Traduction de «enfreint la directive communautaire eie car » (Français → Anglais) :

La directive communautaire concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement [10] (EIE) et la proposition de méthodes d'évaluation stratégique des incidences sur l'environnement (ESIE), qui visent à assurer la prise en compte correcte des incidences écologiques des projets d'infrastructure et de la planification, aideront également à veiller à ce que les considérations environnementales sont mieux intégrées dans les décisions d'aménagement du territoire.
The Community Directive on Environmental Impact Assessment [10] (EIA) and proposal on Strategic Environmental Assessment (SEA), which aim to ensure that the environmental implications of planned infrastructure projects and planning are properly addressed, will also help ensure that the environmental considerations are better integrated into planning decisions.

L'expérience tirée des demandes a montré cependant que les dispositions de la directive communautaire concernant l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) ainsi que les déclarations et assurances exigées posaient des problèmes aux pays bénéficiaires.
Experience with applications demonstrated, however, that the beneficiary countries had problems with the stipulations of the Community directive covering Environmental Impact Analysis (EIA) and the required statements and assurances.

Un consultant international a présenté des informations générales sur la directive communautaire et sur la procédure EIE et a décrit plusieurs exemples permettant de tirer des enseignements utiles à tous.
An international consultant delivered general information on the EC Directive and the EIA procedure and produced certain experiences that allowed for overall stock-taking.

La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).
The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).

La Commission considère que l’Italie enfreint la directive communautaire EIE car elle n’a pas analysé les effets cumulatifs de la construction des deux tronçons routiers.
The Commission considers that Italy is violating the EU’s EIA Directive because it has not 'screened' the two sections of road for their cumulative effects.

La directive ESIE , adoptée en 2001, complète la directive communautaire EIE de 1985.
Adopted in 2001, the SEA Directive complements the EU's 1985 Environmental Impact Assessment Directive .

La Commission estime que cette loi enfreint les directives communautaires relatives aux marchés publics et le principe d’égalité de traitement des participants ainsi que l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE.
The Commission considers that this law breaches the Community directives on public procurement and the principal of equal treatment of the participants, as well as the exercise of almost all the fundamental freedoms acknowledged by the EC Treaty.

Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régionales ou locales.
It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authorities.

En n’ayant pas évalué de manière satisfaisante les incidences de tous les aspects du projet sur l’environnement, l’Espagne enfreint la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) .
The Commission considers that the Environmental Impact Assessment carried out by the Spanish authorities on this project is insufficient regarding several aspects.

Non soumission d'une évaluation d'impact sur l'environnement (EIE) ni vérification de l'opportunité d'une EIE en application de la directive communautaire sur l'évaluation des incidences sur l'environnement en relation avec un projet d'urbanisme à Kinsale (County Cork) au voisinage de l'église Saint Multose, exemple très rare d'église médiévale irlandaise possédant encore son toit;
The claimed failure to either submit to environmental impact assessment (EIA) or consider for EIA under the Community's Environmental Impact Assessment Directive of an urban development project at Kinsale, County Cork adjacent to St.Multose's Church, a very rare still-roofed medieval Irish church;