Vertaling van "cette loi enfreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
16. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;

12. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
12. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the Parliament of Ukraine;

17. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
17. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;

14. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
14. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the Parliament of Ukraine;

M. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, PCC): Monsieur le Président, des paiements de location ont été faits 10 mois à l'avance pour un édifice vide, des paiements effectués sans contrat; le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux avoue que le bail a été brisé et la loi, enfreinte; quand j'ai pincé les libéraux en train d'enfreindre la loi, le Cabinet a annulé cette loi, tout cela pour un autre ami libéral.
Mr. Pierre Poilievre (Nepean—Carleton, CPC): Mr. Speaker, rent was paid 10 months in advance for an empty building, despite the fact no contract had been signed. The Minister of Public Works and Government Services has admitted that the lease and the law were broken.

La Commission estime que cette loi enfreint les directives communautaires relatives aux marchés publics et le principe d’égalité de traitement des participants ainsi que l’exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE.
The Commission considers that this law breaches the Community directives on public procurement and the principal of equal treatment of the participants, as well as the exercise of almost all the fundamental freedoms acknowledged by the EC Treaty.

Comme tous ceux qui ont lu le projet de loi, nous nous sommes immédiatement inquiétés de ce qu'il était inscrit nulle part dans ce projet de loi qu'aucune de ces dispositions ne visait à porter atteinte aux droits existants issus de traités. Vu les opinions juridiques prouvant que cette loi enfreint ou diminue les droits ancestraux des Autochtones, il est dans l'intérêt de tous d'ajouter au projet de loi partout où cela est possible, parfois à trois ou quatre endroits différents, un libellé correspondant à une clause de non-dérogation et les garanties qu'offrirait dans ce projet de loi une telle clause de non-dérogation.
We were concerned, and everybody who read the bill was immediately concerned, that in the absence of language that says that nothing in this bill is intended to abrogate, derogate, or diminish existing treaty rights, and armed with legal opinions that it does in fact diminish or infringe upon aboriginal rights, obviously it was in everyone's interest to try to get language into the bill wherever possible, sometimes in three or four different places, to introduce the protection of the language of a non-derogation clause and the comfort that would come from having a non-derogation clause in the bill.

La Commission considère que cette loi enfreint la directive 93/37/CEE, laquelle stipule que les marchés publics de travaux doivent être publiés et mis en concurrence.
The Commission considers that this procedure violates Directive 93/37/EEC, which stipulates that public works contracts must be published and put out to tender.

Je vous signale que si l'on s'y oppose pour des motifs moraux ou religieux, il faut dire que cette loi enfreint les droits conférés par la Charte au paragraphe 2(a), au sujet des droits religieux et de la liberté de conscience des contribuables.
May I point out to you that if that opposition is held on moral or religious grounds, this legislation violates those taxpayers' religious and freedom of conscience rights held under charter paragraph 2(a).