Traduction de «l’italie enfreint la directive communautaire eie car » (Français → Anglais) :

La Commission considère que l’Italie enfreint la directive communautaire EIE car elle n’a pas analysé les effets cumulatifs de la construction des deux tronçons routiers.
The Commission considers that Italy is violating the EU’s EIA Directive because it has not 'screened' the two sections of road for their cumulative effects.

La Commission est disposée à aider l’Italie à identifier certains mécanismes de flexibilité tels que prévus par d’autres actes législatifs communautaires, en ce compris la directive sur l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) , en vue d’aider l’Italie à faire face à la crise actuelle sans enfreindre le droit communautaire.
The Commission is ready to assist Italy in identifying certain flexibility mechanisms as provided for by other acts of Community legislation, including the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive , to help Italy to tackle the current crisis without breaching EC law.

Dans la première affaire, la Commission a envoyé un dernier avertissement à l’Italie en lui demandant de modifier sa législation, tant au niveau national que régional, car elle n’est pas conforme à la directive EIE à plusieurs égards.
In the first case, the Commission sent a final warning asking Italy to amend its legislation both at national and regional level, as it does not comply with the EIA Directive in a number of ways.

- (EL) Je voudrais appeler l’attention sur la réponse qu’a donnée la Commission, le mois passé, au sein de ce Parlement, en déclarant que l’absence de mention de la nationalité sur les cartes d’identité grecques peut être contraire au droit communautaire et constituer un obstacle à la libre circulation des ressortissants grecs sur le territoire des États membres, car elle enfreint cinq directives.
– (EL) I should like to draw your attention to the reply given to Parliament last month by the Commission, which said that failing to state the nationality on Greek identity cards might be contrary to Community law and constitute an obstacle to the free movement of Greek nationals on the territory of the Member States, because it violated five directives.