Traduction de «elle-même sa suppression serait donc totalement » (Français → Anglais) :

Alors que ces transactions peuvent concerner les mêmes clients et donc être utilisées à des fins de compensation, elles sont totalement en dehors du champ d'application de l'engagement.
Whilst these transactions may concern the same customers and thus can be used for compensation, they are completely outside of the scope of the undertaking.

Selon elle, même si la Commission devait toutefois conclure à l'absence de mandat, l'aide au fonctionnement en faveur de l'aéroport serait néanmoins conforme aux principes des règles SIEG et devrait donc être jugée compatible avec le marché intérieur.
According to Germany, even if, however, the Commission were to find that no entrustment act existed, the operating aid to the Airport would nevertheless comply with the principles of the SGEI rules and would therefore have to be considered to be compatible with the internal market.

De même, il serait utile pour certaines sociétés offrant au public des valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union ne dépasse pas 20 000 000 EUR de disposer d’un accès facilité au financement sur les marchés de capitaux pour pouvoir se développer, et elles devraient être en mesure de lever des fonds à des coûts qui ne soient pas exagérément élevés.
Similarly, certain companies offering securities to the public with a total consideration in the Union not exceeding EUR 20 000 000 would benefit from easier access to capital market financing in order to be able to grow and should be able to raise funds at costs that are not disproportionately high.

Ce serait une grave erreur historique pour l'UE de supprimer cette aide car, parallèlement à la réduction de la flotte communautaire, elle représente un instrument extrêmement utile de coopération au développement, qui a donné d'excellents résultats dans les nombreux pays où il est utilisé et ce, aussi bien pour le pays tiers que pour l'UE elle-même. Sa suppression serait donc totalement inadmissible et absurde car elle créerait un vide que d'autres États ou accords privés rempliraient, sans pour autant garantir la durabilité des ressources que l'UE est en mesure d'offrir.
Combined with the reduction in the Community fleet, it is an extremely useful development cooperation instrument which has been very fruitful in many countries in which it is operational both for the third country and for the EU itself, and hence it would be totally unacceptable and pointless for it to disappear, creating a lacuna which other countries or private agreements would fill, without the guarantees of sustainability of resources that the EU can offer.

Les orientations fournies pour l’essai de reproductibilité économique ex ante visé au point 56 et dans la présente annexe se limitent au champ d’application de la présente recommandation, lequel concerne l’application des articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE en conjonction avec les articles 10 et 13 de la directive 2002/19/CE. Elles ne s’appliquent donc pas dans les mêmes cas que les tests de compression de marge ex ante effectués sur les tarifs d’accès de gros réglementés, et sont totalement sans préjudice de l’application des règles de concurrence par la Commission et/ou les autorités nationales compétentes ainsi que de leur interprétation par le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne.
The guidance provided for the ex-ante economic replicability test referred to in point 56 and in the present Annex is limited to the scope of this Recommendation, which relate to the application of Articles 15 and 16 of Directive 2002/21/EC together with Articles 10 and 13 of Directive 2002/19/EC, and therefore applies in different circumstances than ex-ante margin squeeze tests applied on regulated wholesale access prices and is entirely without prejudice to application of the competition rules by the Commission and/or national competent authorities, and to their interpretation by the General Court and the Court of Justice of the European Union.

En second lieu, la Commission retient que, même si ce principe était applicable, ce qu’elle conteste, l’avantage fiscal serait automatiquement octroyé sans examen préalable permettant de savoir à combien s’élève le montant total des pertes (déterminant le plafond de la réduction fiscale future), dans quelle mesure le bénéficiaire sera capable d’exercer ses activités d’une manière à nouveau rentable et si le débiteur joue un rôle stratégiquement important.
Secondly, even if it were applicable, which the Commission disputes, the Commission notes that the tax advantage is granted automatically, without a prior assessment of the total losses (which determine the maximum amount of the future tax reductions), the prospects of the beneficiary returning to viability, or whether the debtor has strategic importance.

En outre, étant donné le niveau modéré des mesures proposées, elles peuvent entraîner une hausse du coût qui n’excédera pas 1 % (dans le pire des cas, à savoir celui où les embouteilleurs subiraient l’impact total des mesures) et n’auront donc qu’une incidence limitée sur la situation générale des embouteilleurs même si, comme il est avancé, ils n’étaient pas en mesure de répercuter la hausse de leurs coûts sur leurs clients.
In addition, given the moderate level of the proposed measures, they may result in a cost increase of not more than 1 % (in the worst case scenario – i.e. full impact of the measures to be born by the bottling companies) and thus will only have a limited impact on the overall situation of the bottling companies, even if, as claimed, they would not be in a position to pass on the increased cost to their customers.

Elle argue donc fondamentalement que, dans le cas, hypothétique, où elle aurait décidé de soumettre Entra au régime normal des droits d’accise, elle aurait toujours opté pour la méthode de la valeur actualisée nette et se serait fondée sur les mêmes hypothèses pour calculer le prix de vente.
Norway, therefore, basically argues that in the hypothetical situation it had decided that Entra should be subject to normal excise duty, it would still have chosen the net-present-value method and used the same assumptions for calculating the sales price.

Avec ce rapport, la question se pose donc de savoir s'il ne serait pas plus judicieux, en termes de prévention, d'introduire enfin une stratégie européenne de sortie du nucléaire. La question se pose aussi de savoir dans quelle mesure l'industrie nucléaire ne devrait pas elle-même alimenter un fonds afin de contribuer à surmonter cette catastrophe, attendu qu'elle continue de tirer des bénéfices de l'énergie nucléaire d'Europe orientale.
This report therefore invites the question: would it not be a practical preventive measure to at last bring in a European strategy for abandoning nuclear energy? The question also arises of whether the nuclear industry itself ought to be compelled to contribute to a fund to help deal with the disaster, for it, now as then, derives profit from East European nuclear energy.