Traduction de «enfreint les directives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

descendance en ligne directe | hérédité en ligne directe | succession en ligne directe | succession héréditaire en ligne directe | transmission héréditaire en ligne directe
lineal descent

directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]
implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1994, un député du Parti réformiste, Ed Harper (Simcoe Centre), allègue à la Chambre qu’un secrétaire parlementaire, Herb Dhaliwal (Vancouver-Sud), a enfreint les directives sur les conflits d’intérêts applicables aux titulaires de charge publique puisqu’une société dont il est copropriétaire est adjudicataire de marchés publics.
In 1994, a Reform Party Member, Ed Harper (Simcoe Centre), raised concerns in the House that a Parliamentary Secretary, Herb Dhaliwal (Vancouver South), had not complied with the conflict of interest guidelines for public office holders because a company in which he was part owner had government contracts.

Il est allégué qu'en adoptant ces motions, le Comité de la sécurité nationale et de la défense a enfreint une directive de la Régie interne.
She received no response. Instead, motions on the contracts were moved in the committee without prior warning. It was alleged that by adopting these motions the National Security and Defence Committee ignored a directive of Internal Economy.

Cet investissement prévu enfreint la directive 2008/98/EC.
This planned investment infringes Directive 2008/98/EC.

Le gouvernement autonome de Valence enfreint la directive sur les services de médias audiovisuels, qui garantit la libre circulation des contenus télévisés entre les pays européens.
The Valencian Autonomous Government is acting against the Audiovisual Media Services Directive, which ensures the free circulation of television contents between European countries.

La décision de la Commission d’envoyer une lettre de mise en demeure fait suite à une plainte déposée par l’association italienne des consommateurs, Altroconsumo, qui affirme que la législation italienne réglementant le passage de la radiodiffusion analogique terrestre à la radiodiffusion numérique terrestre enfreint les directives 2002/21/CE (directive «cadre»), 2002/20/CE (directive «autorisation»), 2002/77/CE (directive «concurrence») ainsi que d'autres dispositions du droit communautaire.
The Commission’s decision to send a letter of formal notice follows a complaint from the Italian consumers’ association Altroconsumo, claiming that the Italian legislation regulating the passage from analogue to digital terrestrial broadcasting technology infringes EU Directives 2002/21/EC (Framework Directive), 2002/20/EC (Authorisation Directive), 2002/77/EC (Competition Directive), as well as other provisions of EU law.

La Commission européenne estime que la Grèce n'a pas rempli les obligations définies dans l'article 90 du traité CE selon lesquelles aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires, ou d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions, et a enfreint la directive 83/182/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transports.
The European Commission considers that Greece has not fulfilled its obligations under Article 90 of the EC Treaty according to which no Member State shall impose, directly or indirectly, on the products of other Member States any internal taxation of any kind in excess of that imposed directly or indirectly on similar domestic products or any internal taxation of such a nature as to afford indirect protection to other products, and for infringement of Directive 83/182/EEC on tax exemptions within the Community for certain means of transport temporarily imported into one Member State from another.

J’invite par conséquent la Commission à réviser entièrement et à redéposer une directive que de nombreux États membres ont jusqu’ici enfreinte - la directive 320 de 1992 -, de telle sorte que la politique visant à des services de haute qualité soit pleinement réalisée, de même que l’objectif d’un tourisme européen durable.
I therefore call on the Commission to thoroughly revise and relaunch a directive that many Member States have so far failed to comply with – Directive 320 of 1992 – so that the policy of high-quality services is fully realised and, with that, the objective of sustainable European tourism.

Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03 ) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l’Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.
In his 21 October 2003 reply to Question H-0563/03 from Mr de Roo, MEP, concerning tenders for the Ebro water-transfer environmental-impact studies, Mr Bolkestein, Commissioner, confirms that Trasagua is a public-law body and that the Spanish Government therefore contravened Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public-service tenders by failing to publish in the Official Journal the tender for said environmental studies which was submitted by Trasagua in August 2002.

La Commission a décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de justice pour avoir enfreint la directive sur les eaux urbaines résiduaires, la directive sur les eaux de baignade et la directive sur les eaux conchylicoles, dans plusieurs plages à Ría de Vigo en Galice, notamment à "Videira", "Niño do Corvo" et "Canabal", dans la municipalité de Moaña.
The Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice for contravening the Urban Waste Water Directive, the Bathing Water Directive, and the Shellfish Water Directive at several beaches in Ría de Vigo in Galicia, notably at «Videira», «Niño do Corvo» and «Canabal», in the municipality of Moaña.

La Cour de justice a également constaté que l'Allemagne avait enfreint la directive en n'exigeant pas une évaluation des incidences sur l'environnement pour tous les projets pour lesquels une telle évaluation devait être effectuée conformément à ladite directive et pour lesquels la procédure d'autorisation avait été engagée après le 3 juillet 1988, et en dispensant à l'avance de l'obligation de procéder à une telle évaluation des catégories entières de projets figurant à l'annexe II de la directive.
The Court also recognised that Germany had infringed the directive by not requiring an environmental impact assessment for all projects for which such an assessment had to be carried out in compliance with that directive, where the consent procedure was commenced after 3 July 1988, and by excluding in advance from the environmental impact assessment requirement whole classes of projects listed in Annex II of the directive.