Vertaling van "l’espagne enfreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Canada, l'Espagne et l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'application de garanties
Agreement between the Government of Canada, the Government of Spain and the International Atomic Energy Agency for the Application of Safeguards

Forum permanent sur l'administration publique et la gestion de la chose publique pour l'Amérique latine, les Caraïbes, l'Espagne et le Portugal
Standing Forum on Public Administration and Problems of Government for Latin America, the Caribbean, Spain and Portugal

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1988 de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security between Canada and Spain in Force January 1, 1988

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Espagne [ Royaume d’Espagne ]
Spain [ Kingdom of Spain ]

sapin bleu d'Espagne | sapin d'Espagne
blue Spanish fir | Spanish fir

régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]
regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]

le Royaume d'Espagne | l'Espagne
Kingdom of Spain | Spain

ail d'Espagne | oignon d'Espagne | rocambole
giant garlic | rocambole

Espagne
Spain (geographic location)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, en Allemagne et en Espagne, où la dépense publique a diminué respectivement de 20% et de 2% entre les deux périodes, la réduction n'a pas enfreint le principe d'additionnalité parce que le niveau avait été exceptionnellement élevé lors de la période précédente.
In Germany and Spain, however, where public expenditure declined by 20% and 2%, respectively, between the two periods, the reduction did not infringe the principle of additionality since the level was exceptionally high in the period before.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type. Conformément à l'article 46 de la directive 2007/46/CE, et plus précisément à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent avoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi.
The European Commission decided today to act againstthe Czech Republic, Germany, Greece, Lithuania, Luxembourg, Spain and the United Kingdom on the grounds that they have disregarded EU vehicle type approval rules.In accordance with Article 46 of Directive 2007/46 and more specifically Article 13 of Regulation (EC) 715/2007, which is directly applicable, Member States must have effective, proportionate and dissuasive penalties systems in place to deter car manufacturers from breaking the law.

Après avoir examiné les informations supplémentaires fournies par l’Espagne, la Commission considère que cette dernière n’a pas enfreint ses obligations telles qu’énoncées au considérant 19 de la décision de la Commission dans l’affaire NN 61/2004.
Having considered the additional information provided by Spain, the Commission is of the opinion that Spain has not failed to fulfil its obligations as set out in recital 19 of the Commission decision in case NN 61/2004.

La Commission considère que le Royaume d’Espagne a enfreint les dispositions suivantes des directives susmentionnées:
The Commission submits that the Kingdom of Spain has failed to comply with the following provisions of the above-mentioned directives:

L’Espagne enfreint donc aussi la directive «Oiseaux sauvages».
Spain is therefore also in breach of the Wild Birds Directive.

En n’ayant pas évalué de manière satisfaisante les incidences de tous les aspects du projet sur l’environnement, l’Espagne enfreint la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) .
The Commission considers that the Environmental Impact Assessment carried out by the Spanish authorities on this project is insufficient regarding several aspects.

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2005)4634 final, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) par laquelle la Commission a décidé que les entreprises destinataires de la décision, parmi lesquelles la requérante, ont enfreint l'article 81 du traité CE en participant à des accords ou pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels qui se sont étendus aux territoires de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Allemagne, de la France et de l'Espagne.
By the present action the applicant seeks the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags), by which the Commission found that the undertakings to which the decision was addressed, which included the applicant, had breached Article 81 of the EC Treaty by participating in agreements or concerted practices within the industrial-bags sector in Belgium, the Netherlands, Luxembourg, Germany, France and Spain.

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2005)4634 final, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) par laquelle la Commission a décidé que les entreprises destinataires de la décision, parmi lesquelles la requérante, ont enfreint l'article 81 CE en participant à des accords ou pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels qui se sont étendus aux territoires de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Allemagne, de la France et de l'Espagne.
By the present action, the applicant seeks the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags) by which the Commission decided that the undertakings to which that decision was addressed, which included the applicant, breached Article 81 EC by engaging in agreements or concerted practices in the industrial bags sector in Belgium, the Netherlands, Luxembourg, Germany, France and Spain.

La Commission considère également que l'Espagne a enfreint le règlement en instaurant un système plus restrictif que celui qui était en vigueur à la date d'entrée en vigueur du règlement en janvier 1993.
The Commission also considers that Spain has infringed the Regulation by introducing rules more restrictive than those in force when the Regulation took effect in January 1993.