à un niveau inférieur, ce qui paraît peu probable.
Under this scenario, payments would exceed the annual commitment instalment, to fall back to a lower level afterwards, which seems rather unlikely.

d) les ressources à engager au titre de l'assistance financière pour les agences nationales Socrates au titre de l'action 8.2 et au titre de l'assistance technique au titre de l'action 8.3 ne dépassent pas 4,5 % du budget annuel total disponible pour le présent programme.
(d) the resources to be committed for financial assistance for the Socrates national agencies under Action 8.2 and for technical assistance under Action 8.3 will not exceed 4,5 % of the total annual budget available for this programme.

Les engagements de crédits sont effectués soit en engageant 80 % avec la décision d'octroi et le solde de 20 % plus tard - engagement « unique » - ou, pour des projets dépassant 50 millions d'euros de concours, par tranches annuelles. la Commission peut éventuellement engager dans un seule année le montant total de l'aide octroyée dans sa décision.
Appropriations are committed either by committing 80 % in the grant decision and the 20 % balance later - a "single" undertaking - or, in the case of projects receiving assistance of more than 50 million euros, in annual instalments. The Commission may in appropriate cases commit in one year only the total amount of assistance granted in its Decision.